Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de CATS

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012),

Représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE 5

PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

Article 1 Périmètre de mise en place du CSE 6

Article 2 Composition du CSE et durée des mandats 6

Article 3 Bureau du CSE 7

Article 4 Réunions du CSE 7

4.1 Nombre et périodicité des réunions 7

4.2 Ordre du jour 7

4.3 Participants aux réunions 8

4.4 Visioconférence 8

4.5 Procès-verbal des réunions 9

4.6 Secret professionnel et discrétion 9

Article 5 Règlement intérieur du CSE 9

Article 6 Attributions du CSE 9

6.1 Modalités des consultations récurrentes du CSE 9

6.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 10

6.1.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 10

6.1.3 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 11

6.2 Traitement des réclamations individuelles et collectives 11

Article 7 Les Commissions du CSE 12

7.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

7.1.1 Cadre de mise en place de la CSSCT 12

7.1.2 Missions de la CSSCT 12

7.1.3 Composition de la CSSCT 13

7.1.4 Réunions de la CSSCT 13

7.2 La Commission Economique 14

7.2.1 Missions de la Commission Economique 14

7.2.2 Composition de la Commission Economique 14

7.2.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Economique 14

7.3 La Commission Politique Sociale 15

7.3.1 Missions de la Commission Politique Sociale 15

7.3.2 Composition de la Commission Politique Sociale 15

7.3.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale 16

7.4 La Commission Vie de l’Entreprise 16

7.4.1 Missions de la Commission Vie de l’Entreprise 16

7.4.2 Composition de la Commission Vie de l’Entreprise 16

7.4.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Vie de l’Entreprise 16

7.5 La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) 17

7.5.1 Missions de la Commission ASC 17

7.5.2 Composition de la Commission ASC 17

7.5.3 Modalités de fonctionnement la Commission ASC 17

Article 8 Les relais locaux du CSE 17

Article 9 Conseil de discipline 18

Article 10 Heures de délégation 19

10.1 Nombre d’heures de délégation 19

10.2 Dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires élus du CSE 20

10.3 Décompte des heures de délégation 21

10.4 Indemnisation des temps de déplacements 22

10.5 Suivi des heures de délégation 22

Article 11 Ressources du CSE 22

11.1 Masse salariale de référence 23

11.2 Subvention Attributions Economiques et Professionnelles du CSE 23

11.3 Contributions aux Activités Sociales et Culturelles du CSE 23

Article 12 Participation de CATS aux épreuves de l’Association Nationale Sportive Crédit Agricole Mutuel (ANSCAM) et aux Journées Omnisports du Crédit Agricole (JOCA) 24

Article 13 Contributions complémentaires obligatoires 24

PARTIE 2 : L’exercice du droit syndical 24

Article 14 Désignation des Délégués syndicaux 24

Article 15 Crédit d’heures 25

Article 16 La négociation collective 26

16.1 Principes généraux concernant les négociations syndicales 26

16.2 Composition de la délégation syndicale aux négociations 26

16.3 Calendrier des réunions 27

16.4 Informations transmises en vue des négociations 27

16.5 Réunion unique de Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise 27

PARTIE 3 : Dispositions communes aux représentants du personnel élus et non élus 28

Article 17 Locaux et équipements mis à disposition du CSE et des sections syndicales 28

Article 18 Equipement de chaque représentant du personnel 28

Article 19 Moyens de communication 29

Article 20 Remboursement des frais 30

Article 21 Accidents 30

Article 22 Couverture assurance 30

Article 23 Liberté de circulation 30

PARTIE 4 : Valorisation des parcours de carrière des représentants du personnel 31

Article 24 Principes généraux fondamentaux 31

Article 25 Sensibilisation et Communication interne sur le rôle des représentants du personnel 32

Article 26 Accompagnement en début de mandat 32

Article 27 Déroulement du mandat 33

27.1 Le suivi annuel 33

27.2 Maintien dans l’emploi et développement des compétences (employabilité) 33

27.3 Acquisition et valorisation des compétences en lien avec le mandat 34

27.3.1 Les formations obligatoires des membres du CSE 34

(a) Formation en santé, sécurité et conditions de travail 34

(i) Objet de la formation en santé, sécurité et conditions de travail 34

(ii) Départ en congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail 34

(iii) Durée et déroulement du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail 35

(iv) Prise en charge financière 35

(v) Les relais locaux du CSE 35

(b) Formation économique 35

(c) Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale 36

27.3.2 Séminaire d’acculturation économique, technologique, sociale et environnementale 36

Article 28 Accompagnement en fin de mandat 36

28.1 L’entretien de fin de mandat 36

28.2 Garantie d’évolution de rémunération 36

PARTIE 5 : Dispositions finales 37

Article 29 Durée de l’accord et suivi 37

Article 30 Révision 37

Article 31 Dépôt et publicité 38

PREAMBULE

Les Parties entendent affirmer en tout premier lieu l’importance des institutions représentatives du personnel dans le bon fonctionnement de CATS et marquent ainsi leur attachement à un dialogue social de qualité, partie intégrante de la vie de l’entreprise.

Les dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, avaient incité les Parties lors de la première mise à place du CSE pour la mandature 2019/2022 à engager des négociations au niveau de CA-TS pour configurer les instances représentatives du personnel à la culture, à l’organisation propre et aux spécificités de l’entreprise.

L’Accord relatif à l’organisation du dialogue Social au sein de CATS conclu sur la mandature 2019/2022 avait doté les instances représentatives du personnel élues ainsi que les organisations syndicales de moyens humains, matériels et financiers pour leur permettre d’exercer pleinement les missions qui leur sont dévolues et de valoriser leurs parcours de représentants du personnel.

La mise en œuvre concrète de cet Accord a permis de répondre aux objectifs que les Parties s’étaient fixés lors de sa conclusion : favoriser un dialogue social responsable, adapté aux spécificités et au fonctionnement propre de CATS, tout en s’inscrivant dans la continuité de la qualité du dialogue social qui prévaut au sein de CATS.

Dans le cadre du renouvellement des instances, les Parties ont donc souhaité ancrer cette démarche dans la durée en reprenant l’essentiel des dispositions de l’Accord précédemment conclu en les adaptant sur quelques points pour tenir compte du bilan de la mandature et en intégrant les évolutions législatives.

A cet effet, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives de CATS, afin de déterminer conjointement les dispositions relatives aux :

• cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE,

• moyens dévolus par CATS pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions

• principes entourant les parcours de carrière des représentants du personnel

Après la tenue, les 1^er juin, 15 juin et 30 juin de réunions de négociations, les Parties ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel au sein de CATS.

A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales supplétives s’appliquent.

Le Présent Accord se substitue à l’Accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de CATS du 11 juillet 2019, à toutes les conventions, accords, usages et mesures relatives à l’objet du présent Accord.

Il est rappelé par ailleurs que les stipulations des accords d’entreprise CATS (notamment l’exercice du droit syndical et moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales), des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ainsi que les usages en vigueur les concernant ont cessé de produire effet à compter du 5 novembre 2019, date du premier tour des premières élections des membres de la nouvelle institution CSE, conformément à la loi.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Périmètre de mise en place du CSE

CATS ne possède pas d’établissements distincts au sens électoral.

