Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail" chez KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS (Siège)

AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Permettant la reprise des activités en présentiel

dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19

ENTRE :

La société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 520 214 511, dont le siège est situé Site Immontigny 1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux – CS 80737 - 78066 St Quentin en Yvelines Cedex, représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée "la Société",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

• Monsieur xx, délégué syndical CFTC

• Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

Ci-après désignées "les Organisations Syndicales"

D'AUTRE PART,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les "Parties".

PREAMBULE :

Conscientes de l’évolution sociétale des pratiques et des modes d’organisation du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé en date du 18 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise pour la pratique du télétravail et la définition de ses modalités et conditions au sein de Kontron Transportation France S.A.S (ci-après désigné « l’Accord de télétravail »).

Il est rappelé

• qu’en application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités françaises depuis le mois de mars 2020 afin de faire face à la pandémie de la Covid-19, et comme enjoint par le Gouvernement français, la Société a fait application de l’article L. 1222-11 du Code du travail permettant dans des cas de circonstances exceptionnelles de recourir au télétravail, ce dernier étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et assurer la protection des salariés.

• qu’au regard des différentes versions du Protocole Nationale, la Direction et les délégués syndicaux se sont régulièrement réunis pour partager les principes visés au préambule de l’Accord de télétravail et rechercher dans le cadre de cet accord, un mode d’organisation du travail par une pratique du télétravail apte à combiner les préconisations des autorités sanitaires dans le cadre d’une phase épidémique encore active sur le territoire, l’obligation de l’employeur en matière de sécurité et de santé des salariés (notamment traduit dans l’application de l’article L.1222-11 du Code du travail) et les besoins de continuité des activités de la société face à la situation exceptionnelle de pandémie au SARS-Covid 19.

• A ce titre, l’Accord de télétravail a établi différentes pratiques s’adaptant au niveau de circulation du virus dans le département des établissements de la Société (Yvelines(78) – siège social et Doubs(25) Etablissement secondaire), notamment par la mise en place d’une pratique du télétravail en deux groupes alternés. Ainsi, l’Accord de télétravail prévoit un arrêt des groupes dans un contexte de circulation faible (taux d’incidence niveau 3 -zone verte) du virus ou permet de procéder, par constat commun de la modification du risque épidémique, notamment en raison de la mise en œuvre par les Autorités de moyens médicaux de protection des populations, à une révision de l’Accord de télétravail.

Au regard de la situation, les parties ont procédé conjointement aux constats suivants :

• les campagnes de vaccination et les moyens médicaux et Pass sanitaires mis en œuvre par les Autorités, conduisent à une relative maîtrise du risque épidémique (même si ce dernier reste élevé) ;

• qu’aucun élément actuel ne permet de supposer qu’un taux d’incidence faible sera atteint sur le court ou moyen terme, notamment dans les Yvelines ;

• que les salariés ont pratiqué de longues périodes de télétravail à 100% afin de satisfaire le Protocole sanitaire, puis ont suivi une alternance de jours télétravail/présentiel depuis le mois de juillet (avec une phase de transition en juillet et août), impactant sur le travail collectif ou aboutissant à des changements répétés d’aménagements et d’organisation des tâches. Or ces contraintes deviennent difficiles à maintenir dans la durée ;

• que les salariés aspirent, après ces périodes difficiles, à avoir une plus grande flexibilité dans l’utilisation des jours de télétravail afin de mieux concilier leur vie privée/professionnelle ;

• que les salariés ont montré une bonne pratique des mesures barrières mises en place dans l’entreprise et portent une grande vigilance collective à ce sujet ;

• que les salariés ont également développé une plus grande pratique du télétravail permettant de penser que le risque d’affluence, de croisement et de concentration des effectifs dans les locaux de l’entreprise serait similaire à la pratique des groupes, si cette pratique était arrêtée ;

• la nécessité de disposer via l’outil Nibelis d’une base fiable des situations de présentiel nécessaire en cas de besoin d’identification des cas contacts supposés, le processus actuel ne permettant plus de répondre efficacement à ce besoin.

Suite à ces constats, les Parties ont souhaité procéder aux modifications suivantes : .

Champ d’application

Le présent avenant à l’Accord de télétravail s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements situés en France de la société Kontron Transportation France S.A.S.

En raison de la nécessité de limiter le nombre de collaborateurs en présentiel pour les motifs évoqués au préambule de l’Accord de télétravail et du présent Avenant, il est précisé que ce dernier s’applique également aux cadres dirigeants et à la fonction commerciale (la Vente).

