Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE et le syndicat CGT le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05719001838
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : RÉGIE TRANSPORTS AGGLOMÉRATION FORBACH
Etablissement : 52094729200014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord relatif aux salaires effectifs 2022 (2022-10-20)
Protocole accord fin de conflit avril 2023 (2023-07-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17
ACCORD SALARIAL 2019
Entre les soussignés :
La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été établi suite aux différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales de la CGT et de la FO, conformément et dans le respect des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, à l’exception du Directeur.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, en complément des dispositions de la Convention Collective des Transports Urbains et des accords locaux existants.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES SALAIRES
Valeur du point
La valeur du point de la Régie des Transports va passer à 9,29 € à compter du 1er février 2019.
Plan Seniors
Les parties conviennent de lancer les discussions pour l’établissement d’un plan Seniors qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2222-6 du code du travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.
A Forbach, le 17 avril 2019
Pour la régie
, Directeur Général,
Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
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