Le Comité Social et Economique est ainsi mis en place au niveau de l’entreprise.

Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE est composé des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant qui préside l’instance ;

• Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants déterminé en application des dispositions légales et qui sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral ;

• Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, désigné conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.

Etant précisé que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception un représentant syndical au CSE ainsi qu’un représentant syndical suppléant pour remplacer le représentant syndical au CSE en titre.

Les Parties rappellent la bonne application des règles de suppléance des titulaires telles que définies à l’article L. 2314-37 du code du travail, notamment la priorité donnée à l’appartenance syndicale qui peut aboutir en cas d’absence de suppléant élu de la même organisation syndicale (en priorité de la même catégorie, sinon d’une autre catégorie mais du même collège, sinon d’un autre collège) à ce qu’un candidat non élu de la même organisation syndicale (le premier candidat après le dernier élu titulaire ou à défaut après le dernier élu suppléant) puisse remplacer un titulaire jusqu’au retour de celui-ci ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

La délégation du personnel au CSE est élue pour une durée de 4 ans.

Bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• Un Secrétaire ;

• Un Trésorier ;

• Le rapporteur de la CSSCT

• Ainsi que deux secrétaires adjoints (un principal et un secondaire) et deux trésoriers adjoints afin de faciliter l’exercice de leurs attributions.

Les membres du bureau du CSE sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Réunions du CSE

Nombre et périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation de la Direction, à raison d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août. Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’instance, la réunion de CSE du mois de juillet sera organisée mi-juillet celle du mois de septembre au cours de la première quinzaine du mois de septembre.

Au moins 4 des réunions annuelles précitées portent en tout ou partie sur les questions de santé, de sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions précitées pour l’année N est établi par la Direction au dernier trimestre de l’année N-1 et communiqué à l’ensemble des membres du CSE.

Outre les réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions légales.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de CSE est établi conjointement par le Secrétaire du CSE (ou son adjoint en cas d’absence) et par le Président du CSE ou son représentant dans les conditions légales, à l’issue d’une concertation impliquant également les Secrétaires adjoints.

Il est adressé aux membres du CSE avec la convocation à la réunion par le Président du CSE ou son représentant, par email, dans les conditions légales soit au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les Parties rappellent l’importance de la mise à disposition des supports de présentation pour les réunions du CSE dans des délais permettant leur prise de connaissance par les représentants du personnel en amont de la réunion préparatoire, se tenant usuellement la veille de la réunion plénière. A cet effet, la Direction s’efforce de mettre à disposition l’ensemble de ces supports a minima 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour comprend tous les points qui seront discutés au cours de la réunion de CSE. Les Parties s’accordent pour y intégrer un point relatif aux questions diverses ainsi qu’un point relatif aux réclamations individuelles et collectives.

Participants aux réunions

Le Président du CSE ou son représentant peut se faire assister lors des réunions de CSE par 3 collaborateurs de son choix qui ont voix consultative. Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’entreprise susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants syndicaux au CSE sont choisis parmi les membres du personnel de CATS et assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Il est précisé que seuls les représentants syndicaux et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail.

Par principe, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils sont destinataires des convocations et des ordres du jour, et ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Néanmoins, les Parties s’accordent sur la possibilité pour 5 suppléants d’assister à chaque réunion plénière du CSE (en sus des suppléants remplaçant les titulaires), afin de permettre à ces représentants, en priorité, de restituer des travaux préparatoires au CSE et de participer aux débats qu’ils auraient eu à préparer en amont, notamment en lien avec la CSSCT, mais également de permettre à certains suppléants de progressivement monter en compétences.

L’ensemble des titulaires et suppléants participent aux réunions préparatoires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Visioconférence

Par principe, les réunions du CSE sont organisées par le Président ou son représentant, en présentiel.

Par dérogation, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE pourra être organisé dans les conditions légales afin de permettre à des intervenants ponctuels d’intervenir à distance sur des points spécifiques portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE.

La Direction se réserve également la possibilité de convoquer une réunion du CSE en visioconférence pour répondre à un besoin ponctuel ou à une situation exceptionnelle.

En cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, la Direction pourra décider de la mise en œuvre de la visioconférence comme mesure d’organisation temporaire d’organisation des réunions du CSE et autres instances sociales pour permettre la continuité du dialogue social.

Procès-verbal des réunions

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le Secrétaire, permettant dans la mesure du possible son approbation lors de la réunion ordinaire suivante.

Il est communiqué à l’employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs observations éventuelles lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal est ensuite adopté par la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative lors de cette réunion puis mis à la disposition des salariés via l’Intranet, dans les meilleurs délais.

Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis du CSE dans un délai plus rapide, un extrait de procès-verbal est établi dans les délais exigés par la situation.

Secret professionnel et discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du CSE, ainsi que les experts éventuellement désignés par le CSE, sont aussi tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Règlement intérieur du CSE

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de CATS, pour l’exercice de ses missions.

Le CSE est déjà doté d’un Règlement intérieur à durée indéterminée, son éventuelle mise à jour pourra être élaborée par le CSE au cours du 1^er semestre suivant le renouvellement du CSE, respectera les stipulations du présent accord et ne comportera pas de clauses imposant à CATS des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Attributions du CSE

Modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Par application de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties conviennent que le CSE est consulté sur les trois thèmes précités dans les conditions suivantes :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Pour la préparation de cette consultation, les Parties conviennent de l’importance de la mise à disposition du dossier de présentation une semaine avant la réunion du CSE durant laquelle les orientations stratégiques seront abordées.

En application de l’article L. 2312-22 du code du travail cette consultation est en principe annuelle.

Néanmoins, les Parties conviennent de porter ce sujet à consultation du CSE uniquement en cas de nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise ou d’évolution majeure de celles-ci, sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CSE et, en tout état de cause, sur une périodicité maximale de trois ans.

Un point d’information annuel sur la mise en œuvre des orientations stratégiques sera réalisé au niveau du CSE. Ce point sera l’occasion de fournir aux membres du CSE un suivi d’avancement des objectifs stratégiques définis par l’entreprise et de réserver un temps d’échange sur les réalisations ou actions à venir.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi selon les modalités légales en vigueur.

Pour la préparation de cette consultation, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la Commission Politique Sociale du CSE.

En application de l’article L. 2312-22 du code du travail cette consultation est en principe annuelle.

Néanmoins, les Parties conviennent de porter ce sujet à consultation du CSE uniquement en cas de nouvelles politiques sociales de l’entreprise ou d’évolution majeure de celles-ci, sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CSE, et, en tout état de cause sur une périodicité maximale de trois ans.

Un point d’information annuel sur la mise en œuvre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisé au niveau du CSE. Ce point sera l’occasion de fournir aux membres du CSE un suivi d’avancement concernant la politique sociale et de réserver de temps d’échange sur les réalisations ou action à venir.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les Parties conviennent que le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Pour la préparation de cette consultation, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la Commission Economique du CSE.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les Parties rappellent l’importance de la gestion des réclamations individuelles et collectives au quotidien avec les relais locaux en lien notamment avec les représentants RH, les IP et les moyens généraux.

