Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT" chez NEW LOISIRS & CULTURE - SOCULTUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre :

La Société SOCULTUR,

Dont le siège social est situé 17 rue Archimède 33700 Mérignac

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

‒ Le syndicat C.G.T. représenté XXXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux

‒ Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux

‒ Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans une démarche d’anticipation d’un pic d’activité exceptionnel de l’activité e-commerce sur la fin d’année 2023, l’entreprise est contrainte de recourir à la mise en place du travail de nuit afin de pouvoir absorber l’augmentation significative des volumes prévisionnels de produits envisagés sur la fin d’année 2023.

C’est dans ce contexte, qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée du 13 novembre 2023 au 24 décembre 2023, l’entreprise a décidé de mettre en place, pour les collaborateurs de la logistique du site de Moissy Cramayel, le travail de nuit sur la base exclusive du volontariat.

Il est ici précisé que les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec l’ensemble des autres dispositions applicables au sein de Cultura concernant le travail de nuit.

Cette organisation du travail vise à assurer la continuité de l'activité E-commerce afin notamment :

• D’élargir la plage horaire de travail sur la logistique lissant ainsi le volume de commandes à traiter par les collaborateurs du site

• Garantir la promesse client

Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement aux collaborateurs volontaires de la logistique travaillant sur l’établissement situé à Moissy Cramayel.

Article 2 - Définition du travail de nuit

Pour l'application du présent accord, est considéré comme travail de nuit tout travail effectué au cours de la période de neuf heures consécutives comprenant l'intervalle commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures.

Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord, tout salarié entrant dans le champ d'application ci-dessus défini et qui :

• soit accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien en période de nuit ;

• soit accompli au moins 270 heures de travail de nuit au cours de l’année civile.

Article 3 - Contreparties pour les travailleurs de nuit (non-cadre)

3.1 Repos compensateur

En contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur correspondant à 3,33 % par heure de nuit travaillée.

3.2 Rémunération

Chaque heure effectuée de 21 h à 7h du matin ouvrira droit, en plus au repos compensateur mentionné ci-dessus, à une majoration de 25 %.

Article 4 - Contreparties pour les travailleurs de nuit (cadre)

Le travail de nuit concernent quasiment exclusivement des collaborateurs non-cadres, néanmoins, la présence d’un cadre sur cette période d’activité reste tout même indispensable au bon déroulement de l’activité logistique. De par le strict encadrement des heures de travail de nuit, l’autonomie relative au statut cadre s’en voit fortement impactée sur la période de l’accord.

Dès lors, les mesures mentionnées ci-dessous ont vocation à compenser la présence obligatoire des encadrants durant la période de travail de nuit.

4.1 Repos compensateur

En contrepartie du travail de nuit, les encadrants bénéficient d'un repos compensateur correspondant à 3,33 % du volume d’heures de nuit travaillées.

4.2 Rémunération

Les collaborateurs cadres assurant l’encadrement de l’équipe de nuit telle que défini ci-dessus, bénéficiera du versement d’une prime journalière d’un montant de 30€ brut par journée effective de travail.

Article 5 - Temps de pause

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 60 minutes consécutives à prendre dès que le collaborateur atteint 4h30 de travail continu.

Article 6 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Il s'agit de 8 heures consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit.

Le repos quotidien de 13 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.

 

Article 7 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit

La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 40 heures.

Article 8 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Afin d'améliorer les conditions de travail de nuit, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :

• La mise en place d’un atelier « retour d’expérience » entre les collaborateurs ayant déjà effectué un travail de nuit et les collaborateurs volontaires pour partage des bonnes pratiques ;

• La mise en place d’un réveil musculaire pour les collaborateurs volontaires avant le démarrage au poste de travail. Cette période d’une durée de 3 mins telle que préconisée par la médecine du travail, sera considérée comme du temps de travail effectif et sera donc rémunérée comme tel ;

