Entre le bureau du comité d’établissement représenté par le secrétaire,

D’une part,

Et la représentante du personnel du comité d’établissement STELIA d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sien du CSE STELIA AEROSPACE St Nazaire, sont convenue pour l’exercice 2021 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financière et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels du Comité d’établissement STELIA AEROSPACE St Nazaire .

Article 1 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas

tacitement renouvelé.

Article 2 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou

l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de

l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la

procédure de révision par courrier.

Article 3: Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un

préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la

dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du

préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et

réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des

salariés.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à

l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et

prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6 Augmentation générale

Augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er juillet 2021 sur les appointements des salariés base 35H

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à une augmentation de 35€ de l’appointement des salariés concernés.

Article 7 Promotion individuelles

Les parties au présent accord sont convenues d’une campagne de promotion 2021,

volontariste, pour les salariés.

Les promotions seront accompagnées, si nécessaire, d’une mise automatique au salaire

minimum du coefficient ou de la position, conformément aux grilles de salaires en vigueur.

Ces mesures seront appliquées en date d’effet du 1er juillet 2021.

Article 8 Valeur du point Ancienneté

Le point ancienneté, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et est porté de 6,99 € à 7,06 € à effet du 1er juillet 2021.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en 4 exemplaires originaux

Fait à Saint Nazaire le 4 JUIN 2021

Pour le Comité Social et Economique pour le délégué du personnel CSE