PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par Madame YY, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu, conformément aux directives du Conseil d’administration du 13 juillet 2023, le présent protocole de fin de conflit et de reprise du travail.

PREAMBULE

Le PV de désaccord des NAO a été signé le 21 Mars 2023.

Suite à l'alarme sociale déposée le 21 mars 2023, un préavis de grève a été déposé le 30 mars 2023. Les différentes discussions n'ayant pas abouti sur un accord, un arrêt du travail a été déclenché le mercredi 05 avril 2023 à 0h dans les locaux de l'entreprise.

Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d'une partie des salariés.

Des rencontres ont eu lieu entre le Président et les organisations syndicales FO et CGT, à l’initiative du mouvement de grève, elles ont abouti à des décisions consignées dans un compte-rendu de réunion du samedi 8 avril 2023. La signature de ce dernier a conduit les organisations syndicales à arrêter le mouvement de grève engagé le 05 avril 2023 et à une reprise complète du service public le 11 avril 2023.

Ces décisions ont été contestées par l’autorité organisatrice de mobilité (la CAFPF), financeur de la Régie, et n’ont pas été appliquées.

Une alarme sociale a été déposée par les organisations syndicales CGT et FO le 28 juin 2023, suivi du dépôt d’un calendrier de grève le 10 juillet 2023.

Afin de statuer définitivement aux revendications des organisations syndicales CGT et FO, une réunion du Conseil d’administration de Forbus du 13 juillet 2023 a acté des décisions dans le cadre de délibérations.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie des Transports de I ‘Agglomération Forbach Porte de France.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent protocole est conclu dans le cadre des articles du code du travail en complément des dispositions de la Convention Collective des Transports Urbains et des accords locaux existants.

ARTICLE 3 : EVOLUTIONS

ARTICLE 3.1: PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Une Prime de Partage de Valeur d’un montant de 2000 € sera versée au mois de juillet 2023 pour les collaborateurs en contrat de travail à cette date et qui ont un coefficient inférieur ou égal à 240. Les modalités d’attribution sont définies dans l’accord régissant le paiement de cette prime.

ARTICLE 3.2 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La valeur du point de la Régie des Transports est revalorisée à compter du 1er janvier 2023 pour atteindre la somme de 9,80€ (augmentation de 4%).

ARTICLE 3.3 : JOURS DE GREVE

Pour l’ensemble du personnel gréviste en date des 5 et 6 Avril 2023, 2 RTT de leurs compteurs seront positionnés pour ces 2 journées.

ARTICLE 3.4 : MUTATION DU DIRECTEUR D’EXPLOITATION

A la suite de la pétition du personnel et des revendications syndicales, une rupture conventionnelle est en cours de signature avec l’intéressé. Ce dernier ne ferait plus parti des effectifs de la Régie d’ici fin septembre 2023.

ARTICLE 3.5 : CONTREPARTIE DE L’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

La Prime de partage de la valeur 2023, l’augmentation de la valeur du point de 4% au 1^er janvier 2023, les coûts liés à la rupture conventionnelle avec le Directeur d’exploitation conduisent à une augmentation de la masse salariale conséquente. Aussi, il est convenu qu’aucune évolution de salaire ne sera versée en 2024 ; considérant que les augmentations de l’année 2023 représentent une évolution de pouvoir d’achat suffisante pour ces 2 années.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes sera déposé par le représentant légal de la Régie des transports de l’agglomération Forbach Porte de France sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 13 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Régie

Madame , Directrice,

Pour le syndicat CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,