Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES, ci-après dénommée STU Bourges, ayant son siège 23, rue Théophile Lamy – 18000 BOURGES, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Société :

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical.

d’autre part,

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 11 février 2019, 6 et 22 mars 2019 et le 5 avril 2019, dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions ont été menées entre partenaires sociaux.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les points suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

En ce qui concerne les dispositifs d’épargne salariale, les partenaires sociaux rappellent qu’un accord d’intéressement a été signé le 15/12/2017.

Concernant l’égalité professionnelle hommes femmes, constat est fait qu’à la date de signature du présent accord, les conditions de travail et la rémunération des hommes et des femmes ne font ressortir aucune inégalité de traitement.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SALARIALES

ARTICLE 1 – Valorisation des salaires de base soumis à la valeur du point

La valeur du point sera portée à 10,5290 € au 1^er janvier 2019 et à 10,5816 € au 1^er septembre 2019.

ARTICLE 2 – Frais d’entretien

A compter du 1^er Mai 2019, une allocation forfaitaire pour frais d’entretien de 0,34 € par jour travaillé sera attribuée aux collaborateurs (conducteurs-receveurs et contrôleurs) pour lequel le port de la tenue est obligatoire.

Ce système se substitue au dispositif des bons de nettoyage qui ne seront donc plus attribués.

ARTICLE 3 – Chèques déjeuner

A compter du 1^er Septembre 2019, la valeur faciale des chèques-déjeuner est portée à 7 €, la part patronale est fixée à 4,20 €.

ARTICLE 4 – Allocation forfaitaire journalière de Restauration sur le Lieu de Travail (allocation « RLT »)

A compter du 1^er Septembre 2019, le montant de l’allocation « RLT » prévu par l’article 6 de l’accord NAO du 16 avril 2013 est portée à 4,20 €.

ARTICLE 5 – Avance de 13^ème mois

Compte-tenu de la mise en place du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et pour ne pas pénaliser les collaborateurs, les avances de 13^ème mois se feront désormais en brut. Pour maintenir le montant d’environ 700 € net avant impôt il est décidé de verser sur les paies de Juin et Novembre deux avances brutes de 1000 € pour les salariés à temps complet et présent toute l’année.

Pour le personnel entré en cours d’année, ainsi que pour les salariés à temps partiel ou dont le contrat est suspendu pour une longue durée, ces sommes seront proratisées.

Il est rappelé que les salariés ont le choix de demander ces avances ou de percevoir l’intégralité de leur 13^ème mois en Décembre, à cet effet des formulaires sont distribués avec les paies des mois de Mai et Octobre.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SOCIALES

ARTICLE 6 – Embauches en CDI

Au 1^er Juillet 2019, au-delà des remplacements pour départs, deux conducteurs-receveurs seront embauchés en Contrat à Durée Indéterminée.

ARTICLE 7 – Commission graphique

Suite à l’élection du Comité Social et Economique, il est décidé de maintenir la Commission Graphique.

Elle est composée de 2 membres de la direction et de 5 membres désignés par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont 2 membres élus du personnel et 3 membres non élus et volontaires. Elle est renouvelée à chaque élection du Comité Social et Economique et en cas de départ d’un de ces membres.

Elle se réunit au moins une fois par an (fin du 1^er semestre) pour analyser notamment :

• les temps de parcours,

• la structure des tours de service,

• la répartition des tours de service.

ARTICLE 8 – Dotation habillement

Il est acté le changement de prestataire pour la dotation 2020 pour privilégier un meilleur service et une meilleure qualité de vêtement.

La Direction présentera le fournisseur ainsi que le vestiaire au Comité Social et Economique. Le système de dotation par point est maintenu avec une dotation minimum obligatoire.

ARTICLE 9 –Contrôle de l’absentéisme

L’article 3 « Contrôle de l’absentéisme » des dispositions sociales du protocole d’accord du 14 mai 2004 est reconduit dans son intégralité pour une durée d’un an.

CHAPITRE – 3 APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 10 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES à l’Unité Territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires, à Bourges, le15 AVRIL 2019

Pour STU Bourges Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur délégué syndical

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNTU-CFDT

délégué syndical délégué syndical