Accord d'entreprise "protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2022" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE VIERZON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Société xxx dont le siège social est situé xx RCS xx et représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société xxx :

Le syndicat CGT, représenté par Madame xx, déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Préambule

Conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les points suivants ont été abordés :

- les salaires effectifs,

- le temps de travail,

- le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Concernant l’égalité professionnelle hommes femmes, constat est fait qu’à la date de signature du présent accord, les conditions de travail et la rémunération des hommes et des femmes ne font ressortir aucune inégalité de traitement.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 : Valeur du point

La valeur du point sera portée à 9,8065 € au 1^er janvier 2022 (+ 2%).

Article 2 – Indemnité de nettoyage

A compter du 1^er juillet 2022, l’indemnité de nettoyage attribuée aux collaborateurs pour lesquels le port de la tenue est obligatoire est portée à 0,30 € par jour travaillé.

Article 3 – Avancement de carrière

A compter du 1^er octobre 2022, il est institué un nouveau dispositif d’avancement pour les ouvriers et employés, embauchés au coefficient 200 ou ayant atteint le coefficient 200.

Les modalités d’avancement seront les suivantes :

- Passage au coefficient 203 après 7 ans d’ancienneté cumulée au coefficient 200,

- Passage au coefficient 206 après 15 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200 et 203,

- Passage au coefficient 209 après 20 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200, 203 et 206,

- Passage au coefficient 212 après 25 ans d’ancienneté cumulée aux coefficients 200, 203, 206 et 209.

L’ancienneté s’apprécie à la date d’accès au coefficient 200 à compter du 1^er octobre 2022 sans effet rétroactif.

Il sera communiqué chaque année en CSE le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de coefficient dans le cadre de ce nouveau dispositif d’avancement de carrière.

Les présentes modalités d’avancement pour les ouvriers et employés annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Elles révisent plus spécifiquement les dispositions visant les ouvriers et employés du protocole d’accord NAO du 13 juillet 2018.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SOCIALES

Article 5 – Modalités de participation des représentants des salariés au Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (COSC)

Il est attribué un forfait de 3 heures par mois rémunérés à 125% pour les représentants des salariés au Comité des Œuvres Sociales et Culturelles à compter du 1^er juillet 2022, sans effet rétroactif.

CHAPITRE – 3 DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022 telle que définie à l’article L2242-13 du code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé par la SOCIETE xxx à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Article 8 – Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait en 4 exemplaires, à Vierzon le 9 Juin 2022

Pour la société xxx Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx Madame xxx

Directeur