ACCORD SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

APPLICABLE à l’Unité Economique et Sociale BUSINESS & DECISION

Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, reconnue par accord du 3 septembre 2019,

Ci-après dénommée « Business & Decision »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

• F3C CFDT,

• SNEPSSI CFE-CGC,

D’autre part,

Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Coronavirus Covid-19 représente un défi sanitaire et économique sans précédent dans le monde et pour toutes les entreprises en France dont Business & Decision.

Compte tenu de notre activité, ce défi repose sur notre capacité à assurer la continuité de nos services et de nos prestations.

En application du décret du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l’obligation de confinement quasi général nous a conduit à modifier l’organisation du travail au sein de B&D.

A compter du 17 mars 2020 à 12 heures, nous avons dû adapter notre organisation de travail en recourant massivement et de façon continue au télétravail pour l’ensemble des salariés dont l’activité le permettait.

Dans ce contexte hors norme, et face aux mesures d’urgence décidées par le gouvernement français le 25 mars 2020 notamment par Ordonnances n° 2020-322 et 2020-323 (publiées au JO le 26 mars 2020), Business & Decision a proposé aux organisations syndicales représentatives, au travers de cet accord, une démarche globale et concertée concernant les modalités de mise en œuvre, pour les salariés de l’Unité Economique et Sociale, des mesures relatives à l’organisation du travail ainsi que les modalités de versement des sommes dues au titre de la participation, des augmentations et des primes exceptionnelles.

L’ensemble des mesures mises en place dans le cadre de cet accord, ainsi que les dérogations aux usages qui pourraient en découler, prendront fin au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, il est précisé que l’objectif de toutes les dispositions mises en place par le présent accord est de maintenir et préserver l’emploi des collaborateurs au sein de l’UES Business & Decision.

Aussi, Business & Decision s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique jusqu’à la fin de la crise sanitaire Covid-19.

Télétravail massif : Usage raisonne et responsable des outils numérique

À la suite du passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail est devenu la norme pour tous les postes qui le permettent.

Pour les collaborateurs dont l’activité n’a pu être totalement organisée en télétravail, leur sécurité est assurée en repensant l’organisation du travail selon les modalités suivantes :

• Rappel des règles de distanciation et des gestes barrière qui doivent impérativement être respectés, ainsi que l’utilisation de gels mis à disposition ;

• Demande de tenues des réunions internes ou chez les clients, à distance ou si une telle organisation n’est pas possible, limitation du nombre de réunions à tenir en présentiel, dans le respect des règles de distanciation ;

• Limitation des regroupements des salariés dans des espaces réduits ;

• Report ou annulation des déplacements non indispensables.

  1. Droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail

Le télétravail, en période de crise sanitaire et de confinement généralisé et durable, doit s’opérer de la même façon qu’en période normale. Les pratiques de déconnexion aux outils numériques professionnels en dehors des horaires habituels de travail (congés, JRTT, temps de repos, week-end, soirée, etc.) doivent être respectées.

Il est rappelé à chacun que cette période de télétravail continue pour la quasi-totalité des salariés, nécessite tout particulièrement d’avoir un usage raisonné et responsable des outils numériques en vue d’assurer le respect de l’équilibre vie professionnelle et personnelle. L’attention aux rythmes de travail et de repos de nos collaborateurs doit être encore plus accrue. A ce sujet, il est requis de tous les managers de remonter aux RH toute problématique à ce sujet, sans délai.

De même, chaque collaborateur pourra échanger, lors de points habituels avec son management, sur sa charge, son organisation et ses conditions de travail.

Mesures pour maintenir le lien social

A minima une mesure hebdomadaire pour maintenir le lien social entre les collaborateurs est mise en place.

Cette mesure peut prendre la forme d’une réunion hebdomadaire d’échange entre les collaborateurs par BU, par agence ou par site.

Par ailleurs, une vigilance est mise en place pour les alternants et les stagiaires. Dans ce cadre, chaque tuteur doit faire un point hebdomadaire avec son collaborateur en alternance et/ou son stagiaire.

