Accord d'entreprise "Accord portant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez BUSINESS & DECISION CORPORATE SERVICES

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les sociétés françaises du Groupe Business&Decision, regroupées ou non en GIE, listées ci-après en Annexe 1 :  Sociétés représentées par …,

D’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après représentées par :

• …

• …

D’autre part,

Les sociétés françaises constituant l’UES Business&Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties »

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

Il est rappelé que, par accord en date du 28 avril 2011 et son dernier avenant N°4 en date du 16 avril 2019, en vigueur à ce jour, les parties ont expressément reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés listées ci-dessus.

Compte tenu de l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2018, des dispositions de l’Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, il a été décidé, par accord unanime entre les sociétés composant l’UES Business&Decision et les organisations syndicales, de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres des CHSCT et des membres du Comité d’entreprise élus jusqu’au premier tour des Elections du Comité Social et Economique, dont la date prévisionnelle est fixée au 7 novembre 2019.

Préalablement à l’organisation de ces élections professionnelle, les parties signataires se sont rapprochées et à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 Juin 2019, a été conclu le présent accord collectif qui vise à affirmer :

• L’existence d’une Unité Economique et Sociale et en fixer son périmètre,

• L’absence d’établissements distincts au sein de l’UES Business&Decision en vue de l’élection d’un Comité Social et Economique unique en son sein.

Le présent accord collectif s’inscrit dans la continuité de l’accord initial du 28 avril 2011 qui avait déjà constaté l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES Business & Decision et mis en place des Institutions représentatives du personnel dans le cadre des précédentes élections du Comité d’entreprise et des délégués du personnel.

A la date du 1^er tour des élections, les accords antérieurs portant sur la représentation des IRP seront caducs.

C’est pourquoi, en vue des élections du Comité Social et Economique unique au sein de l’UES et de la désignation de représentants de proximité, les parties se sont réunies afin de réaffirmer les liens entre les sociétés de Business&Decision.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés qui composent l’UES Business&Decision telle que définie à l’article 2 du présent accord collectif.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

Les parties constatent de nouveau :

• Que les sociétés listées ci-dessus ont toutes des activités complémentaires ou identiques dans le domaine des services en informatique

• Que, tout en constatant les spécificités sociales de chaque société, les personnels de ces sociétés concourent à la réalisation d’un objectif économique commun, dans le cadre de statuts sociaux de même nature avec un socle commun

• Que le mode de fonctionnement opérationnel tend à être commun, aussi bien dans les organisations que dans l’unité de direction

• Que l’évolution des structures et des parcours professionnels suppose d’établir les conditions favorisant la mobilité professionnelle

• Qu’il est nécessaire d’établir une unité sociale et une représentation unique du Comité Social et Economique, ci-après dénommé « CSE »

Elles reconnaissent ainsi qu’elles sont caractérisées par une concentration des pouvoirs de Direction et de complémentarité des activités, et une gestion centralisée et une mobilité du personnel entre elles.

C’est ainsi que les parties réaffirment la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale dénommée « UES B&D Business&Decision (UES B&D) » entre les différentes sociétés listées en Annexe 1 du présent accord.

Cette UES regroupe les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’intégrer.

En cas de fusion, absorption, liquidation, cessation d’activité, etc…, l’entité en question ne fera plus partie de l’UES sans que cela ne remette en cause le présent accord et sans qu’il soit besoin de régulariser par un avenant entre les parties.

Lorsque le capital d’une société composant l’UES B&D n’est plus détenu directement ou indirectement à au moins 50% par SA Business & Decision, ou son activité principale ne relève plus du champ de la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques et Ingénieurs Conseils, ou que la communauté de direction n’est plus établie, les Parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour constater et négocier les conditions du maintien ou de la sortie de ladite société de l’UES B&D.

Lorsque la société Business&Decision France vient à détenir directement ou indirectement au moins 50% du capital d’une société, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois pour négocier les conditions de son entrée éventuelle dans l’UES B&D, cette rencontre étant organisée à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 3 – STATUT SOCIAL

Le statut social des différentes sociétés constituant l’UES B&D reste celui en vigueur pour chacune des sociétés à la date de conclusion du présent accord. Si une nouvelle société venait à intégrer l’UES B&D, elle conserverait son propre statut, sous réserve d’une négociation qui pourrait s’engager en son sein : Les Organisations syndicales de l’UES seront conviées à cette négociation.

Les négociations paritaires se tiennent au niveau de l’UES B&D. Aussi, sauf spécifications contraires mentionnées explicitement dans un accord, le champ d’application des accords d’entreprise issus de ces négociations est celui de l’UES B&D.

Les parties conviennent donc de désigner les délégués syndicaux au sein de l’UES. Aussi chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner jusqu’à 4 délégués syndicaux UES.

Les crédits d’heures des délégués syndicaux UES sont définis dans l’accord sur le dialogue social en date du 3 septembre 2019 dont les effets entreront en vigueur à même date que le présent accord, soit au plus tard à la date du premier tour des élections professionnelles.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Comité Social et Economique unique de l’UES :

Considérant d’une part que l’ensemble des collaborateurs concernés par la mise en place de l’UES définie par l’accord sont aujourd’hui salariés des sociétés françaises du Groupe Business&Decision et d’autre part les modalités d’organisation de ces entreprises, les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique.

Au sein de ce CSE sera également désignée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail unique.

Représentants de Proximité « RP » :

Concernant les représentants de proximité, les parties réitèrent leur volonté de les organiser par regroupement de sites géographiques, dans les zones telles que définies en annexe au présent accord, ainsi :

RP Grenoble : tous les salariés rattachés géographiquement aux sites de Grenoble, quelle que soit leur entreprise d’origine

RP Ouest : tous les salariés rattachés géographiquement aux sites de la zone OUEST B&D de la BU Ouest, quelle que soit leur entreprise d’origine

RP Paris Nord : tous les salariés rattachés géographiquement aux sites de la zone PARIS IDF NORD B&D de la BU Paris Nord, quelle que soit leur entreprise d’origine

RP Grand Sud : tous les salariés rattachés géographiquement aux sites de la zone GRAND SUD B&D de la BU Grand Sud, quelque soit leur entreprise d’origine

DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet, une fois les formalités de dépôt accomplies, à compter de la date du 1^er tour des Elections du Comité social et Economique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

DENONCIATION DU PRESENT ACCCORD

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, par une ou plusieurs parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.

Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale (CCN) des Bureaux d’Etudes Techniques et Ingénieurs Conseils (BETIC) (secretariatcppni@ccn-betic.fr)

Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.

Fait à Paris, le 03 Septembre 2019.

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés constituant l’UES Business&Decision

Pour Pour

ANNEXE 1 

Liste des sociétés composant l’UES Business&Decision

à la date de signature du présent accord