Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à une participation employeur aux chèques vacances" chez MSA DES CHARENTES (Siège)

UES MSA DES CHARENTES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX CHEQUES VACANCES

CONCLU LE 8 JANVIER 2019

Entre d’une part,

- l’UES « MSA des Charentes »,

Siège Social

1 Bd Vladimir

17106 Saintes Cedex

représentée par XXX, Directeur Général

Et d’autre part,

- le syndicat CGT représenté par XXX

- le syndicat CFDT représenté par XXX

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2018. Depuis quelques années, les collaborateurs de l’UES MSA des Charentes bénéficient de chèques vacances attribués par le Comité d’Entreprise (par le Comité Social et Economique à partir de 2019). Suite à la demande des Organisations Syndicales, l’employeur a fait part de sa volonté de participer financièrement à cet avantage permettant ainsi d’entretenir un climat social serein mais également d’exonérer les collaborateurs de l’impôt sur le revenu concernant les sommes distribuées.

Article 1 : Objet de l’Accord

Les parties conviennent du versement par l’employeur d’une participation aux chèques vacances à hauteur de 10 euros par collaborateur. Cette contribution patronale sera octroyée une fois par an à compter de 2019 et ce, tant que les chèques vacances seront attribués par le Comité Social et Economique.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES MSA des Charentes justifiant de 6 mois d’ancienneté effective à la date d’attribution des chèques vacances par le Comité Social et Economique.

Article 3 : Subvention

Durant le deuxième trimestre de chaque année, une subvention spécifique (correspondant à la contribution patronale visée à l’article 1 du présent accord) sera allouée par l’employeur au Comité Sociale Economique afin que ce dernier procède à l’acquisition des chèques vacances.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de son agrément.

Article 5 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire chaque année un bilan du présent accord lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 : Formalités d’agrément et de dépôt

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Angoulême, le 8 janvier 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,

XXX

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,

XXX XXX