Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de partage de la valeur du 17 mars 2023" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur du 17 mars 2023

Entre

La société STU Bourges dont le siège social est situé 23, rue Théophile Lamy – 18000 BOURGES et représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société STU Bourges :

Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par, déléguée syndicale

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical

D'AUTRE PART

Préambule :

Par accord d’entreprise du 17 mars 2023, les parties ont souhaité s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à ce titre favoriser le pouvoir d’achat des salariés via le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il a été convenu par cet avenant de modifier les articles 3, 4, 5 et 6.1 de l’accord du 17 mars 2023 comme suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV versée au titre de l’année 2023, ainsi que les modalités de versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 2023 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 600 euros. »

Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 17 mars 2023 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 3 du même accord demeurent inchangés.

Article 3 – Modulation de la prime

Les critères de modulation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 mars 2023 demeurent inchangés. Néanmoins, quatre modifications sont apportées à cet article 4 par le présent avenant :

• Dans la première phrase du « 1/ Durée du travail prévue au contrat de travail », le montant de « 450 euros » est remplacé par « 600 euros » ;

• Dans la dernière phrase du « 1/ Durée du travail prévue au contrat de travail », le montant de « 225 euros » est remplacé par « 300 euros » ;

• Dans le titre du 2/, le mot « premier » est ajouté avant « versement de la prime » ;

• Dans la première phrase du 2/, le mot « premier » est ajouté avant « versement de la prime ».

Article 4 – Versement des compléments

L’article 5 de l’accord du 17 mars 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :

« La PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile, respectant le maximum d’un versement par trimestre, selon les modalités suivantes :

• un premier versement à hauteur de 75% du montant total de la PPV, effectué au plus tard le 30 juin 2023, sur le bulletin de paie du mois de juin 2023 ;

• un second versement à hauteur de 25% du montant total de la PPV, effectué au plus tard le 31 octobre 2023, sur la paie du mois d’octobre 2023. »

Article 5 – Durée et application de l’avenant

L’article 6.1 de l’accord du 17 mars 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :

« Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d’achat.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance des deux versements de la prime objet dudit accord, (soit au plus tard le 31 octobre 2023). »

En dehors de ces modifications, les autres dispositions de l’accord du 17 mars 2023 sont inchangées.

Article 6 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
« TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

• dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;

• dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Bourges, le 16 octobre 2023

Pour STU Bourges Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur délégué syndical

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNTU-CFDT

délégué syndical déléguée syndicale