Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION (Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION

(Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Directeur, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en vertu des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette négociation a eu lieu lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 22 et 27 février, 2, 8, 13 et 30 mars 2023. Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Personnel concerné par les mesures 

Le présent accord s’applique aux salariés et salariées des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL et HANDICAP INTERNATIONAL France, basés en France, titulaires d’un contrat de droit français avec l’une des deux associations signataires.

Les stagiaires, alternants et alternantes (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), des entités précitées, sont également concernés par cet accord, uniquement s’agissant des mesures citées dans l’article 4 relatif à l’indemnité de fonctionnement en télétravail. Pour bénéficier des dispositions de l’accord, le personnel précité doit être présent à l’effectif à la date de versement des sommes mentionnées dans le présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord porte exclusivement sur la rémunération.

Article 3 – Augmentations générales et individuelles

3.1. Augmentation générale 

Une augmentation mensuelle fixe forfaitaire à hauteur de € bruts est allouée selon les conditions ci-dessous.

Le montant de cette augmentation est basé sur la rémunération mensuelle en équivalent temps plein. Cette augmentation sera appliquée au prorata du temps de travail.

Cette mesure concerne les salariés et salariées bénéficiaires du présent accord, en CDI et présents de manière continue depuis le 3 janvier 2022. Elle sera versée au plus tard sur la paie du mois de mai 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

A titre indicatif, cette mesure d’augmentation générale représente une enveloppe globale approximative de k€ (pour une année pleine, charges patronales comprises).

2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être versées aux bénéficiaires de cet accord afin de permettre la rétention de certains salariés et salariées.

Ces augmentations seront proposées par les managers et consolidées au niveau de la Direction.

Une grille de critères sera réalisée afin de guider les managers dans leur décision au titre de ces augmentations individuelles. Cette grille est annexée au présent accord. Il convient de préciser qu’une augmentation individuelle ne sera pas systématiquement versée quand tous les critères seront remplis.

Le montant de ces augmentations sera compris entre et % du salaire brut de base.

Cette mesure concerne les salariés et salariées sièges France présents de manière continue depuis le 3 janvier 2022 et présents en CDI au jour du versement de la mesure. Elle sera versée au plus tard sur la paie du mois de juin 2023, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

A titre indicatif, cette mesure d’augmentation individuelle représente une enveloppe globale approximative de k€, pour une année pleine, charges patronales comprises.

Article 4 : Indemnité de fonctionnement des collaborateurs en télétravail

Les collaborateurs et collaboratrices (salariés, salariées, alternants, alternantes et stagiaires concernés par le télétravail) en situation de télétravail régulière bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir une partie des frais engagés au titre du télétravail (fonctionnement, connexion internet personnelle, énergie…).

En l’état actuel de la législation, cette indemnité est exonérée de charges sociales. Le montant de cette indemnité est fixé pour l’année 2023 à 24 € par mois. Ce montant sera le même chaque mois et correspond à un montant lissé sur l’année qui tient compte des périodes habituellement non travaillées (CP, RTT).

Cette indemnité vise à compenser les frais occasionnés par la situation de télétravail. En cas de suspension du contrat de travail hors CP et RTT supérieure à un mois, cette indemnité ne sera pas versée.

La revalorisation du montant de cette indemnité fera l’objet d’une discussion lors des négociations obligatoires sur la rémunération (Articles L.2242-15 et suivants du Code du travail) dans les années qui suivront le présent accord.

Il est précisé qu’en cas de recours au télétravail à temps complet imposé à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices, notamment par des mesures gouvernementales (tel que confinement pour des raisons sanitaires), une indemnité forfaitaire sera versée aux collaborateurs, aux collaboratrices en télétravail pour les mois concernés.

De nouvelles règles de télétravail font l’objet de négociations au jour de la signature du présent accord. La présente mesure sur l’indemnité de fonctionnement télétravail entrera en vigueur quand les nouvelles règles de télétravail entreront elles-mêmes en vigueur. Cette mesure sera rétroactive le mois de la signature du présent accord.

Article 5 : Salaire minimum et échelle des salaires

Sur demande de la délégation syndicale, la Direction relève les choses suivantes :

• Aucun collaborateur et aucune collaboratrice (hors apprentissage ou contrat de professionnalisation) ne perçoit une rémunération mensuelle inférieure à € nets imposables pour un équivalent temps plein. Ce montant de rémunération minimum ne tient pas compte de la Prime écart coût de la vie versée au personnel basé à Paris.

• Au jour de la signature du présent accord, l’échelle de salaire est comprise entre 1 et moins de 5.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet de HI.

Fait à Lyon, le 13 avril 2023.

Pour l’Association Handicap International France

Le Directeur

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical

ANNEXE

Grille des critères pour les augmentations individuelles

Un ou plusieurs critères listés ci dessous peuvent conduire à l’attribution d’une augmentation individuelle (AI). Par ailleurs, la décision d’une AI comporte une part de subjectivité et de contextualisation résultant de discussions avec le manager.

A noter pour cette année 2023

Pas de repositionnement prévu cette année dans le budget négociations salariales. Une augmentation individuelle ne sera pas systématiquement versée quand tous les critères seront remplis. A critères équivalents, la personne ayant bénéficié d’une AI l’année précédente pourrait ne pas être retenue même si la performance constatée est là.