PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Pour la section syndicale C.G.T.

, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour la section syndicale F.O.

, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent protocole de fin de conflit et de reprise du travail.

PREAMBULE

Le calendrier pour les NAO pour l’exercice 2018 prévoyait les rencontres suivantes : 22 janvier, 8 février, 23 février et 20 mars 2018.

Suite à l’alarme sociale déposée le 12 mars 2018, un préavis de grève a été déposé le 21 mars 2018. Les différentes discussions n’ayant pas abouti sur un accord, un arrêt du travail a été déclenché le 27 mars 2018 à 0 h dans les locaux de l’entreprise.

Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d’une partie des salariés.

L’intersyndicale a été l’intermédiaire et l’interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la direction.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d’écouter, d’analyser et de traduire ces revendications.

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à certaines de ces dernières.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

A compter de la signature du présent protocole, les organisations syndicales appellent à arrêter le mouvement de grève engagé le 27 mars 2018 et à une reprise complète du service public à compter du 06 avril 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, à l’exception du Directeur.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent protocole est conclu dans le cadre des articles du code du travail en complément des dispositions de la Convention Collective des Transports Urbains et des accords locaux existants.

ARTICLE 3 : EVOLUTIONS

ARTICLE 3.1 : GRILLE DE BONIFICATION DES CONDUCTEURS-RECEVEURS

La grille de bonification appliquée mensuellement des conducteurs-receveurs mise en place en 2008 est remplacée comme suit :

Cette modification reste uniquement applicable aux conducteurs-receveurs et ne donne pas lieu à changement de catégorie professionnelle.

L’équivalence du métier de conducteur-receveur reste la suivante :

Palier 8 – Coefficient 200 – Personnel mouvement 25a conducteur-receveur

Cette nouvelle grille entre en vigueur au 1^er février 2018.

ARTICLE 3.2 : PRIME DE RISQUE

Une prime de risque pour les salariés en contact physique avec la clientèle a été fixée à un montant de 2 € brut par jour travaillé (hors jours de maladie, jours de maladie professionnelle, jours d’accident du travail, jours de congés, jour de repos et jours fériés).

Cette prime de risque rentre en vigueur au 15 février 2018.

ARTICLE 3.3 : PRIME AGENCE COMMERCIALE

1 050,00 € brut par an sont attribués au personnel de palier 10 – Coefficient 210 – Personnel administratif travaillant à l’agence commerciale.

Le versement s’effectuera en une fois au mois de juin.

ARTICLE 3.4 : BONIFICATION CONTROLEUR 230

Une bonification de 10 points par mois est octroyée au personnel de palier 11 bis – Coefficient 230 – Personnel mouvement – Contrôleur d’exploitation justifiant de plus de 24 mois dans cette fonction.

Cette bonification rentre en vigueur au 15 février 2018.

ARTICLE 3.5 : JOURS DE GREVE

Les jours de grève ne seront pas payés sur une base de 7 heures et suivant le planning prévisionnel. La retenue de jours de se fera suivant le calendrier :

• Sur le mois de mai 2018 : la journée du mardi 27 mars 2018,

• Sur le mois de juin 2018 : la journée du mercredi 28 mars 2018,

• Sur le mois de juillet 2018 : la journée du jeudi 29 mars 2018,

• Sur le mois d’août 2018 : la journée du samedi 31 mars 2018,

• Sur le mois de septembre 2018 : la journée du mardi 3 avril 2018,

• Sur le mois d’octobre 2018 : la journée du mercredi 4 avril 2018,

• Sur le mois de novembre 2018 : la journée du jeudi 5 avril 2018.

ARTICLE 3.6 : CHARTE

Une charte va être élaborée par les parties prenantes afin d’établir les règles permettant à chacun d’évoluer dans un climat propice au travail.

ARTICLE 4 : SANCTION DISCIPLINAIRE

Aucune sanction ne sera prise pour tous les faits survenus pendant la période de grève.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.

A Forbach, le 05 avril 2018

Pour la régie

, Directeur Général,

Pour la section syndicale C.G.T.

, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour la section syndicale F.O.

, en sa qualité de Délégué Syndical,