• Un bilan sur la charge mentale du collaborateur par le manager grâce un questionnaire co-construit avec les représentants de proximité de la logistique, qui servira de support au manager dans l’animation de son équipe. Parallèlement à ce document, un retour d’expérience mi-parcours sera réalisée avec les collaborateurs concernés par le travail de nuit ;

• Une visite de site fin octobre/début novembre avec les représentants de proximité de la logistique pour s’assurer du niveau de luminosité avant le démarrage du travail de l’équipe de nuit ;

• La mise en place d’une formation « sensibilisation au travail de nuit » par un expert sera réalisée auprès de tous les collaborateurs concernés par le travail de nuit. A l’issue de cette formation, un livret sur les bonnes pratiques à adopter sera également distribué aux collaborateurs de l’équipe de nuit ;

• L’aménagement de la salle de pause afin de favoriser les micro-siestes ainsi que l’achat de matériels adaptés (transats/Fat Boys) ;

• Favoriser la polyvalence des gestes métiers des collaborateurs travaillant de nuit afin de limiter au maximum les gestes répétitifs ;

• La mise en place d’un fond musical après la pause ;

• L’adaptation du planning de nettoyage pour favoriser la bonne tenue des locaux.

Dans le cadre de la mise en place et du suivi de ces mesures, la représentante locale de la CSSCT Cultura sera associée à la mise en place et au suivi de l’ensemble des ces mesures.

8.1 Surveillance médicale renforcée

Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité. Dans tous les cas, l'affectation à un poste de nuit est conditionnée par l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail.

Afin de limiter les déplacements des collaborateurs relatives à l’obligation de visite médicale, l’employeur organisera dans la mesure du possible, la mise en place d’un camion CMIE.

Dans la continuité des mesures mentionnés ci-dessus, l’employeur s’assurera de la présence d’un nombre suffisant de Sauveteurs Secouristes du Travail parmi les équipes de nuit afin de garantir la santé/sécurité des collaborateurs et adaptera le planning des agents de sécurité en conséquence.

8.2 Organisation du travail de nuit

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l'entreprise intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail de nuit sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer autant que faire se peut, les effets négatifs.

Article 9 - Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle

L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité professionnelle nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.

Pour cela, l’entreprise s’assurera, au moment de l'entrée du salarié dans le statut du travailleur de nuit, que le salarié dispose de moyens de transport pour regagner son domicile par les moyens de transport collectifs ou qu’il dispose d’un véhicule personnel pour regagner son domicile.

En parallèle, un dispositif de co-voiturage sera proposé aux salariés pour favoriser les déplacements.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation du salarié, une renonciation au travail de nuit prendra effet dans la mesure du possible, immédiatement et en tout état de cause dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent générer la rétraction du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• Lorsque finalement en cours d’exercice, l'état de santé du collaborateur, constaté par le médecin du travail, ne lui permet pas la poursuite d’une activité nuit ;

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

• Survenue d’une grossesse

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;

• Invalidité du salarié ;

• Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ;

• L’arrivée d’une nouvelle personne au sein du foyer ;

• Le décès du conjoint, d’un enfant, d’un père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur ;

• Etc…..

Cette liste n’ayant pas un caractère exhaustif, il est bien évidemment convenu par le présent accord que le travail de nuit ne peut en aucun être imposé par la direction. Si ce dernier venait à impacter un collaborateur de manière trop importante durant la période de validité de cet accord, un point de situation serait réalisé avec le service RH de Moissy afin d’étudier sa situation et le cas échant, un repositionnement sur du travail de jour.

Article 10 – Avenant temporaire au contrat de travail en cas de passage à un horaire de nuit

Le salarié qui passe d'un poste de jour à un poste de nuit voit son contrat de travail faire l'objet d'une modification du contrat de travail nécessitant son accord écrit. Un avenant temporaire au contrat de travail lui sera donc remis.

Article 11 - Dispositions finales

11.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2023 au 24 décembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

11. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la partie la plus diligente.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MERIGNAC,

Le 21/07/2023,

En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société

Le syndicat C.F.D.T. M________

M______

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.

M______

Le syndicat C.G.T.

M______