Afin de permettre le traitement optimal des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pu être résolues au fil de l’eau, il est convenu entre les Parties que le Secrétaire du CSE a pour mission de les transmettre par écrit au Président du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la date fixée pour l’établissement conjoint de l’ordre du jour de la prochaine réunion de CSE.

Puis à l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion de CSE, le Secrétaire et le Président du CSE (ou son représentant) déterminent conjointement :

• Quelles sont les réclamations qui seront traitées lors de la prochaine réunion de la CSSCT

• Quelles sont les réclamations qui seront traitées lors de la prochaine réunion du CSE, y compris les réclamations relevant du domaine de la santé, sécurité et conditions de travail revêtant un caractère d’urgence.

Certaines réclamations pourront faire l’objet d’une réponse écrite avant la réunion du CSE ; ces réponses seront transmises aux élus 48 heures avant la réunion du CSE, évitant ainsi leur traitement en réunion plénière, en accord avec les élus.

Les réponses aux réclamations, qu’elles aient donné lieu à une réponse orale (en réunion du CSE) ou écrite (en amont de la réunion de CSE), font l’objet d’un compte rendu par la direction, publié dans l’Intranet Entreprise, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réunion. Dans le même temps, les salariés sont informés de cette publication via l’Intranet de l’entreprise. Ce même compte-rendu est annexé au procès-verbal du CSE correspondant.

Les Commissions du CSE

Les Parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes au sein du CSE :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cadre de mise en place de la CSSCT

Le CSE de CATS constitue en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte.

Elle prépare les réunions du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les missions suivantes :

• Mener les travaux préparatoires en vue des réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sur la sécurité et sur les conditions de travail (réaménagement de sites, QVT, handicap, prévention des risques, etc.)

• Être informée sur tout projet en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail

• Formuler des recommandations au CSE, notamment :

  • L’analyse et la prévention des risques professionnels

  • Les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

• Traiter des réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être réglées en amont et au quotidien et pour lesquelles il aura été décidé conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE (ou son représentant) qu’elles relèvent de la compétence de la CSSCT

• Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et procéder aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. La décision de l’enquête ou de l’inspection se fait à la majorité des membres de la CSSCT, lors des réunions de la CSSCT

• Réaliser une visite sur chaque site de travail chaque année.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultation et d’expertise, conformément aux dispositions légales. Par voie de conséquence, la CSSCT n’est pas consultée et n’a pas le droit de recourir à l’expertise.

Composition de la CSSCT

Compte tenu de l’importance des sujets de prévention et de protection des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail et des enjeux associés, la CSSCT est composée de 12 membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires ou suppléants), dont la répartition répond aux conditions légales.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel de la CSSCT. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission :

• De préparer les réunions de cette commission, proposer des sujets à aborder en réunion

• Assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la Commission aux membres du CSE

• Etre l’interlocuteur privilégié de la Direction de CATS au sein de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se réunit, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la réunion du CSE.

Elle est précédée, 4 fois par an, d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. En cas de réunions exceptionnelles de la CSSCT, et au regard des points portés à l’ordre du jour, une réunion préparatoire d’une demi-journée pourra être envisagée.

Les réunions de la CSSCT sont organisées par principe à Paris.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la CSSCT.

Les invitations aux réunions sont établies et expédiées par email par le représentant de l’employeur, avec l’ordre du jour de la réunion qui leur est associé. Dans la mesure du possible l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés 48 h avant la tenue de la CSSCT préparatoire.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par le rapporteur, qui les transmet au Président de la CSSCT (ou son représentant) pour relecture et validation, avant de les communiquer aux membres du CSE. Ces comptes rendus devront consigner les décisions prises en réunion.

Conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

En outre, à titre exceptionnel et dérogatoire, lorsque la CSSCT se réunit pour que soit abordé un sujet d’une particulière sensibilité, il pourra être admis que le secrétaire du CSE (ou l’un de ses adjoints) puisse y assister avec voix consultative.

La Commission Economique

Missions de la Commission Economique

Cette commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue des consultations récurrentes du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. A cette fin, elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée de 4 membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel à la Commission Economique. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission Economique et de faciliter la communication entre ces deux instances.

La Commission Economique est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à CATS et choisis en dehors du CSE.

Les membres de la Commission Economique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Modalités de fonctionnement de la Commission Economique

La Commission Economique se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE devra rendre son avis sur la Situation Économique et Financière.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la Commission Economique.

Les invitations aux réunions sont établies et expédiées par mail par le représentant de l’employeur, avec l’ordre du jour de la réunion qui leur est associé. Dans la mesure du possible l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés 48 h avant la tenue de la Commission.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Economique sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Politique Sociale

Missions de la Commission Politique Sociale

Cette commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et le point d’information annuel du CSE associé à cette consultation.

A cet effet, la Commission Politique Sociale examine entre autres les données transmises par l’employeur au CSE relatives :

• A la formation professionnelle

• A l’égalité professionnelle

• Au handicap

• A la prévoyance

• Aux indicateurs relatifs au bilan social

Composition de la Commission Politique Sociale

Compte tenu de la diversité des sujets entrant dans son champ de compétences, la Commission Politique Sociale est composée de 8 membres de la délégation élue du personnel au CSE dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission Politique Sociale. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Les membres de la Commission Politique Sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE sera consulté sur les domaines relevant de son champ de compétences. Lorsque la Commission se réunit à l’initiative de l’employeur, dans la mesure du possible l’ordre du jour et les documents afférents sont adressés 48 h avant la tenue de la Commission.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Politique Sociale sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Vie de l’Entreprise

Missions de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise est chargée de mener les travaux préparatoires et de préparer les délibérations du CSE dans les domaines suivants :

• La complémentaire santé

• La participation de l’employeur à l’effort de construction (logement)

• La restauration collective

Composition de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise est composée de 4 membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné au sein de la Commission Vie de l’Entreprise. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission Vie de l’Entreprise et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Modalités de fonctionnement de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE sera consulté sur les domaines relevant de son champ de compétences.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Vie de l’Entreprise sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Missions de la Commission ASC

Une Commission ASC est mise en place pour prendre en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

Composition de la Commission ASC

La Commission ASC est composée de membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur), ainsi que de salariés de l’entreprise non titulaires d’un mandat.

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel de la Commission ASC. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission ASC et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Modalités de fonctionnement la Commission ASC

Les comptes rendus des réunions de la Commission ASC sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

Les relais locaux du CSE

• Mise en place des relais locaux du CSE

Les Parties partagent le constat qu’un dialogue social de proximité est essentiel pour répondre aux enjeux majeurs de CA-TS.

En conséquence, il est convenu que le CSE aura la faculté de désigner un relai local du CSE sur chaque site principal parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés du site disposant d’une ancienneté minimale d’un an.

