Accord d'entreprise "protocole de fin de grève 11 juin 2019" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE VIERZON (Siège)

Vierzon, le 11 juin 2019

Protocole de fin de grève

Par lettre datée du 23 avril 2019, le syndicat CGT a déclenché la procédure d’alarme sociale pour les motifs suivants :

« 

• Augmentation de nos salaires de 3% au 1^er janvier et augmentation des PRD de la valeur du point ;

• Révision du déroulement de carrière afin que tous puissent bénéficier au plus tôt des coefficients ;

• De meilleures conditions de travail et de meilleurs services (inscription des pauses sur les feuilles de services), augmentation du temps de prise et de fin de service (15 mn chacun) ;

• Augmentation de toutes les primes et mise en place de la prime canicule pour tout le personnel ;

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70 % par l’entreprise ;

• Révision du contrat par rapport aux tenues : tenue correcte et mieux taillée afin que le personnel soit au mieux représentatif de l’entreprise.

 »

Le processus de négociation préalable qui s’en est suivi n’ayant pas abouti, le syndicat CGT, par lettre du 03 mai 2019 a déposé un préavis de grève pour la période du 10 mai au 29 juin 2019.

Le 13 mai 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour la 4^ème et dernière réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire, avec un projet d’accord remis par la direction et que la délégation CGT n’a pas souhaité signer. S’en est donc suivi un Procès-Verbal de désaccord mettant fin à la Négociation Annuelle Obligatoire le 15 mai 2019 et s’accompagnant d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis, dans le cadre du mouvement de grève, les 20 mai, 22 mai et 3 juin 2019. Au cours de la réunion du 03 juin, le syndicat CGT a fait part de son intention de mettre fin au mouvement de grève.

Aussi, le présent Protocole acte la fin de la grève à sa date de signature et annule le préavis déposé le 03 mai pour sa période restant à couvrir (initialement jusqu’au 29 juin).

Le présent protocole s’accompagne des mesures suivantes :

1. Les journées de grève qui ont suivi le dernier arrêté de paie (19 mai) se verront imputées avec un étalement sur les paies de juin, juillet et août ;

2. Les journées de grève ne seront pas prises en compte dans la proratisation de la prime de vacances versée en juin ;

3. La direction s’engage à monter après l’été un groupe de travail tripartite entre la mairie de Vierzon, la direction et les représentants du personnel relativement à la structuration et les horaires des lignes du réseau de bus urbain ;

4. En cas d’épisode de canicule déclarée par Météo France, tous les conducteurs de service sur la journée considérée se verront attribuer une Prime Canicule d’une valeur de 2 points de base par jour.

Fait à Vierzon, le 11 juin 2019