Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU BUDGET DU CSE" chez SYMBIO (Siège)

ACCORD RELATIF AU BUDGET DU CSE SYMBIO

V 2020-10-16

Signataires de l’accord

La société SYMBIO représentée par,

Le Directeur des Ressources Humaines :

ET

Les organisations représentatives du personnel SYMBIO,

CFDT :

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens accordés au CSE de Symbio au titre de l’année 2020. Il vise à initier le dialogue pour la première année des moyens financiers alloués aux activités socioculturelles de l’entreprise.

La Direction Symbio et les représentants des organisations syndicales signataires s’engagent à aborder le sujet du budget des œuvres sociales de façon annuelle.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord concerne l’allocation d’un budget pour les activités socioculturelles du CSE de Symbio.

Article 2 : Budget de fonctionnement

Pour rappel, l'entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise, au titre de l'exercice considéré, au bénéfice des différents établissements.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement (fournitures de bureau, frais de photocopie, reprographie, affranchissement du courrier, téléphones portables etc.) ainsi que les éventuelles expertises votées par le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 : Budget des activités socioculturelles

Au titre des activités socioculturelles, l'entreprise verse au CSE de Symbio une subvention dédiée aux activités socioculturelles gérées directement ou indirectement par le CSE. L'entreprise verse à ce titre au CSE de Symbio une subvention globale égale à 40 000 EUR (quarante mille euros) pour l'exercice considéré soit l’année 2020.

Article 4 : Modalités de détermination du prochain budget

Compte tenu de la diversité des besoins dans les sites de Symbio, les parties conviennent que le montant de subvention nommé en article 3 est certes géré, directement ou indirectement, par le CSE, mais est examiné en concertation entre le CSE et la Direction ou son représentant.

Un projet de budget est établi par le bureau du CSE, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

Dans le cadre de la préparation de ce budget, une ou plusieurs réunions de concertation se tiendront à l'initiative de la Direction ou du bureau du CSE, et en présence de membres du bureau du CSE afin de faire le point sur les besoins.

Le projet de budget prévisionnel sera examiné au regard des documents financiers de l'année précédente. La subvention d'une année sert de base à la définition de la subvention de l'année suivante. Elle varie selon les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins et tient compte de l'évolution des structures de personnels.

Ce projet de budget est élaboré avant la fin de l'année précédant l'exercice considéré.

Après accord formalisé de la Direction sur le montant de la subvention, le projet de budget est présenté en séance plénière du CSE d'établissement avant le 31 décembre de l'année N-I et fait l'objet d'un vote.

Article 5 : Commission de suivi et d'ajustement

Il est institué une commission de suivi et d'ajustement pour la durée de la première mandature.

Elle peut se réunir annuellement à la demande de l'employeur ou d'une des organisations syndicales représentatives signataires.

Article 6 : Dispositions finales

Cet accord collectif est à la disposition de tous, au service RH et sera remis à tous les salariés qui le souhaitent.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Grenoble (un exemplaire original en version papier et une copie électronique transmise par voie électronique) et un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de façon dématérialisée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du code du travail. Enfin, l’accord pourra être consulté auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Fontaine

Le :23/10/2020

En 6 exemplaires originaux.