Les relais locaux du CSE sont désignés par le CSE lors de la deuxième réunion qui suit le renouvellement de l’instance par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celui des membres élus du CSE les ayant désignés.

Par ailleurs, le mandat du relai local du CSE peut prendre automatiquement fin si le salarié désigné comme relai local du CSE sur le site concerné cesse d’être administrativement rattaché à ce site en cours de mandat (exemple d’une mobilité géographique).

Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat du relai local du CSE prend fin, le CSE peut désigner un nouveau relai local afin d’assurer le remplacement du relai local pour la durée du mandat restant à courir.

Les relais locaux du CSE sont des salariés protégés en application du code du travail.

• Attributions des relais locaux du CSE

Les relais locaux du CSE auront pour missions sur site :

• D’être le point de contact pour les salariés auprès du CSE et réciproquement, notamment pour remonter toute proposition d’amélioration ou de suggestion touchant la qualité de vie au travail ;

• D’instruire des questions logistiques en lien avec les membres de la CSSCT les plus proches, des équipes facility management et de la Direction des ressources humaines ;

• De remonter les réclamations individuelles et collectives non traitées au fil de l’eau dans le cadre des missions précitées.

Conseil de discipline

En application de l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les Parties conviennent de définir la composition du Conseil de discipline comme suit.

Le Conseil de discipline comprend quatre membres :

• Deux membres désignés par le Conseil de surveillance de CA-TS ;

• Un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;

• Un membre désigné par résolution du CSE prise à la majorité des membres titulaires présents lors de la 1^ère réunion du CSE de mise en place de la nouvelle mandature suite aux élections.

Le CSE désigne ainsi pour une durée qui prend fin avec celui des membres élus du CSE un titulaire et quatre suppléants parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés en CDI disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans le Groupe Crédit Agricole.

Si pour quelque motif que ce soit (démission de son rôle, rupture du contrat, etc.) un titulaire ou un suppléant cesse ses fonctions il est procédé au remplacement dans les mêmes conditions de désignation.

Il est précisé que les règles de remplacement prévues à l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole s’appliquent en cas d’absence du membre choisi par le salarié ou en cas d’absence de choix formulé par le salarié.

Heures de délégation

Nombre d’heures de délégation

Des heures de délégation sont accordées aux représentants du personnel, en raison de leur mandat, dans les conditions suivantes.

Mandat	Nature de l’allocation	Crédits d’heures
CSE
Titulaire	Mensuel	Individuel	26 heures
Suppléant	Mensuel	Individuel	4 heures
Secrétaire	Mensuel	Individuel	30 heures
Trésorier	Mensuel	Individuel	30 heures
RS au CSE	Mensuel	Individuel	20 heures
Réunion préparatoire (Titulaires et suppléants)	Par réunion plénière	Individuel	4 heures 8 heures pour les réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail
CSSCT du CSE
Membre	Mensuel	Individuel	20 heures
Rapporteur	Mensuel	Individuel	10 heures
CSSCT collectif	Annuel	Collectif	300 heures*
Réunion préparatoire	En amont des réunions (cf article 7.1.4)	Individuel	4 heures
Autres commissions du CSE
Membre com. Éco.	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Éco	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. Po. Sociale	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Po. Sociale	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. Vie Entr.	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Vie Entr.	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. ASC	Annuel	Collectif	120 heures
Relais locaux du CSE
Relais locaux du CSE	Mensuel	Individuel	16 heures

*Les temps de déplacement des membres de la CSSCT pour les visites de site seront à imputer sur ce Crédit d’heure collectif de 300 heures, et si nécessaire sur le crédit mensuel du membre CSSCT

En complément, des heures de délégation sont accordées aux membres des associations locales Association locale ASC CA-TS dans les conditions suivantes :

	Nature de l’allocation	Crédits d’heures
ASC CATS
Membre ASC CATS	Annuel	Collectif par site pérenne	100 heures

Les crédits d’heures supplémentaires (ceux attribués au Secrétaire, au trésorier, pour les réunions préparatoires du CSE, pour la CSSCT, pour les autres Commissions et pour les Relais locaux du CSE) sont attribués en complément des crédits d’heures individuels alloués aux représentants au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant. Ces crédits d’heures se cumulent.

Exemples :

• Un élu titulaire, membre et rapporteur de la Commission économique, disposera d’un droit à 26 heures par mois en tant que titulaire + 40 (30+10) heures par an en tant que membre et rapporteur de la Commission économique.

• Un élu titulaire, trésorier et membre de la Commission ASC, disposera d’un droit à 56 heures par mois (26 en tant que titulaire + 30 en tant que trésorier) + 120 heures par an à se répartir avec les autres membres de la Commission ASC.

• Un élu suppléant membre de la CSSCT disposera d’un droit à 24 heures par mois (4 en tant que suppléant + 20 en tant que membre de la CSSCT) + 300 heures par an à se répartir avec les autres membres de la CSSCT.

En cas de projet tout à fait exceptionnel et complexe qui viendrait à être soumis à la délégation du personnel au CSE, la Direction de l’entreprise pourra être amenée à allouer un complément d’heures spécifique et temporaire au regard de la charge de travail que le projet entrainerait.

Dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires élus du CSE

Les membres titulaires élus du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants. Cette utilisation ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, conformément à la loi.

L’utilisation des heures cumulées est suivie via l’outil déclaratif en vigueur au sein de CATS.

Exemple : Un titulaire au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Il peut reporter ces heures d’un mois sur l’autre pour la période de l’année n en respectant les limites suivantes :

• Au maximum : 26*1,5=39 heures par mois

• Sur l’année n, 26*12=312 heures

Les membres titulaires élus du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions légales.

L’utilisation des heures cumulées est suivie via l’outil déclaratif en vigueur au sein de CATS.

Exemple : Un titulaire au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Il peut utiliser 20 heures et :

-transférer 6 heures à son suppléant ;

-ou transférer 3 heures à son suppléant et 3 heures à un autre titulaire (qui bénéficiera alors de 29 heures de délégation dans le mois, ce qui reste inférieur à 1,5*26=39 heures)

Décompte des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures alloués en vertu des dispositions légales ou conventionnelles sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés à l’échéance normale de la paie. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail selon les nécessités du mandat. Ces crédits sont accordés pour un mandat déterminé ; en cas de mandats multiples, leur utilisation reste distincte.

L’utilisation des crédits d’heures n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de la Direction mais les représentants du personnel s’engagent formellement à respecter le volume des crédits et à les utiliser conformément à leur objet. De même, pour permettre aux responsables hiérarchiques de prendre les dispositions nécessaires, ils préviennent au plus tôt leurs managers des absences liées à leur(s) mandat(s) et de leurs durées prévisibles.

Ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation :

• Les temps passés aux réunions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions des commissions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions des commissions de suivi des accords collectifs organisées à l’initiative de la Direction ;

• Le temps passé aux enquêtes réalisés par la CSSCT à la suite d’un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les représentants du personnel élus ou non qui sont au forfait jours, il est précisé, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles que :

• Le Crédit d'heures est regroupé en ½ journée (= 4h de mandat) qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés ;

• Lorsque le crédit d'heures restant sur l’année est inférieur à 4h : le représentant du personnel dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés

Indemnisation des temps de déplacements

Les temps de déplacement pour se rendre :

• Aux réunions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions préparatoires du CSE organisées à l’initiative des représentants du personnel dans la limite de 11 réunions par an ;

• Aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions préparatoires de la CSSCT ;

• Aux réunions des commissions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions des commissions de suivi des accords collectifs organisées à l’initiative de la Direction 

ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Ces temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de l’horaire hebdomadaire normal et habituel du représentant du personnel.

Au-delà de l’horaire hebdomadaire normal (39h pour un temps plein), et en application des dispositions en vigueur chez CATS pour la gestion des temps de récupération, ces temps sont pris en compte comme du temps de déplacement générant un temps de repos associé.

Pour les représentants du personnel élus ou non qui sont au forfait jours, il est précisé que conformément aux dispositions de l’Accord relation à l’Organisation du Temps de Travail en vigueur au sein de CATS les règles relatives à la compensation du temps de déplacement professionnel appliquées au décompte horaire ne sont plus applicables. Néanmoins, le représentant du personnel devra veiller à organiser son déplacement professionnel de manière à respecter les durées de repos.

Suivi des heures de délégation

Aucune demande d’autorisation d’absence préalable n’est nécessaire pour utiliser les heures de délégation. Toutefois, les représentants du personnel s’engagent à renseigner les heures de délégation conformément à leur objet dans les outils déclaratifs en vigueur chez CATS.

Ressources du CSE

Conformément aux dispositions légales le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) et d’un budget destiné au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC), financés par l’employeur.

Masse salariale de référence

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales.

Subvention Attributions Economiques et Professionnelles du CSE

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention AEP s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant du budget AEP est calculé et versé comme suit :

• Mars N – Versement d’un acompte d’après les éléments N-1, soit :

  • Fonctionnement : Masse salariale de référence N-1 * 0.2 %

• Mars N+1 Versement du solde réel, soit :

  • Fonctionnement : Masse salariale de référence N * 0.2 % - Acompte mars N

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans le respect des conditions légales.

Contributions aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le montant de la contribution de CATS aux ASC s’élève à 1,57% de la masse salariale brute.

Le montant de la contribution aux ASC est calculé et versé comme suit :

• Mars N – Versement d’un acompte d’après les éléments N-1, soit :

Œuvres sociales : Masse salariale de référence N-1 * 1.57%

• Mars N+1 Versement du solde réel, soit :

Œuvres sociales : Masse salariale de référence N * 1.57% - Acompte mars N

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget AEP ou à des associations, dans le respect des conditions légales.

Dans l’hypothèse d’une baisse de la masse salariale de référence sur une année N, les parties s’accordent sur le maintien d’une garantie minimale pour la détermination de la contribution aux ASC selon les règles suivantes : le montant de la contribution aux ASC de l’année N calculé selon les dispositions ci-dessus ne pourra être inférieur au montant de la contribution ASC le plus élevé au cours des 3 dernières années (année A), impacté du % de baisse de la masse salariale entre l’année N et l’année A.

Participation de CATS aux épreuves de l’Association Nationale Sportive Crédit Agricole Mutuel (ANSCAM) et aux Journées Omnisports du Crédit Agricole (JOCA)

CATS prend en charge annuellement les frais engagés s’agissant des ANSCAM et des JOCA (inscription hors cotisation annuelle, hébergement, transport s’entendant voiture, train, avion), et ce dans la limite d’un plafond de 40 000 € TTC par an.

L’organisation de ces évènements et la gestion des frais occasionnés sont sous la charge et la responsabilité du CSE.

Les différentes demandes de réservation doivent être faites le plus en amont possible des manifestations JOCA et ANSCAM dès lors que le calendrier et les participants sont connus. Un processus est établi avec le CSE en ce sens.

Concernant les véhicules de service, CATS les laisse à la disposition des salariés participant aux ANSCAM et aux JOCA selon les disponibilités le jour du déplacement – priorité aux activités professionnelles. Les cartes carburant et de télépéages seront également mis à disposition selon disponibilité. Il est rappelé que le co-voiturage est privilégié.

En cas d’indisponibilité des voitures de service, il faudra recourir à la location de voitures et en dernier ressort à l’utilisation de voitures personnelles après accord de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, le coût de la location de voitures dont les frais de carburant ou des indemnités kilométriques pour usage des voitures personnelles, et les frais de péage entreront dans le calcul du budget global de la manifestation.

Contributions complémentaires obligatoires

Il est rappelé que CATS assure le remboursement des primes d’assurance dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers (responsabilité civile du CSE et de ses préposés, du fait des choses). En revanche, l’assurance Dommages aux biens couvrant les dommages aux biens du CSE, reste à la charge de celui-ci.

PARTIE 2 : L’exercice du droit syndical

Désignation des Délégués syndicaux

A l’issue des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner des délégués syndicaux au niveau de CATS, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le périmètre de désignation des délégués de syndicaux est le même que celui du CSE, à savoir l’entreprise CATS.

Le nombre et le mode de désignation des délégués syndicaux sont régis par l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole applicable à CATS. A titre dérogatoire, si l’entreprise décompte un effectif de plus de 1 000 salariés, une organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner 3 délégués syndicaux titulaires, et autant de délégués syndicaux suppléants.

Mandats	Crédits d’heures alloués
Délégués Syndicaux OS Représentatives
DS titulaire	Mensuel	Individuel	35 heures
Réunion préparatoire (pour les participants à la réunion de négociation)	Par réunion de négociation	Individuel	8 heures*
Crédit spécifique par OSR pour participer aux négociations	Mensuel	Collectif	120 heures
Section Syndicale
Représentant de section syndicale non représentative (1 représentant / section syndicale)	Mensuel	Individuel	4 heures

*Le crédit supplémentaire pour la réunion préparatoire de négociation équivalent à la durée de la réunion plénière, est alloué dans la limite de 5 personnes par organisation syndicale

Crédit d’heures

Les crédits d’heures sont accordés dans les conditions suivantes :

Le crédit d’heures spécifique global mensuel de 120 heures par organisation syndicale représentative précité est à répartir à la discrétion de chaque organisation syndicale entre ses représentants.

La mutualisation de ces heures est possible entre les membres de chaque organisation syndicale concernée.

Le crédit non consommé est reportable d’un mois sur l’autre à l’intérieur de chaque semestre civil.

Ainsi, il est attribué en début de chaque semestre civil, le nombre d’heures correspondant au semestre. Un point est réalisé au terme du premier semestre sur une éventuelle actualisation (crédit non consommé / liste des membres concernés).

En fin d’année civile, les crédits non consommés ne sont en revanche pas reportables sur l’année suivante.

Chaque organisation syndicale représentative communique la liste des membres concernés auprès du service des Relations Sociales en début des mois de janvier et de juin de chaque année. Cette liste peut faire l’objet d’ajustements en fonction des thématiques de négociation.