Article 1 - Le télétravail

L’article 1.1 n’est pas modifié par le présent Avenant.

1.2 Durée et organisation du Télétravail

1.2.1 Face à la situation d’épidémie SARS-Covid 19 encore existante sur le territoire , la pratique du télétravail est précisée ci-après :

• (a) (section annulée).

• (b) Le(la) collaborateur(trice) peut positionner les jours de télétravail selon les modalités ci-après précisées.

• Les modalités du télétravail font l’objet d’une discussion préalable et régulière entre à le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique afin de permettre d’établir le calendrier des jours effectués en télétravail sur proposition de le(la) collaborateur(trice), et avec l’accord du responsable hiérarchique selon les conditions suivantes :

  • En respectant une limite hebdomadaire fixée à 3 jours de télétravail maximum par semaine, (hormis les cas spécifiques décrits aux articles 1.3 et 1.4)

Afin d’assurer une meilleure organisation de service, les jours télétravaillés sont définis si possible au début de chaque mois entre le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique, et à défaut au minimum 1 jour ouvré avant la prise du jour télétravaillé.

Dans le cas où le(la) collaborateur(trice) se voit refuser le positionnement des jours en télétravail, le responsable hiérarchique doit motiver ce refus. Les deux parties s’accordent sur de nouvelles dates. En cas de désaccord entre le(la) collaborateur(trice) et son responsable hiérarchique, chacun peut porter le désaccord à la décision de la Direction.

• (c) Si avant le terme du présent Accord de télétravail, et par constat conjoint des Parties, le risque épidémique de SARS-Covid 19 venait à être modifié ou au regard de nouvelles directives des autorités, la Direction et les Délégués syndicaux négocieront les révisions nécessaires de l’accord conformément aux dispositions de l’article 6. La présente disposition ne porte pas atteinte et ne s’applique pas dans le cadre de la mise en œuvre par l’employeur des dispositions de l’article 1.3.1.

Les autres dispositions de l’article 1.2 ne sont pas modifiées.

1.3 Circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure

1.3.1 L’article L. 1222-11 du Code du travail introduit le recours ponctuel au télétravail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

A ce titre, il peut être dérogé à certaines des règles de fonctionnement du télétravail définies au présent Accord. Par exemple, le nombre de jours maximum par semaine peut être excédé.

Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont établies selon les principes énoncés au présent accord et la réglementation en vigueur en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

1.3.2 En outre, il est précisé qu’une journée de télétravail peut être positionnée par le(la) collaborateur(trice)

• le jour même dans les situations exceptionnelles suivantes, en informant son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais :

• lors de l’apparition ou de la connaissance d’une situation visée à l’article 1.4.2, selon les modalités et conditions posées par cet article ;

• lors d’une situation imprévue d’urgence, empêchant le déplacement du(de la) collaborateur(trice) sur son lieu de travail le jour considéré (telles que la grève des transports en commun, la déclaration d’état d’urgence par les autorités françaises imposant le maintien à domicile, une intempérie, la pénurie de carburant, des urgences domestiques, la circulation alternée, la fermeture d’école ou de classe pour raison épidémique ou autre pour ses enfants, l’absence de solution de garde d’enfant situation de travaux,…).

• des difficultés momentanées rencontrées par le(la) collaborateur(trice) liées à une situation médicale particulière (autre qu’une situation liée au SARS-Covid-19) du collaborateur ou d’un membre de sa famille.

• De la nécessité de préparer/finaliser un dossier professionnel face à des délais impératifs à respecter ou avec un besoin de concentration dans un environnement adapté.

• D’éviter des temps de trajet ou de déplacement inutiles dans le cadre d’un rendez-vous professionnel hors lieu habituel de travail ou rendez-vous privé.

Il peut être dérogé à certaines des règles de fonctionnement du télétravail définies au présent Accord pour les situations visées à l’article 1.4. ci-après, et selon les modalités et conditions posées par cet article.

Les autres dispositions de l’Accord de télétravail ne sont pas modifiées par le présent Avenant .

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’Accord de télétravail

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord de télétravail signé en date du 18 décembre 2020.

Il prend effet en date du 29 novembre 2021.

Sauf accord de révision contraire, il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’Accord de télétravail, soit le 31 décembre 2021.

Article 3 - Dépôt de l’avenant de révision à l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail - emploi.gouv.fr/portail téléprocédures/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH.

Fait à Montigny le Bretonneux,

Pour la Société Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

xx xx xx

Le présent avenant est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.