Gestion des absences : conges payes, jours RTT et jours de repos

Aux termes de la « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » adoptée le 22 mars 2020 par le Parlement, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020, notamment sur la gestion des congés et des jours RTT.

L’Ordonnance n°2020-323 prise en application de la loi d’habilitation vise plus spécifiquement :

• La possibilité de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

• et la possibilité de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par les conventions de forfait, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Conformément à l’Ordonnance susvisée et dans l’intérêt de l’Entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid -19, et en prévision de la reprise des activités économiques à l’issue de la période de confinement, il a été décidé de prendre les mesures suivantes relatives aux Congés payés, jours RTT et jours de repos :

Mesures pour les congés payés

Dans cette période de crise sanitaire où l’activité peut être réduite, Business & Decision souhaite mettre en place des mesures de saine gestion de prise des jours de congés payés.

Prise de congés payés

Business & Decision impose à ses collaborateurs de poser et de prendre cinq (5) jours ouvrés de congés payés ou le nombre total de jours ouvrés de congés payés acquis si inférieur à 5, acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019, de façon continue ou discontinue, entre le 16 mars et le 31 mai 2020.

A titre exceptionnel, pour assurer la continuité de nos prestations auprès de nos clients, des dérogations peuvent être accordées, sous réserve de la validation expresse du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Directrice des Ressources Humaines.

Dans une telle hypothèse, Business & Decision impose à ces collaborateurs de poser ces 5 jours avant le 31 août 2020.

Au-delà du 31 mai 2020, ou au-delà du 31 août 2020 en cas de dérogation exceptionnelle, ces jours seront considérés comme perdus.

Ces 5 jours doivent être posés par le salarié en accord avec le manager, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum équivalent au nombre de jour(s) posé(s).

Aussi, à titre d’exemple, si un collaborateur pose 2 jours de congés continus, le délai de prévenance minimum sera de 2 jours francs avant le début des congés

Il est précisé :

• que toutes les demandes de congés payés déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020 et validées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, entrent dans le cadre de cette mesure.

• qu’aucune modification des dates de congés déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, ne sera acceptée, sauf dérogation exceptionnelle du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Directrice des Ressources Humaines, pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est possible de faire don de tout ou partie de ces 5 jours de congés payés. Les modalités sont prévues à l’article 3.2 du présent accord.

Par ailleurs, Business & Decision sera vigilante à ce que tous ces collaborateurs posent et prennent leur congé principal habituel, correspondant à la pose de 10 jours ouvrés continus, acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2020, entre le 1er mai et le 31 octobre 2020.

Mesures pour les RTT et jours de repos

Dans cette période de crise sanitaire où l’activité peut être réduite, Business & Decision souhaite mettre en place des mesures de saine gestion de prise des jours RTT et des jours de repos.

Mesures pour les jours RTT 2018

Business & Decision impose aux collaborateurs ayant un solde de RTT 2018 positif, de poser et de prendre l’intégralité de ces jours RTT, de façon continue ou discontinue, avant le 31 mai 2020. A défaut, ces jours seront considérés comme perdus.

Ces jours doivent être posés en accord avec le manager, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum équivalent au nombre de jour(s) posé(s).

Aussi, à titre d’exemple, si un collaborateur pose 2 jours RTT 2018 continus, le délai de prévenance minimum sera de 2 jours francs avant le début des congés.

Il est précisé :

• que toutes les demandes de jours RTT 2018 déjà posées pour cette période du 16 mars au 31 mai 2020 et validées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, entrent dans le cadre de cette mesure ;

• qu’aucune modification des dates de RTT déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, ne sera acceptée, sauf dérogation exceptionnelle spécifique du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Direction des Ressources Humaines, pour le bon fonctionnement de l’entreprise ;

• que le solde des JRTT est disponible sur le bulletin de paie de chaque collaborateur et une communication spécifique auprès des collaborateurs concernés par un solde JRTT 2018 positif a été réalisée fin février 2020.

  3. Mesures pour les jours RTT 2019 dont le solde est supérieur à 3

Business & Decision impose aux collaborateurs ayant un solde de RTT 2019 supérieur à 3, de poser et de prendre ce solde, de façon continue ou discontinue, avant le 31 mai 2020. A défaut, ces jours seront considérés comme perdus.

