ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES

ENTRE :

• La société ORRION CHEMICALS ORGAFORM (ci-après dénommé OCO), dont le siège social est situé Le pressoir Vert 45400 SEMOY, représenté par…………….., Directeur General,

d’une part,

ET :8Y

• ………….., membre titulaire du CSE 1^er collège

• ………….., membre titulaire du CSE 2eme collège

d’autre part,

Préambule

Depuis sa création en 2010, l’entreprise ORRION CHEMICALS ORGAFORM, ci-dessous nommée OCO, rémunère ses salariés et leur verse des accessoires de salaires selon un mode de calcul issu d’accords antérieurs à sa création ou de règles internes écrites ou non. Tous les éléments concernés sont devenus ainsi des usages que la Direction souhaite clarifier et formaliser en rédigeant le présent accord.

Préalablement à la rédaction, les écrits éventuels, les préconisations ou exigences de la convention collective nationale des Industries chimiques (IDCC 44), et les éléments calculés sur les bulletins de paye ont été étudiés et comparés.

Le présent accord devient ainsi l’unique référence des accessoires de rémunération et des bases de calcul des différentes primes indiquées.

Il vaut dénonciation et substitution de tout accord portant sur le même objet ayant pu être conclu à une date antérieure. Il met fin aux usages, engagement unilatéraux et accords atypiques de l’établissement relatifs à tout élément de salaire autre que le salaire de base.

Pour tous les éléments de salaires ou les calculs de référence liés aux salaires non détaillés dans le présent accord, il convient de se référer à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ci-après désignée CCNIC.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés engagés par OCO, quel que soit sa catégorie professionnelle.

ARTICLE 2 : SALAIRE MINIMUM DE REFERENCE

Pour conserver une attractivité salariale sur un marché du travail des plus compétitifs, la grille des salaires OCO est calculée en prenant comme référence, la valeur du point calculée sur une base de 38 heures hebdomadaires soit 165h23 par mois.

L’évolution de la référence horaire au niveau de la branche ne saura générer une revalorisation de la grille des salaires OCO.

Lorsque le présent accord prendra en référence le salaire minimum de l’emploi, il s’agira de la grille des salaires de référence dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Salaire de base : rémunération brute versée contractuellement au salarié en contrepartie de son travail. Il ne comprend ni les primes, ni les heures supplémentaires.

Horaire mensuel : nombre d’heures théoriques habituellement travaillées en moyenne par mois soit 152h18 pour une référence de 35 heures par semaine.

Nombre d’heures travaillées : nombre d’heures théorique + heures supplémentaires.

Taux horaire : salaire de base / nombre d’heures travaillées par mois (152h18 pour un temps complet)

Travail posté en semi continu : le personnel travaillant en équipe 3x8 ou 2X8 est considéré comme travailleur posté en semi continu.

Valeur du point (VP) : valeur négociée au niveau de la Branche France Chimie servant de référence dans le calcul des minima conventionnels et des salaires minimum en interne.

CCNIC : Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES DE SALAIRES

Prime d’ancienneté :

Chaque salarié non cadre ayant acquis une année d’ancienneté percevra une prime d’ancienneté. Cette prime évoluera tous les ans à raison de 1% par an et sera plafonnée à 15 %.

La prime d’ancienneté est calculée sur la base des appointements minima de l’emploi dans lequel est classé le salarié, proportionnellement à son horaire mensuel de travail. Ce minimum est augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

La formule de calcul est la suivante :

Nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié pendant le mois (y compris HS et majorations) x (Salaire mini mensuel du coef / horaire mensuel) x taux ancienneté.

Prime de nuit pour le personnel travaillant en semi-continu :

Le personnel travaillant en semi-continu, en horaire de nuit (c’est-à-dire qui est au travail à minuit), bénéficiera d’une prime pour chaque heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin.

Nb heures de nuit travaillées x Sal mini mensuel du coef / horaire mensuel X 20 %.

En cas de changement d’équipe à minuit, seule l’équipe qui travaille le plus en horaire de nuit bénéficie de la prime de nuit.

Majoration pour travail exceptionnel en heures de nuit :

Pour le personnel travaillant exceptionnellement de nuit, il convient d’appliquer les majorations de la convention collective. La prime sera calculée de la façon suivante :

Nb heures de nuit travaillées x Taux horaire X 40 %

Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration de 40 % pour les heures exceptionnellement faites le dimanche ou les jours fériés, de jour ou de nuit.

Prime de panier de nuit :

Tout salarié présent à son poste à minuit bénéficie d’une indemnité de panier, calculée comme suit :

Valeur du point x 1,40.

La prime de panier de nuit sera revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point.

Cette prime de panier de nuit est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant fixé par l’URSSAF.

Prime de rappel :

Le salarié rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement, percevra une prime de rappel d’un montant équivalent à son taux horaire de base X 2 heures.

Cette prime ne concerne pas le personnel en astreinte à l’exception des astreintes « intervenants ».

Le salarié concerné perçoit de plus un remboursement de frais de déplacement.

Prime de jour férié (hors 1^er mai) :

Les salariés travaillant selon un rythme posté dit de travail en « service semi continu », qui commencent leur poste un jour férié ou le personnel de jour travaillant exceptionnellement un jour férié bénéficieront d’une indemnité en complément de leur rémunération habituelle calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures travaillées le jour férié X taux horaire du salaire de base.

Selon le choix du salarié, le temps de travail pourra être rémunéré ou récupéré en tant que jour de repos compensateur.

