Accord d'entreprise "AVENANT n°1 A L'ACCORD COLLECTIF DU 06 04 2021" chez SARL TV - SARL TECHNIQUES VIDEO (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TECHNIQUES VIDEO du 06 04 2021

ENTRE :

• La société TECHNIQUES VIDEO, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 € dont le siège social est situé 29, avenue du Mail – 17 670 LA COUARDE SUR MER, représentée par M., agissant en qualité de Gérant, dument habilité aux fins de négociation et de signature des présentes,

D’une part,

ET

• Les salariés de la Société, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3,

D’autre part,

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Suite à la réunion de négociation du 1^er décembre 2022 entre le gérant de l’entreprise, ainsi que les salariés, il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise SARL TECHNIQUES VIDEO signé le 6 avril 2021.

Il a pour objet de modifier des dispositions du précédent accord afin de simplifier l’organisation et de permettre aux salariés de gérer au mieux leurs charges personnelles.

A ce titre sont exclusivement modifiés par le présent avenant les dispositions de l’article 2 CHAMP D’APPLICATION, ainsi que celle de l’article 5 REMUNERATION sauf celles concernant les heures supplémentaires.

MODIFICATIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DE LA SARL TECHNIQUES VIDEO DU 06 AVRIL 2021

1 – Modification des dispositions « champ d’application »

L’accord est modifié comme suit :

« ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société TECHNIQUES VIDEO qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Sont exclus de son champ d'application les cadres dirigeants répondant à la définition de l'article L3111-2 du Code du travail. »

L’accord s’applique donc maintenant à tous les salariés, à l’exception des cadres dirigeants et non plus seulement à un service.

2 – Modification des dispositions « rémunération »

L’accord est modifié comme suit :

« Rémunération :

La société TECHNIQUES VIDEO, même si sa trésorerie est affectée et dépendante de l’activité touristique, a fait le choix de lisser la rémunération de ses salariés afin que ceux-ci puissent éviter les problèmes financiers des charges notamment celles du logement qui sont particulièrement pesantes sur l’île de Ré.

Cette dernière n’est donc plus versée « au réel »

Le salarié perçoit alors un salaire qui correspond au nombre d’heures moyennes prévues par la mensualisation de la durée du travail, soit 151.67h mensuelles pour un temps plein, sans tenir compte de l’activité faible ou forte de l’entreprise selon la saison touristique. »

La rémunération des salariés ne se fait donc plus au réel mais est lissée sur l’année.

DISPOSITIONS FINALES

Dépôt et publicité

L'avenant sera notifié à l’ensemble des signataires et sera remis aux futurs salariés en même-temps que leur contrat de travail.

Deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• dont une version intégrale au format .PDF

• et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

De plus, l’avenant sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant futur et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 afin de coïncider avec la période de référence de l’annualisation.

Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

L’avenant peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée.

Dans ce cas, la Direction et le personnel (ou leur représentant) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Fait à LA COUARDE SUR MER, le 20 décembre 2022

Pour l’Entreprise :

Gérant de la SARL TECHNIQUES VIDEOS

Pour les salariés :