A titre d’exemple, si un collaborateur dispose de 3 JRTT 2019 au 16 mars 2020, il n’est pas soumis à cette mesure.

Si une collaboratrice dispose de 5 JRTT 2019 au 16 mars 2020, elle devra poser 2 jours RTT 2019 avant le 31 mai 2020, sauf dérogations exceptionnelles.

Ces jours doivent être posés en accord avec le manager, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum équivalent au nombre de jour(s) posé(s).

Aussi, à titre d’exemple, si un collaborateur pose 2 jours RTT 2019 continus, le délai de prévenance minimum sera de 2 jours francs avant le début des congés.

A titre exceptionnel, pour assurer la continuité de nos prestations auprès de nos clients, des dérogations peuvent être accordées, sous réserve de la validation expresse du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Directrice des Ressources Humaines, dans la limite de 3 jours RTT 2019.

Dans ce cas, Business & Decision impose à ces collaborateurs de poser et de prendre les jours RTT 2019, cumulés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, de façon continue ou discontinue, avant le 31 août 2020.

Il est précisé :

• que toutes les demandes de jours RTT 2019 déjà posées pour cette période du 16 mars au 31 mai 2020 et validées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, entrent dans le cadre de cette mesure.

• qu’aucune modification des dates de RTT déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, ne sera acceptée, sauf dérogation exceptionnelle spécifique du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Direction des Ressources Humaines, pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

• que le solde des JRTT est disponible sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.

  4. Mesures pour les jours RTT 2019 dont le solde est inférieur ou égal à 3 et pour les jours RTT 2020

Business & Decision impose à ses collaborateurs de poser et de prendre le nombre de jours RTT 2019 dont le solde est inférieur ou égal à 3 et le nombre de leurs jours RTT 2020 acquis à partir du 1^er janvier 2020 ou de leur jour d’arrivée au sein de B&D, jusqu’au 31 mai 2020, dans la limite de 5 jours.

Ces jours RTT doivent être posés et pris, de façon continue ou discontinue, avant le 31 mai 2020.

Il est précisé que les jours pris sont en priorité imputés sur le solde des RTT 2019.

Par exemple, pour un collaborateur à temps plein qui était présent dès le 1^er janvier 2020 et qui n’aurait pas encore posé et pris de RTT 2020, et qui a un solde de RTT 2019 à 0, il devra poser et prendre 5 jours ouvrés de RTT avant le 31 mai 2020.

Pour une collaboratrice à temps plein, qui était présente dès le 1^er janvier 2020 et qui n’aurait pas encore posé et pris de RTT 2020, et qui a un solde de RTT 2019 à 2, elle devra poser et prendre 5 jours ouvrés de RTT avant le 31 mai 2020, dont 2 JRTT 2019 et 3 JRTT 2020.

A défaut, ces jours seront considérés comme perdus.

Il est précisé qu’en 2020, le solde des JRTT à considérer est disponible sur le bulletin de salaire de chaque collaborateur.

A titre exceptionnel, pour assurer la continuité de nos prestations auprès de nos clients, des dérogations peuvent être accordées, sous réserve de la validation expresse du Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et de la Directrice des Ressources Humaines.

Dans ce cas, Business & Decision impose à ces collaborateurs de poser et de prendre les jours RTT 2020, cumulés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, de façon continue ou discontinue, avant le 31 août 2020.

Dans tous les cas prévus au présent article, ces jours doivent être posés par le salarié en accord avec le manager, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum équivalent au nombre de jour(s) posé(s).

Aussi, à titre d’exemple, si un collaborateur pose 2 jours RTT, le délai de prévenance minimum sera de 2 jours francs avant le début des congés

Il est précisé :

• que toutes les demandes de jours RTT 2020 déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020 et validées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, entrent dans le cadre de cette mesure ;

• qu’aucune modification des dates de RTT déjà posées et validées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, ne sera acceptée, sauf dérogation exceptionnelle par le Directeur de BU (ou Directeur/trice de fonction support) et la Directrice des Ressources Humaines pour le bon fonctionnement de l’entreprise ;

• que tous les jours RTT sont indifférenciés par leur catégorie à partir du 16 mars 2020, leurs natures n’auront donc pas d’incidence sur les reports éventuels de JRTT 2020 en 2021 ni sur les périodes de pose, notamment en intercontrat .