Le suivi et le décompte de l’utilisation des heures de délégation s’effectuent via les outils déclaratifs en vigueur chez CATS.

Les temps passés dans les réunions de négociations ne s’imputent pas sur les crédits des heures de délégation. Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, de cadrage, de mise en place des accords et techniques et de négociation ne s’imputent pas sur les crédits des heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’indemnisation des temps de déplacement se réalise conformément aux stipulations du présent accord prévues pour les membres du CSE.

La négociation collective

Principes généraux concernant les négociations syndicales

Afin de permettre que les négociations se déroulent dans un climat constructif et aboutissent à la conclusion d’accords tenant compte du cadre légal mais aussi des spécificités et du fonctionnement propre de CATS, les Parties réaffirment notamment :

• L’importance de la préparation des négociations qui implique de cerner les enjeux prioritaires via un diagnostic préalable à réaliser conjointement, et qui implique également que les organisations syndicales puissent disposer du temps nécessaire pour préparer les réunions ;

• La nécessité de maintenir un respect et une écoute active entre les négociateurs jusqu’à la fin de la négociation, l’objectif commun étant d’aboutir efficacement à l’élaboration d’accords collectifs ;

• L’importance de cadrer les négociations dans le temps mais aussi dans le contenu afin de permettre la conclusion d’accords clairs, lisibles et pérennes. La Direction des ressources humaines s’engage à fournir aux organisations syndicales un calendrier prévisionnel semestriel des négociations à ouvrir, ce afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser. Toutefois, les réunions étant planifiées en fonction des besoins des négociations, le calendrier prévisionnel pourra être ajusté en fonction des sujets en cours ;

Composition de la délégation syndicale aux négociations

Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives de CATS aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction est composée de 3 membres par organisation syndicale représentative dont au moins un délégué syndical.

La composition de chaque délégation syndicale précitée relève du libre choix de chaque organisation syndicale concernée, sous réserve que cette délégation soit constituée de salariés de CATS.

Afin d’assurer des échanges efficaces et permettre la parfaite connaissance et compréhension du thème objet de la négociation, chaque organisation syndicale représentative s’efforcera de privilégier la stabilité de la composition de sa délégation syndicale tout au long de la négociation.

Calendrier des réunions

Une réunion de cadrage sera organisée par la Direction des ressources humaines à l’occasion du démarrage de chaque cycle de négociation pour présenter notamment le calendrier prévisionnel des réunions de négociations.

Informations transmises en vue des négociations

Les informations servant de support aux négociations seront transmises par la Direction aux délégations syndicales participant à la négociation, et dans la mesure du possible 48 heures avant la tenue de chaque réunion préparatoire de négociations.

Réunion unique de Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise

Certains accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de CATS prévoient des dispositions relatives à leur suivi via une Commission de suivi.

Constatant une volonté commune de simplifier le fonctionnement de ces Commissions de suivi tout en assurant leur efficacité, les Parties s’accordent sur l’organisation d’une réunion unique annuelle de suivi de ces accords en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CATS.

Cette réunion de Commission de suivi annuelle sera organisée par la Direction des ressources humaines qui communiquera un ordre du jour aux membres de cette Commission.

Lors de cette Commission de suivi annuelle les membres auront pour principales missions de :

• Dresser un état des lieux des accords collectifs arrivant à échéance

• Veiller à la bonne application des accords examinés collectif

• Traiter des demandes d’interprétation éventuelles,

La Commission de suivi annuelle sera paritairement composée :

• De 2 représentants par organisation syndicale représentative ;

• D’une délégation représentant l’employeur et constituée de 5 représentants de la Direction de CATS

La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un membre de la Direction des Ressources Humaines de CATS.

Le présent article annule et remplace les dispositions relatives au suivi de chaque accord collectif prévoyant la tenue d’une telle Commission de suivi.

PARTIE 3 : Dispositions communes aux représentants du personnel élus et non élus

Locaux et équipements mis à disposition du CSE et des sections syndicales

La mise à disposition par CATS de locaux au profit du CSE et des sections syndicales doit permettre, dans le respect de la loi, de concilier les impératifs suivants :

• La prise en compte de l’implantation nationale de CATS ;

• Le partage des locaux entre le CSE, les associations du CSE et les organisations syndicales ;

• La contrainte de gestion des mètres carrés et la capacité des sites à comporter des locaux dédiés aux représentants du personnel ;

• Le choix par chaque organisation syndicale du site d’implantation de son local qui lui est attribué en propre.

A l’issue des élections professionnelles, l’emplacement des locaux précités sera déterminé en tenant compte de l’affectation des élus du CSE et des représentants des organisations syndicales sur les différents sites de CATS.

Les locaux dédiés aux représentants du personnel (CSE et organisations syndicales) seront dotés :

• Du mobilier nécessaire pour permettre aux représentants du personnel d'exercer pleinement leur mandat (chaises, table, armoire...) ;

• D’un casier par organisation syndicale ;

• D’un coffre sécurisé pour les besoins du CSE en matière d’ASC ;

• Des moyens bureautiques suivants : deux stations d’accueil PC portable, dans le local, claviers et écrans d’ordinateur.

Le Secrétaire du CSE et le Rapporteur de la CSSCT seront dotés d’une salle personnelle de visioconférence, qu’ils pourront utiliser pour les réunions à tout moment.

Les représentants du personnel ont librement accès aux locaux qui leur sont dédiés. Toutefois, cette liberté d’accès ne dispense pas du respect des règles de contrôle et de sécurité en vigueur au sein des locaux de CATS.

Equipement de chaque représentant du personnel

Chaque représentant du personnel (membres du CSE, relais locaux et représentants dotés de mandat syndical) est doté d’un ordinateur portable équipé d’un accès mobilité.

Les délégués syndicaux titulaires et les membres élus du CSE sont équipés, s’ils le souhaitent, d’un smartphone professionnel.

Les représentants du personnel auront librement accès, en tous lieux, via leur ordinateur professionnel, aux boîtes email de leurs syndicats, avec la possibilité de recevoir et envoyer des messages et pièces-jointes.

Moyens de communication

Les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent utiliser les photocopieurs de l'entreprise sous réserve que cet usage soit raisonnable, respecte la confidentialité de certains étages comme celui de la Direction Générale et ne perturbe pas le bon fonctionnement de CATS.

Ils peuvent également utiliser le service du courrier interne pour leur correspondance, sous réserve de ne pas en perturber le fonctionnement et à la condition aussi que le courrier soit adressé sous pli fermé et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire. Ce canal de diffusion ne peut être utilisé que pour des communications ayant un rapport direct avec les missions dévolues par la loi aux instances représentatives du personnel au sein de CATS.

Un site de partage documentaire sur l’Intranet est également mis à la disposition des élus du CSE. Ce site permet le partage des informations privées et/ou confidentielles entre :

• La Direction et la délégation du personnel au CSE

• Les membres de la délégation du personnel au CSE.

