Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires du Bloc 1 - 2018 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez AML SYSTEMS

AML-SYSTEMS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 AVRIL 2018 RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU BLOC 1 2018 relatif à

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AML-Systems dont le siège social est situé, 6 rue de la Madeleine à PARIS (75008) représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

- Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées, les 29 Mars, 12 et 17 avril 2018 entre la Direction de la société AML-SYSTEMS et la délégation salariale représentative.

Les propositions de la délégation salariale représentative, reçues dans le cadre des réunions de négociation du 29 Mars 2018 figurent en annexe du présent accord.

Lors de la remise des documents pour la préparation des NAO 2018, les données économiques, financières et sociales relatives à AML-SYSTEMS et son environnement ont été transmises à la délégation salariale représentative, dont les informations relatives aux salaires répartis par sexe et catégorie.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour la NAO du Bloc 1 2018 pour les deux sites qui composent l’entreprise unique AML-SYSTEMS : site d’Hirson et site du Bourget.

ARTICLE 2 - EMBAUCHES

La Direction s’engage à procéder à l’embauche de 3 agents de production (collège 1) pour l’année civile 2018.

ARTICLE 3 - SALAIRES

3.1 La Direction s’engage sur les augmentations suivantes :

Augmentations de 2,2 % de la masse salariale au 1^er Juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018.

1^er collège : augmentation de 2,2% en Augmentation générale

2^ème collège : augmentation de 2,2% en Augmentation générale

3^ème collège : augmentation de 2,2 % en Augmentation individuelle

3.2 Prime pour DLI dépassé à fin mars 2018 (91,16%) :

Afin de récompenser la contribution des salariés d’AML Systems à la bonne efficience de l’entreprise pour l’exercice 2017/2018, une prime exceptionnelle de 325€ brut sera versée à l’ensemble des collèges sur les salaires de Mai 2018 (hors apprentis et Contrat de professionnalisation).

Cette prime sera versée aux salariés entrés à l’effectif avant le 1^er janvier 2018 et toujours présents au 1^er juin 2018.

ARTICLE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes de médaille du travail sont revalorisés de 5% à partir du 1^er juin 2018, pour toutes nouvelles demandes à partir de cette date.

ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté du personnel 1^er et second collège est débloquée au-delà des 15 ans d’ancienneté de la façon suivante :

16 % pour 20 ans applicable au 01/06/2018

17% pour 25 ans applicable au 01/12/2018

18% pour 30 ans applicable au 01/06/2019

19% pour 35 ans applicable au 01/12/2019

20% pour 40 ans applicable au 01/06/2020

Une prime d’ancienneté pour le collège cadre est créé de la façon suivante :

1% du salaire de base pour 10 ans d’ancienneté applicable au 01/06/2018

2% du salaire de base pour 15 ans d’ancienneté applicable au 01/12/2018

3% du salaire de base pour 20 ans d’ancienneté applicable au 01/06/2019

4% du salaire de base pour 25 ans d’ancienneté applicable au 01/12/2019

5% du salaire de base pour 30 ans d’ancienneté applicable au 01/06/2020

ARTICLE 6- CLASSIFICATION LEADER

La Direction va étudier la possibilité de passer en catégorie ETAM les plus anciens leaders. Une commission 1^er collège sera créée en Juin 2018.

La prime de remplacement Leader est portée de 6,5 € à 10 € par jour à partir du 1^er juin 2018

La prime de responsabilité Week-End est portée de 20 € à 30 € par jour à partir du 1^er juin 2018 dans le cadre des équipes de 12 h.

ARTICLE 7 –COEFFICIENT 305 (second collège)

Sur demande écrite du salarié coefficient 305 en horaire de journée, il lui sera possible de passer au forfait 39 h (versus 36h50).

ARTICLE 8 – Ordonnance MACRON

Création d’une commission en octobre 2018 sur la mise en place du Télétravail notamment dans le cas de forte intempérie

ARTICLE 9 - DENONCIATION

 Modalités

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre Recommandée AR.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre Recommandée AR et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.

Conséquences

Les dispositions du présent accord seront maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée maximum de douze mois suivant l'expiration du préavis de trois mois. Passé ce délai, seuls les avantages individuels et acquis pourront alors le cas échéant être invoqués par les salariés bénéficiaires.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt et l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la Loi.

ARTICLE 10 –FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord clôt les négociations annuelles 2018.

Il est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Dès sa signature, un exemplaire original a été remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de l’Aisne de la DIRECCTE de la Picardie,

- un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,

- un exemplaire original pour la Direction de la société AML Systems,

- et un exemplaire original pour l’organisation syndicale représentative signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Hirson, le 17/04/2018

Pour la société AML Systems Pour la CGT

Directeur Général Délégué syndical

Signature Signature