  5. Mesure pour les jours de repos 2020 pour les collaborateurs en convention de forfait

Business & Decision impose aux collaborateurs en convention de forfait de poser et de prendre l’intégralité de leurs jours de repos 2020, acquis à partir du 1^er janvier 2020 ou de leur jour d’arrivée au sein de B&D, jusqu’au 31 mai 2020, de façon continue ou discontinue, avant le 31 mai 2020.

A défaut, ces jours seront considérés comme perdus.

Il est précisé que sur l’année 2020, les collaborateurs à temps plein concernés acquièrent 10 jours de repos.

Aussi, pour un collaborateur à temps plein, le nombre de jours de repos 2020 à poser dans le cadre de cette mesure est de 4.

A titre exceptionnel, pour assurer la continuité de nos prestations auprès de nos clients, des dérogations peuvent être accordées, sous réserve de la validation expresse de la Direction Générale. Dans ce cas, Business & Decision impose à ces collaborateurs de poser et de prendre l’intégralité de leurs jours de repos 2020, cumulés au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, de façon continue ou discontinue, avant le 31 août 2020.

Dans tous les cas prévus au présent article, ces jours doivent être posés par le salarié en accord avec leur manager ou la Direction Générale selon les cas, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum équivalent au nombre de jour(s) posé(s).

Il est précisé :

• que toutes les demandes de jours de repos 2020 déjà posées pour cette période du 16 mars au 31 mai 2020 et validées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, entrent dans le cadre de cette mesure ;

• qu’aucune modification des dates de jours de repos déjà posées pour la période du 16 mars au 31 mai 2020, ne sera acceptée, sauf dérogation exceptionnelle pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

  5. Champ d’application de l’article 2

Hors mesure sur le congé principal, l’article 2 est soumis à l’ensemble des collaborateurs Business & Decision concernés, à l’exception des collaborateurs en arrêt maladie autre que pour motif garde d’enfant, en congé maternité, en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, du 16 mars au 31 août 2020.

Il est précisé que pour les collaborateurs en arrêt maladie autre que pour motif garde d’enfant, en congé maternité, en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, pendant une partie de la période allant du 16 mars au 31 août 2020, chaque mesure s’appliquera dans la limite des jours pouvant être posés dans la période prévue pour chaque mesure.

Par exemple,

• une collaboratrice qui revient de congé maternité le 13 avril 2020, sera soumise aux mesures sur les congés payés et sur les jours RTT.

• un collaborateur en arrêt maladie du 1^er mars au 15 juin 2020, sera soumis aux mesures sur les congés payés et sur les jours RTT. Compte tenu de son retour après le 31 mai 2020, la dérogation exceptionnelle s’appliquera automatiquement, et il devra prendre ses congés payés et ses jours RTT avant le 31 août 2020.

Mesures concernant l’accord sur le don de jours du 15 décembre 2016

L’Accord sur le don de jours, signé le 15 décembre 2016 est modifié en son article 1.1

Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.

Modification de l’article 1.1 – Bénéficiaires des dons

La liste des bénéficiaires de l’article 1.1 de l’accord sur le don de jours du 15 décembre 2016 est étendue aux conjoints de collaborateurs ayant une maladie grave, et ce jusqu’à la fin de la crise sanitaire Covid-19.

Modification de l’article 1.2 – Donateurs et jours de repos cessibles

Les jours de congés payés devant être posés et pris conformément à l’article 2.1.1 du présent accord, peuvent faire l’objet d’un don en tout ou partie.

Dans ce cas, le nombre de jours de congés payés à poser et à prendre dans le cadre de l’article 2.1.1 du présent accord sera diminué du nombre de jours cédé.

Aussi, si un collaborateur cède 2 jours de congés payés, il devra poser et prendre 3 jours de congés payés avant le 31 mai 2020, sauf dérogations exceptionnelles.

