UES MSA DES CHARENTES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

CONCLU LE 10 MAI 2019

Entre d’une part,

- l’UES « MSA des Charentes »,

Siège Social

1 Bd Vladimir

17106 Saintes Cedex

représentée par XXX, Directeur Général

Et d’autre part,

- le syndicat CGT représenté par XXX

- le syndicat CFDT représenté par XXX

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE 2 : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 4

Article 1 : Mise en place du CSE 4

Article 2 : Missions et compétences 5

2.1. Attributions générales 5

2.2. Consultations et informations 5

2.3. Droit d’alerte 6

2.4. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles 6

Article 3 : Fonctionnement 6

3.1. Réunions plénières 6

3.2. Moyens du CSE 8

3.3. Financement du CSE 10

TITRE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 10

Article 1 : Mise en place de la CSSCT 10

Article 2 : Modalités de désignation 10

Article 3 : Composition 10

Article 4 : Attributions et fonctionnement 11

TITRE 4 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE 11

Article 1 : Commissions obligatoires 11

1.1. Commission Emploi et Formation 11

1.2. Commission de l’Egalité professionnelle 12

Article 2 : Commissions locales 12

TITRE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 13

Article 1 : Attributions 13

Article 2 : Modalités de désignation 13

Article 3 : Fonctionnement 14

TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 15

Article 1 : Durée et entrée en vigueur 15

Article 2 : Rendez-vous et suivi de l’accord 15

Article 3 : Révision 15

Article 4 : Dénonciation 15

Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt 15

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en exergue la volonté du gouvernement de poursuivre la valorisation d’une culture de négociation et un dialogue social de qualité au sein des entreprises.

Au niveau de la branche, les partenaires sociaux salariés et employeurs ont négocié l’avenant n°34 de révision de la Convention Collective de Travail du Personnel de la MSA relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local. Cet avenant a pour objectif de définir un socle commun applicable à l’ensemble des organismes de la branche tout en préservant des marges de dialogue au niveau local permettant la mise en place d’une représentation du personnel adaptée au contexte de chaque entité.

Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer que le dialogue social constitue une des composantes essentielles de l’UES MSA des Charentes participant d’une part à son bon fonctionnement mais également à sa responsabilité sociale.

Cet accord reprend les diverses sources (légales, réglementaires, conventionnelles et locales) applicables au sein de l’UES MSA des Charentes. Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de l’UES MSA des Charentes.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’UES MSA des Charentes.

Il annule et remplace de plein droit les dispositions prévues dans l’Accord relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel dans le cadre de l’unité économique et sociale conclu le 9 avril 2010 à durée indéterminée qui cessera de produire ses effets à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social Economique en juin 2019.

TITRE 2 : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Mise en place du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE est mis en place au sein de l’UES MSA des Charentes et se substitue au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux CHSCT.

Il comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en fonction de l’effectif. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au jour de signature du présent accord, ce nombre est augmenté d’1 titulaire et d’1 suppléant pour l’UES MSA des Charentes présente sur 2 sites.

La durée du mandat de la délégation du personnel est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Les élections professionnelles se déroulent dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Article 2 : Missions et compétences

2.1. Attributions générales

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanentes de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La délégation du personnel du CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaries, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entité.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels. Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

2.2. Consultations et informations

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Il est consulté sur un certain nombre de points prévus par les textes. Les parties conviennent que les avis seront transmis lors de la réunion suivante. Concernant les éventuelles consultations demandées lors de la réunion du mois de juin, les avis seront transmis a maxima un mois après.

Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ont accès à la base de données économiques et sociales.

2.3. Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

2.4. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret.

Article 3 : Fonctionnement

3.1. Réunions plénières

• Nombre et fréquence

Les parties conviennent de se réunir 10 fois par an sur convocation de l’employeur soit une fois par mois sauf sur les mois de juillet et août. Sur ces 10 réunions, au moins 4 seront dédiées en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail en mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Toutefois, des réunions exceptionnelles du CSE peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Composition

Le CSE est présidé par l’employeur. Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un Secrétaire et un Trésorier et un adjoint pour chacun d’eux au cours de la première séance suivant les élections professionnelles (vote à bulletins secrets à la majorité des voix).

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Seuls les élus titulaires du CSE sont amenés à participer aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical pour siéger au sein du CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le médecin du Travail ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Fonctionnement

• Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou son adjoint.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’une ou l’autre partie.

