ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE TELETRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE TELETRAVAIL

ENTRE

L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par__________, Président, et par délégation par __________, Directrice générale déléguée,

D’une part,

ET

Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :

La CGT,

Le Sgen-CFDT,

SUD-Culture-Solidaires,

L’UNSA,

La CFTC,

D’autre part,

Préambule

Le personnel de l’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI) est composé d’agents titulaire de la fonction publique d’Etat et de salariés sous contrat de droit privé.

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021, régissant ainsi les règles du télétravail applicable aux agents de la fonction publique d’Etat de l’EPPDCSI.

Par ailleurs, un accord collectif à durée indéterminée relatif au télétravail a été signé le 10 octobre 2019 au sein de l’EPPDCSI. Cet accord a été révisé par des avenants signés respectivement les 22 septembre 2020 et 17 novembre 2020. L’accord et ses avenants régissent ainsi les règles relatives au télétravail applicables aux salariés de l’Etablissement.

Pour améliorer les conditions de travail des salariés de l’EPPDCSI, des négociations se sont ouvertes sur la mise en place d’une allocation forfaitaire de télétravail pour les salariés et l’aide à l’aménagement des personnels en télétravail.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions. Plusieurs réunions se sont tenues (le 10 février 2022, le 25 février 2022 et le 11 mai 2022) à l’issue desquelles l’Etablissement a proposé à la signature le présent texte conventionnel.

Il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE I –ALLOCATION FORFAITAIRE LIEE AUX FRAIS ENGENDRES PAR LE TELETRAVAIL

Le télétravail permet au salarié de réaliser son activité professionnelle à son domicile, pouvant ainsi entrainer des frais liés.

Afin de couvrir ces frais, il est convenu qu’une allocation forfaitaire sera versée à chaque salarié en situation de télétravail, dans la limite du barème fixé par l’URSSAF dans ce cadre, permettant l’exonération de cotisations sociales (CSG CRDS) et l’exonération de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, il est prévu une allocation forfaitaire de 2,50 euros par journée ou demi-journée télétravaillée pour les salariés effectuant du télétravail, dans la limite de 220 euros par an.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois M+2, en fonction du nombre de jours télétravaillés et validés dans l’outil de gestion des temps sur le mois M.

Cette allocation forfaitaire n’est pas cumulable, le cas échéant, avec le remboursement des frais d’accès au télécentre, prévue par l’article 2, section 4, Chapitre IX de l’avenant de révision signé le 17 novembre 2020 à l’accord collectif relatif au télétravail du 10 octobre 2019.

Cette disposition prendra effet à la suite de la validation de la mesure par le Conseil d’Administration.

Sont éligibles à cette allocation forfaitaire de télétravail, les salariés pour lesquels le poste est télétravaillable selon les dispositions du chapitre III de l’accord télétravail et ayant conclu un avenant télétravail ou éligible aux dispositions dérogatoires de l’accord télétravail (grossesse, situation de travailleur handicapé, de travailleur senior à partir de 55 ans, et salariés télétravaillant sur préconisation médicale).

La présente mesure tend à s’appliquer pour tous les jours télétravaillés à compter du 1^er mars 2022.

CHAPITRE II – PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS DE TELETRAVAIL

Chaque personnel d’Universcience souhaitant se procurer des équipements complémentaires à ceux déjà fournis par l’Etablissement, pourra bénéficier d’une prise en charge de certains équipements de télétravail, en fonction de ses besoins.

Les mobiliers pouvant faire l’objet de cette prise en charge financière sont les fauteuils de bureau, les écrans d’ordinateur, les souris d’ordinateur, les casques pour ordinateur ainsi que les claviers d’ordinateur.

Le matériel acquis restera la propriété du personnel.

Ainsi, Universcience remboursera les dépenses engagées à cette occasion aux conditions suivantes :

• Cette prise en charge ponctuelle ne pourra être versée qu’une seule fois par personne ;

• Le personnel devra justifier de l’achat de ces équipements de travail sur présentation de factures à son nom et postérieure à la date de signature du présent accord ;

• La demande de remboursement devra être présentée en une seule fois. Dans le cas où il est demandé le remboursement de plusieurs équipements, dans la limite fixée ci-dessous, l’ensemble des justificatifs devra être présenté lors de la demande ;

• Il sera procédé au remboursement de 50% du montant engagé (conformément à la réglementation de l’URSSAF à la date de signature de l’accord), des frais justifiés par facture, dans la limite de 80 euros remboursés par l’établissement. Le processus de remboursement (annexé à titre informatif) sera présenté aux personnels par voie de communication interne, simultanément à la mise en ligne du présent accord dans l’Intranet. Il pourra faire l’objet d’une révision en cas de nécessité.

Les conditions de cette prise en charge sont établies, par le présent accord, conformément à la règlementation fixée par l’URSSAF, sous réserve que celle-ci ne connaisse pas de modifications.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le personnel ne devra être ni en période d’essai, ni en période de préavis.

La DRH précisera les modalités de remboursement ultérieurement, par voie de communication aux personnels.

Cette mesure sera applicable aux salariés ainsi qu’aux agents titulaires de la fonction publique d’Etat présents au sein d’Universcience, en vertu de l’accord ministériel signé le 13 juillet 2021 prévoyant en son article 9 que des initiatives visant à améliorer les conditions de travail des agents publics, notamment l’ergonomie du poste du travail, peuvent être prises.

Sont éligibles à la prise en charge des équipements de télétravail, les salariés pour lesquels le poste est télétravaillable selon les dispositions du chapitre III de l’accord télétravail et ayant conclu un avenant télétravail ou éligible aux dispositions dérogatoires de l’accord télétravail (grossesse, situation de travailleur handicapé, de travailleur senior à partir de 55 ans, et salariés télétravaillant sur préconisation médicale).

Sont également éligibles à la prise en charge des équipements de télétravail, les fonctionnaires dont l’activité est télétravaillable selon les dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021.

CHAPITRE III – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Section 1 – Communication du présent accord

Article 1 – Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La DRH met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.

Article 2 – Communication au personnel

L’ensemble du personnel sera informé, par voie de communication interne, de la mise en place de cette allocation forfaitaire de télétravail ainsi que des modalités de prise en charge des équipements conformément aux dispositions exposées ci-avant.

Section 2 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et formalités de dépôt

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er juillet 2022.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la mise en place de l’allocation forfaitaire de télétravail ainsi que l’aide à l’aménagement des équipements de télétravail devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’administration de l’Etablissement.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris le,

Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, _____________, Président, et par délégation ______ Directrice générale déléguée