Arrêt maladie Garde d’Enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur est alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

Subrogation pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté

Business & Decision décide de subroger et donc de maintenir l’intégralité de la rémunération brute mensuelle des collaborateurs ayant moins d’un (1) an d’ancienneté et utilisant le dispositif de l’arrêt maladie pour garde d’enfant

Application des mesures de l’article 2

L’ensemble des mesures de l’article 2 est applicable aux collaborateurs en arrêt maladie pour garde d’enfant.

Ainsi, à la fin de l’arrêt maladie en cours, chaque collaborateur concerné devra poser les jours de congés payés, ainsi que les jours RTT ou de repos, prévus à l’article 2 du présent accord, avant le renouvellement de son arrêt maladie pour garde d’enfants.

Il est expressément précisé que cet article ne concerne que les collaborateurs en arrêt maladie pour garde d’enfant.

A défaut, ces jours de congés et de RTT seront considérés comme perdus.

5. Participation

   10. Participation pour les collaborateurs Eolas

L’ordonnance n°2020-322 permet notamment aux entreprises de reporter le versement aux salariés de la Participation au plus tard au 31 décembre 2020.

Business & Decision n’utilisera pas cette faculté et en conséquence les dispositions de l’accord Participation Eolas conclu avant la crise du Covid-19 s’appliquent.

Participation pour les collaborateurs Metaphora

L’ordonnance n°2020-322 permet notamment aux entreprises de reporter le versement aux salariés de la Participation au plus tard au 31 décembre 2020.

Business & Decision n’utilisera pas cette faculté et en conséquence les dispositions de l’accord Participation Metaphora conclu avant la crise du Covid-19 s’appliquent.

Mesures concernant l’accord sur la réduction du temps de travail du 4 août 2000

L’Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, signé le 4 août 2000 est modifié en son article 7.2.3.

Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.

A compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le 4^ème tiret (•) de l’article 7.2.3 de l’accord susvisé est modifié comme suit :

• 5 jours de réduction de temps de travail (RTT) par an, devront être pris pendant une période d’intercontrat.

Aussi, pendant cette période, aucune « prime intercontrat » ne pourra être acquise.

Il est précisé que les collaborateurs ayant respectés les critères d’attributions des primes RTT intercontrat pendant une période d’intercontrat, entre le 1^er janvier et le 16 mars 2020 conservent la possibilité de bénéficier de ces primes. 

Mesures concernant la note de services Accord RTT – Achat de jours RTT du 3 avril 2018, applicable aux collaborateurs de Business & Decision Interactive Eolas

L’achat des jours RTT du 1^er semestre 2020, soit du 1^er janvier au 30 juin 2020, est supprimé.

Aussi, la limite du nombre de jours RTT pouvant être achetés sur l’année 2020 est de 5 jours RTT.

Cette mesure ne s’applique pas :

• pour les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’achat de jours de RTT avant le 16 mars 2020 ;

• pour les collaborateurs dont la demande d’achat a été validée avant le 16 mars 2020.

Ces collaborateurs ayant tous bénéficié de l’achat de 5 jours RTT minimum, ne pourront pas bénéficier de l’achat de jours RTT sur le 2^nd semestre 2020.

Mesures concernant l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 24 février 2020

L’Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, signé le 24 février 2020 est modifié en ses articles 2.1 et 2.3.

Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.

Modification de l’article 2.1

Le 7^ème alinéa de l’article 2.1 de l’accord susvisé est modifié comme suit :

« Les augmentations de salaires auront une date d’effet au 1^er septembre 2020 et seront effectives sur le bulletin de paie du mois de septembre 2020 ».

Modification de l’article 2.3 Enveloppes de primes exceptionnelles

L’article 2.3 de l’accord susvisé est modifié comme suit :

« La Direction prévoit également en sus une enveloppe de primes exceptionnelles de 0,2% de la masse salariale définie à l’article 2.1.

Ces primes exceptionnelles seront versées courant 2^nd semestre 2020. Elles seront effectives au plus tard sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 ».