Un site de partage documentaire sur l’Intranet est à la disposition des organisations syndicales. Ce site permet la diffusion des tracts syndicaux des organisations syndicales. Chaque salarié peut ainsi accéder sur l’intranet aux communications et tracts mis en ligne sur les espaces de communication réservés. Les tracts syndicaux sont adressés pour mise en ligne au service des Relations Sociales, qui les publiera dans la rubrique « Dialogue Social », dans les 2 jours ouvrés qui suivent sa réception.

Chaque organisation syndicale pourra communiquer à la DRH son logo afin que celui-ci apparaisse ensuite dans la rubrique « Publications syndicales ».

Pour les besoins de communication du CSE sur les activités sociales et culturelles et les associations sportives, les écrans Smart PLV pourront être utilisés dans le cadre d’une diffusion mensuelle. Les demandes devront être adressées à l’équipe Relations Sociales qui fera le lien avec l’équipe de communication interne.

A titre exceptionnel, à la demande du CSE et sur accord de la Direction, certains éléments d’information, à caractère général, pourraient faire l’objet d’une communication via les écrans Smart PLV.

Par ailleurs, des panneaux d’affichage distincts, en accès libre, sont mis à la disposition du CSE et des organisations syndicales sur l’ensemble des sites de CATS dans une zone de circulation et si l’aménagement le permet dans les espaces de convivialité. Un support dédié à la mise à disposition de tracts est prévu sur chaque site principal, dans l’espace de convivialité.

A cet égard, il est rappelé que les tracts et communications à caractère injurieux ou diffamatoires, politique et confessionnel sont interdits.

Une copie des affichages devra être transmise à la Direction des ressources humaines.

Remboursement des frais

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des membres du CSE et des délégués syndicaux sont pris en charge par CATS en application des règles internes en vigueur pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs, dans les cas suivants :

• Les réunions plénières sur convocation de l’employeur ;

• Les réunions préparatoires aux plénières ;

• Pour les déplacements réalisés sur les différents sites de l’entreprise par les membres de la CSSCT, à leur initiative, en vue d’exercer les missions dévolues à la CSSCT.

Accidents

Les éventuels accidents dont seraient victimes les représentants du personnel, élus ou non élus, à l’occasion de l’exercice du ou des mandat(s) de représentation du personnel dont ils sont titulaires chez CATS, sont pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, dans les conditions légales.

Couverture assurance

Les représentants du personnel de CATS (membres du CSE, représentants de section syndicale, délégués syndicaux, relais locaux) sont couverts par l’assurance collective de CATS par la police mission pour tous les déplacements organisés dans le cadre des réunions et activités relatives à l’exercice de leur mandat de représentation du personnel.

Liberté de circulation

Les représentants du personnel de CATS sont libres, dans le cadre de l'exécution de leur mandat, de se déplacer tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de CATS, dans le cadre de leur périmètre géographique de compétence.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles de contrôle et de sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Ces déplacements ne doivent pas avoir pour effet de perturber l'exercice des fonctions des salariés.

PARTIE 4 : Valorisation des parcours de carrière des représentants du personnel

Principes généraux fondamentaux

Les Parties entendent s’inscrire pleinement dans les grands principes partagés et leur déclinaison définis par l’accord de Branche du 1^er décembre 2017 « sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales du Crédit Agricole ».

Les Parties réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de l’entreprise, en toutes circonstances, dans l’exercice des activités de représentant du personnel.

Il est précisé que la notion de « représentants du personnel » visés à la présente partie recouvre les membres du CSE, les relais locaux du CSE ainsi que les titulaires de mandats syndicaux. 

L’activité syndicale et les institutions représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l’entreprise. Le temps passé par un représentant du personnel à l’exercice d’un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant du fonctionnement et de la performance de l’entreprise.

A ce titre, les Parties déclarent notamment que l’activité des représentants du personnel ne doit en aucun cas constituer un obstacle à l’évolution professionnelle, salariale, et à l’accès à la formation. L’engagement dans un mandat constitue une composante de la vie professionnelle des salariés.

À travers l’exercice de leurs mandats qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel acquièrent et développent des compétences nouvelles.

C’est en considération de ce qui précède que les Parties sont convenues de fixer un ensemble de mesures concrètes et diverses visant à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel de CATS. Cette valorisation implique notamment :

• De permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des responsabilités électives, représentatives ou syndicales en cours de carrière, et ainsi rendre les mandats accessibles aux salariés hommes et femmes de CATS ;

• De permettre aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle, quel que soit leur emploi et rôle au sein de l’entreprise avec leur activité de représentant du personnel élu ou syndical.

En complément des actions essentielles d’information et de sensibilisation des leaders et des équipes, les Parties identifient trois moments clés dans le cycle du mandat qu’elles souhaitent mettre en exergue :

• L’importance de définir les bases de l’articulation entre les activités professionnelles et les engagements de représentant du personnel lors d’un entretien de début de mandat

• L’accompagnement durant le mandat

• La réalisation d’un bilan en fin de mandat et l’anticipation et le suivi de la sortie du mandat

Sensibilisation et Communication interne sur le rôle des représentants du personnel

Les leaders sont sensibilisés aux relations sociales, à la contribution du CSE et des représentants du personnel au bon fonctionnement de l’entreprise et à leur rôle dans la qualité du dialogue social qui concourt directement à la performance économique et sociale de l’entreprise.

Dans ce cadre, à l’issue des élections professionnelles, une information est réalisée par la Direction des ressources humaines auprès des leaders qui auraient dans leur équipe un représentant du personnel afin de les informer concrètement sur le rôle et les moyens de ces représentants.

Des actions de communication auprès des salariés sont par ailleurs menées sur le thème de la politique sociale de l’entreprise et le rôle des instances représentatives du personnel en la matière.

A titre d’illustration, les Parties conviennent que l’organisation d’une action du type « vie ma vie d’un représentant du personnel », telle qu’elle a pu être déployée au sein de CATS est un moyen pertinent de communiquer concrètement auprès des salariés sur le rôle d’un représentant du personnel et des acteurs du dialogue social. Dans ce cadre, dans l’objectif de de permettre aux organisations syndicales de préparer d’éventuels futurs candidats aux élections professionnelles, il pourra être autorisé qu’un salarié de l’entreprise puisse à titre dérogatoire participer à une réunion ordinaire du CSE. L’organisation de cette participation doit rester exceptionnelle et se préparera en lien entre l’organisation syndicale qui en fera la demande, la Direction des ressources humaines et le secrétaire du CSE. La personne qui sera admise en tant qu’observateur lors d’une réunion ordinaire du CSE devra respecter une obligation stricte de confidentialité, qui sera matérialisée en amont de sa participation.

Enfin, sont menées des actions de sensibilisation de proximité de l’équipe du représentant du personnel à son rôle et à sa nécessaire bonne intégration dans le collectif de travail.

Accompagnement en début de mandat

Au moment de sa (ses) prise(s) de mandat (électif ou syndical), chaque représentant du personnel de CATS bénéficie d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son (ou ses) mandat(s) au sein de CATS au regard de son emploi.