La convocation ainsi que l’ordre du jour et les documents y ayant trait sont communiqués aux membres titulaires du CSE ainsi qu’aux autres personnes étant amenées à participer à la réunion par le Président ou son représentant par messagerie professionnelle au moins trois jours ouvrés avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

• Vote et délibérations

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

• Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou son adjoint. Ce procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante et fait l’objet d’une diffusion dans l’intranet de l’entreprise par la partie la plus diligente.

• Visioconférence

Par dérogation à l’article L.2315-4 du Code du Travail, les parties conviennent que le recours à la visioconférence est limité à 5 réunions par année civile et non plus à 3 comme prévu légalement.

3.2. Moyens du CSE

• Heures de délégation

Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le crédit d’heures est annualisé. Cette annualisation s’effectue sur un an de date à date et sans autorisation préalable.

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures mutualisées.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

• Formation (article L.2315-63)

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Dans le cadre de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur en fonction des barèmes de remboursement en vigueur au jour de la formation.

Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.

• Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES MSA des Charentes, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de disposition légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer dans les conditions prévues par les textes.

• Déplacements et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres du CSE peuvent utiliser les véhicules de service pour se rendre en réunion plénière du CSE, à une réunion préparatoire ainsi qu’aux réunions des commissions en présence de l’employeur. Il peut être prévu une utilisation des véhicules de services dans le cadre du mandat sous réserve de l’accord du Directeur Général ou de son représentant.

• Affichage

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

• Mise à disposition d’un local et mesures d’aide au fonctionnement

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé, le matériel ainsi que les matériels et fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de ses fonctions sur chacun des sites. L’employeur prend en charge les frais d’affranchissement et de fonctionnement de l’outil de pointage. Les frais de repas des journées associant réunion préparatoire et réunion plénière du CSE et de la CSSCT sont prises en charge par l’employeur (sur la base du barème en vigueur).

3.3. Financement du CSE

Concernant le financement des activités sociales et culturelles, la dotation versée au CSE ne peut être inférieure à 1% de la masse globale des salaires versés par l’organisme. A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute.

Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

TITRE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 1 : Mise en place de la CSSCT

Compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement des organismes de MSA, une CSSCT est mise en place au sein de l’UES MSA des Charentes.

Article 2 : Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 3 : Composition

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La composition de la CSSCT est définie comme suit : 5 membres du CSE dont 1 minimum appartenant au collège des cadres. Elle devra représenter dans la mesure du possible l’équilibre des sites.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le Médecin du travail, le responsable sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le conseiller de Prévention des Risques Professionnelles.

Article 4 : Attributions et fonctionnement

La CSSCT se voit octroyer les attributions suivantes par le CSE :

• Analyse des risques professionnels, construction et maintenance du document unique d’évaluation

• Suivi des démarches d’accompagnement et d’amélioration des conditions de travail

• Propositions et mise en œuvre d’action de prévention santé en faveur des salariés

• Analyse des résultats du baromètre social institutionnel

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation mensuelle.

La CSSCT se réunit au moins 3 fois par an en avril, septembre et décembre sur convocation du Président.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

TITRE 4 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Article 1 : Commissions obligatoires

1.1. Commission Emploi et Formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres.

Elle est composée :

• de 2 membres par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance.

• d’un représentant de l’employeur.

La commission est notamment chargée d’étudier :

• le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

• les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de l’UES MSA des Charentes.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

• les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualification,

• le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

1.2. Commission de l’Egalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres.

Elle est composée :

• de 2 membres par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance.

• d’un représentant de l’employeur.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin :

• d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,

• de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Commissions locales

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• Commission Immobilière,

• Commission Loisirs / Culture,

• Commission Enfance,

• Commission Action Sociale.

Leurs attributions, compositions et fonctionnements seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Ces commissions se réunissent en l’absence de l’employeur.

TITRE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de l’organisation territoriale des organismes de MSA, des représentants de proximité sont mis en place.

La mise en place de ces représentants de proximité témoigne d’une volonté de maintenir une représentation des salariés spécifique et dédiée à chaque site, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social.

Article 1 : Attributions

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, des situations de harcèlement…).

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

Article 2 : Modalités de désignation

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site de l’UES MSA des Charentes par le CSE. Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Peuvent être désignés représentants de proximité :

• les élus suppléants du CSE,

• les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.

• Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

  • à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

  • à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site.

En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur sur chaque site.

Article 3 : Fonctionnement

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de son agrément.

Article 2 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire tous les 4 ans avant le renouvellement des instances un bilan du présent accord.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 5 : Formalités d’agrément et de dépôt

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Angoulême, le 10 mai 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,

XXX

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,

XXX XXX