Accord d'entreprise "Un accord autorisant la fixation de congés au sein de la société French Bee" chez SEDA - FRENCH BEE

Préambule

Afin d’adapter le fonctionnement de l’économie française à la crise provoquée par l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a fait adopter une loi d’urgence.

Cette loi prévoit, en son article 7, la possibilité pour le gouvernement de décider par ordonnance la modification temporaire des règles du droit du travail qui régissent la fixation des congés payés dans une entreprise.

Confrontée à la cessation brutale de son activité, du fait notamment de l’interdiction des transports de passagers entre les territoires métropolitains et les départements et collectivités d’outre-mer, la société French Bee souhaite utiliser la possibilité qui lui est offerte de placer en congé les personnels ne pouvant être en poste du fait de l’arrêt temporaire de l’exploitation.

Article 1 : Clarification à droit constant du cadre d’emploi PN

Les parties, conformément aux dispositions de l’ordonnance à intervenir, entendent laisser la possibilité à la société XXX d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise

Article 2 : Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail, le l’Emploi et de la formation Professionnelle ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges et par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait à XXXX, le 25 mars 2020

En 5 exemplaires sur 3 feuillets.

Les parties signataires :