La prime du travail un jour férié n’est pas cumulable avec la prime du travail un dimanche.

Les salariés travaillant un 1^er mai seront rémunérés selon les dispositions légales.

Prime de dimanche :

Les salariés travaillant selon un rythme posté dit de travail en « service semi continu », qui commencent leur poste un dimanche ou le personnel de jour travaillant exceptionnellement un dimanche bénéficieront d’une indemnité en complément de leur rémunération habituelle calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures travaillées le jour férié X taux horaire du salaire de base.

Selon le choix du salarié, le temps de travail pourra être rémunéré ou récupéré en tant que jour de repos compensateur.

La prime du travail un dimanche n’est pas cumulable avec la prime du travail un jour férié.

Prime de remplacement :

La rémunération brute du salarié qui, temporairement, assure en remplacement un emploi correspondant à une classification supérieure à la sienne sera calculée de la manière suivante :

Taux horaire de base du remplaçant X 8% X nb d’heures effectuées.

Cette prime sera accordée aux conditions suivantes :

• le remplacement a duré au minimum un poste / jour complet,

• le remplacement s’est effectué sur l’ensemble du périmètre du poste

• le remplaçant n’a pas un coefficient supérieur à 205 selon la CCNIC.

En ce qui concerne les salariés dont le coefficient est supérieur à 205, il sera procédé à une application des dispositions conventionnelles.

Primes de poste 3X8:

Les salariés travaillant en poste selon le rythme dit 3X8 bénéficieront d’une prime mensuelle de poste d’un montant forfaitaire. Cette prime sera versée sur 12 mois.

A titre d’information, pour l’année 2021, le montant de la prime est de 218.75 € brut par mois.

La revalorisation de cette prime sera effectuée sur la base de l’enveloppe globale de l’augmentation annuelle (AI+AG) pour la population concernée.

Cette prime sera maintenue en cas d’absence pour congés payés, formation, maladie.

En cas de travail posté à titre temporaire, le salarié qui travaille une semaine entière en équipe pourra bénéficier de cette prime qui sera alors proratisée à la semaine (50.48 € par semaine pour l’année 2021).

Compensation « jour 2X8 »

Cette prime est réservée au personnel travaillant selon le rythme de travail dit de 2X8.

Elle a pour objet de compenser la pénibilité de ce rythme de travail.

A titre d’information, pour l’année 2021, le montant de la prime est de 124.49 € brut par mois.

En cas de travail posté à titre temporaire, le salarié qui travaille une semaine entière en équipe pourra bénéficier de cette prime qui sera alors proratisée à la semaine (28.73 € par semaine pour l’année 2021).

La revalorisation de cette prime sera effectuée sur la base de l’enveloppe globale de l’augmentation annuelle (AI+AG) pour la population concernée.

Cette prime sera maintenue en cas d’absence pour congés payés, formation, maladie.

Gratification d’ancienneté :

Cette prime sera accordée tous les cinq ans aux salariés concernés à partir de 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise OCO.

Pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté, cette prime est d’un montant forfaitaire de 150 X VP.

Cette gratification est revalorisée avec l’évolution de la valeur du point.

A partir de 20 ans d’ancienneté, elle représente un mois de salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté.

Si la gratification est allouée à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail, son montant peut être exonéré sur le plan fiscal et social selon les dispositions réglementaires.

13eme mois :

Le personnel bénéficie d’une prime de 13ème mois versée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Assiette de calcul : Un mois de salaire de base majoré de la prime d’ancienneté abstraction faite des majorations pour heures supplémentaires et de toutes autres indemnités ou majorations.

Cas général pour le personnel inscrit aux effectifs du 1 janvier au 31 décembre de l’année :

Versement au 30 juin : un acompte correspondant à 50 % du salaire de base de juin + prime ancienneté

Versement au 30 novembre : un solde correspondant à 100 % du salaire de novembre + prime d’ancienneté diminué de l’acompte perçu en juin.

Cas particulier pour le personnel inscrit à l’effectif pendant une partie de l’année :

Versement au 30 juin : un acompte correspondant à 1/12ème du salaire de base de juin par mois complets d’inscription à l’effectif au cours du premier semestre.

Versement au 30 novembre : un solde correspondant à 1/12ème du salaire de novembre par mois complets d’inscription à l’effectif au cours de l’année diminué le cas échéant de l’acompte perçu en juin.

Indemnité de transport :

OCO prend en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail.

Le calcul de la distance prise en compte s’effectue de mairie à mairie entre Semoy et le domicile du salarié.

Pour l’année 2021, le montant de la prime est calculé la façon suivante :

0.187 € X nombre de km aller avec 30 km maxi X nombre de jours travaillés.

Le montant de l’indemnité pourra faire l’objet d’une revalorisation lors des négociations annuelles de salaires.

Cette prime sera versée sur justificatif de domicile et copie de la carte grise du véhicule concerné.

Cette prime ne pourra pas se cumuler avec toute autre prise en charge au titre du transport. Le cas échéant, le montant pris en compte sera le plus favorable au salarié.

Les sommes versées au titre de la prise en charge des frais de transport seront exonérées d’impôts selon les règles fixées par l’administration.

Article 5 : FORMALITES RELATIVES AU PRESENT ACCORD

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque signataire et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Orléans : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à SEMOY, le 5 décembre 2021.

…………..

Directeur Général

……………… ..…………

Membre CSE, 1^er collège Membre CSE, 2ème collège