Gestion des activités : permettre la continuité et la reprise de la vie économique et sociale en France

Le ministère du travail a, suite à l’annonce par le Président de la République et par communiqué du 16 mars, donné 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif au 1^er mars 2020. Un décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a pour objectif de faciliter l’accès au dispositif d’activité partielle et de réduire les montants laissés à la charge des employeurs et pour lequel il a été précisé qu’il visera à couvrir les indemnisations versées aux salariés par les entreprises en application de la loi, dans la limite de 4,5 SMIC (soit en base annuelle 83 128,50 € brut), et ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait jours et heures, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale d’établissement.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’article 6 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet, de manière temporaire et exceptionnelle, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la conduite de la vie économique et à la sûreté de la nation, de déroger aux règles d’ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.

Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le respect des limites posées par cet article, seront précisés par décret.

Le respect des directives gouvernementales en matière de prévention de l’épidémie de Covid-19 entraîne pour Business & Decision des situations de sous-activité.

Par ailleurs, en prévision de la reprise des activités économiques à l’issue de la période de confinement, il sera nécessaire pour Business & Decision de mobiliser les ressources de l’entreprise au service des clients.

Dans ces conditions, 2 dispositifs pourront être mobilisés dans le temps, en fonction des besoins de l’activité :

• l’activité partielle (ou chômage partiel) ;

• des dérogations temporaires en matière de durée du travail.

L’accord de branche prévoit une indemnisation complémentaire de l’indemnisation légale à la charge de l’employeur fixée comme suit :

Rémunération mensuelle brute	Indemnisation garantie
< 2000 euros	95%
Entre 2000 et 3.428 euros	80%
>3.428 euros	75%

Tenant compte des efforts demandés aux collaborateurs dans cette période de crise et de manière à préserver leur pouvoir d’achat, Business & Decision prendra en charge le complément des indemnités des collaborateurs placés en activité partielle, de manière à annuler l’impact financier sur leur revenu mensuel habituel.

Cela garantira également une équité de traitement entre les collaborateurs en inter-contrat précédemment à la crise et les collaborateurs dont l’activité a été arrêtée ou suspendue du fait de la crise sanitaire.

Bilan d’étape professionnel

Tenant compte des circonstances exceptionnelles rappelées en préambule du présent accord, Business et Decision précise que le bilan d’étape professionnel, habituellement nécessaire à tout salarié positionné en activité partielle d’après l’article 4 de l’accord Syntec du 16 octobre 2013, ne pourra pas être réalisé.

Bien sûr, l’Entretien Professionnel Obligatoire consacré aux perspectives d'évolution professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, continuera à être réalisé tous les 2 ans pour chaque collaborateur. Dans le cas où ce dernier aurait été en activité partielle à l’occasion de la crise sanitaire liée au Covid-19, une attention particulière sera apportée à son éventuel impact sur le parcours professionnel.

Suivi de l’accord

Un bilan de l'application du présent accord sera présenté aux Organisations syndicales à la fin de l’année 2020.

Ce bilan comprendra un état mensuel des soldes des absences, des jours d’absences devant être posés et pris et des jours d’absences réellement pris, par nature d’absence (CP, JRTT 2018, JRTT 2019, JRTT 2020, jours de repos 2020), par BU.

Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 16 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il peut faire l’objet d’avenants négociés avec les instances compétentes.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. Si l’accord est dénoncé, il continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou au plus tard au 31 décembre 2020. A défaut de conclure un nouvel accord dans ce délai, les salariés conservent les avantages individuels acquis, en application du présent accord.

La partie qui dénonce l’accord doit accompagner la lettre de dénonciation d’un nouveau projet d’accord, afin que les négociations puissent commencer dès la dénonciation. Elle doit aussitôt notifier cette décision à l’Unité territoriale de la DIRECCTE par lettre recommandée avec AR.

Au cas où une partie fait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie peut se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucune révision n’est intervenue, la demande de révision est caduque.

Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par Business & Decision. Une fois l’accord conclu, Business & Decision le communique par voie électronique à l’OPNC@syntec.fr.

Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.

Fait à Paris, le 2 avril 2020,

En 5 exemplaires originaux

Pour Business & Decision

Pour la SNEPSSI CFE-CGC Pour la F3C CFDT