L’entretien entre le représentant du personnel et son responsable permettra de poser les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical ou représentatif, pour le bon déroulement du mandat tout en prenant en compte le bon fonctionnement de l’équipe

L’entretien a vocation à être mené par le leader avec l’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines qui sera systématiquement proposé.

L’entretien de début de mandat a notamment pour objectifs :

• D’évaluer la charge de travail que représentera (ont) le ou les mandats de représentation du personnel détenus par le salarié concerné ;

• De définir les moyens permettant de maintenir l’employabilité du représentant du personnel, tout au long de son mandat, qui seront suivi lors des points d’étape annuels.

• Cet entretien permet, dans les situations dans lesquelles les mandats mobilisent significativement un représentant du personnel en temps, d’étudier les mesures spécifiques à adopter au regard notamment de l’organisation du travail de l’intéressé et de son équipe.

Déroulement du mandat

Le suivi annuel

Chaque année, à l’issue de l’entretien d’évaluation qui porte sur l’activité professionnelle et l’appréciation des compétences déployées dans ce cadre, un point d’étape sera réalisé.

Cet échange est l’occasion d’évoquer la question de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des représentants du personnel sans que cela ne constitue un obstacle à l’évolution professionnelle du salarié.

CATS s’engage à assurer, pour chaque représentant du personnel, un suivi annuel des actions nécessaires au maintien dans son emploi en lien avec la trajectoire définie au moment de la prise de mandat.

Par ailleurs, un suivi des évolutions salariales et professionnelles est réalisé chaque année.

Maintien dans l’emploi et développement des compétences (employabilité)

Au même titre que tout salarié de l’entreprise, le représentant du personnel est acteur de son parcours professionnel.

Afin de permettre au représentant du personnel de maintenir et développer ses compétences, les Parties réaffirment le principe selon lequel l’accès aux actions prévues au plan de développement s’effectue selon les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Par ailleurs, l’entretien professionnel des représentants du personnel, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres salariés, a notamment pour objet d’évoquer les souhaits d’évolution professionnelle et de faire un point sur les compétences acquises et restant à acquérir par les intéressés dans le cadre de l’exercice de leur emploi.

Acquisition et valorisation des compétences en lien avec le mandat

Les formations obligatoires des membres du CSE

Les membres du CSE (titulaires ou suppléants) bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Ces temps de formation sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Ils ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le ministère du travail ou par le préfet de région.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile au titre du congé de formation économique, du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail et au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale est déterminé dans les conditions légales en fonction des effectifs de l’entreprise.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Objet de la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient, lorsqu’ils sont nouvellement élus, d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation initiale permet notamment aux membres du CSE, qu’ils soient membres ou non de la CSSCT de développer leurs aptitudes à mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail et les initier aux procédés de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Par la suite, cette formation est renouvelée. Ce renouvellement s’inscrit dans une logique d’actualisation des compétences et de perfectionnement.

Départ en congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail

La Direction des ressources humaines proposera en début de mandat un parcours ciblé auprès des élus, afin de favoriser l’organisation d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail commune.

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaiterait bénéficier de son droit à formation en santé, sécurité et conditions de travail dans une session individuelle devra en faire la demande au service des Relations Sociales dans les conditions légales (les deux parcours n’étant pas cumulables).

Durée et déroulement du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation initiale est organisée sur une durée de 5 jours au maximum.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée de :

• Trois jours pour les membres du CSE (titulaires ou suppléants) non membres de la CSSCT

• Cinq jours pour les membres de la CSSCT

Le congé de formation est en principe pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et CATS ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Prise en charge financière

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par CATS dans les conditions légales.

Les relais locaux du CSE

Les Parties constatent l’importance de permettre aux relais locaux de bénéficier d’action de formation afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

En conséquence, il est acté que les relais locaux du CSE puissent également bénéficier d’une action de formation en santé, sécurité et conditions de travail, qui se déroulera sur une durée de 2 jours, dans les conditions et selon les modalités prévues pour le congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres du CSE.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, dans les conditions légales.

Cette formation peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non.

La durée maximale du stage de formation économique est fixée à 5 jours.

La durée du stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Conformément aux dispositions légale, les frais de formation sont pris en charge par le CSE.

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Il est rappelé par ailleurs qu’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à tous les salariés ; il s’adresse donc à tous les représentants du personnel élus et désignés de CATS.

La durée du congé, les modalités de départ ainsi que les conditions de maintien de la rémunération du salarié concerné pendant la durée du congé sont fixées par la loi.

Séminaire d’acculturation économique, technologique, sociale et environnementale

Afin de favoriser la fluidité des échanges, dans une perspective d’acculturation et d’ouverture à des thématiques et innovations économique, technologique et sociale, un séminaire pourra être organisé par la Direction des ressources humaines au cours du cycle de la mandature du CSE pour créer un espace d’échanges autour de ces sujets d’actualité, avec la participation d’intervenants extérieurs.

Accompagnement en fin de mandat

L’entretien de fin de mandat

Un entretien de fin de mandat sera formalisé entre le représentant du personnel concerné et la Direction des ressources humaines, en lien avec le leader. Cet entretien permet de recenser et valoriser les compétences acquises au cours du mandat au regard des référentiels existants au sein de l’entreprise.

La Direction des ressources humaines accompagnera particulièrement la transition des représentants du personnel titulaire de mandats représentant 30% ou plus de leur temps de travail et qui ne disposeraient plus de mandat à l’issue des élections professionnelles.

En fonction du projet professionnel du représentant du personnel, il pourra être envisagé différentes actions dont la réalisation d’un bilan de compétences ou d’un bilan professionnel. L’entreprise sera également attentive à toute démarche individuelle de valorisation des acquis de l’expérience qu’un représentant du personnel souhaiterait engager à titre volontaire et individuel pour obtenir une certification.

Garantie d’évolution de rémunération

Les parties rappellent le principe selon lequel l’évolution de la rémunération des représentants du personnel s’appuie sur les mêmes principes et s’applique dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Par ailleurs, en application des dispositions légales les représentants du personnel de CATS dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise, bénéficient, dans les conditions légales et conventionnelles, d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues chez CATS.

PARTIE 5 : Dispositions finales

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE prévues en 2022 chez CATS, à l’exception des dispositions de l’article 1 du présent accord relatif au périmètre de mise en place du CSE qui entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le suivi des dispositions se réalise dans le cadre de la réunion unique de suivi des accords collectifs prévue au présent accord.

Le bilan d’étape de l’adaptation des dispositions du présent accord aux besoins de fonctionnement et d’organisation des représentants du personnel et de l’entreprise et apprécier, le cas échéant, la nécessité d’une éventuelle révision de ses dispositions.

Les Parties ont mis en place un groupe de travail paritaire à compter de juin 2022 pour partager autour du contenu et du fonctionnement de la BDESE. Elles conviennent qu’en cas d’évolutions envisagées sur l’organisation, l’architecture, le contenu ou les modalités de fonctionnement de la BDESE un avenant spécifique au présent Accord sera proposé.

Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Dépôt et publicité

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une copie sera par ailleurs adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non-signataire de l’accord.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 38 pages.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022.

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