Accord d'entreprise "GIMAP 93 Accord collectif prime mars 2022" chez GIMAP - GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L'AVION ET DES PASSAGERS

ACCORD COLLECTIF GIMAP 93

REF CAPRES/NA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GIMAP (Gestion Interactive des métiers de l’avion et des passagers), SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 31 Rue du Moulin Courrège - 31320 CASTANET TOLOSAN, RCS Toulouse B 491 471 587, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général, et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la législation en vigueur et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été présent au cours de l’année 2021 et bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime;

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération de 55 965€ brut par an ;

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 € pour les salariés ayant perçu une rémunération de 55 965 € brut par an pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions reprises à l’article 1.

Article 3 - Versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2022.

Elle et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

 Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 

Article 5 - Durée de l'accord - Révision – Dénonciation

 Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin 05 avril 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 8/03/2022

Pour la Société Les organisations syndicales représentatives

XX XX XX XX

Pour CGT

XX XX

Pour SMA

XX XX

Pour UNSA