Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord n°10 relatif aux frais de déplacement" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

AVENANT N° 1 A L’ACCORD N° 10 RELATIF AU FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre d’une part,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex

Représentée par

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

représenté par

Préambule

Un accord d’entreprise n°10 relatif aux frais de déplacement a été conclu entre les organisations syndicales représentatives de la MSA POITOU et la Direction, sur les frais de déplacement.

Cet accord d’entreprise a été agréé par l’autorité de tutelle le 30 juin 2011.

Cet accord prévoit, à l’article 5-2, le bénéfice d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel.

Le montant et les modalités de prise en charge sont réalisés dans les mêmes conditions que ceux alloués aux cadres et agents d’exécution des organismes de sécurité sociale, conformément à l’accord relatif au remboursement des frais de déplacement et des séjours des caisses de MSA et des organismes adhérant à la FNEMSA, signé le 8 janvier 1999.

Il est arrêté et conclu le présent avenant, qui vient modifier les modalités de remboursements des indemnités kilométriques au bénéfice des agents de la MSA Poitou dans le cadre de leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, tels que prévus à l’article 5-2.

A ce titre, pour l’année 2017, une circulaire n° 2017/004 de la CCMSA du 27 avril 2017 modifie le barème des indemnités kilométriques en prenant en compte l’impact du protocole d’accord de l’UCANSS du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement.

Il vient notamment supprimer la référence aux véhicules automobiles de 8 chevaux et plus.

D’autre part chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques diffuse un barème des indemnités kilométriques. Ce barème fixe un certain nombre de limites.

Ce barème fiscal sert également de référence en matière sociale. «En cas de dépassement de ces limites, l’organisme employeur ainsi que le salarié sont redevables de cotisations sociales, les indemnités kilométriques étant alors considérées comme un avantage en nature. »

L’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit que lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet, et se trouve exclue des cotisations de sécurité sociale si elle ne dépasse pas les limites fixées par le barème kilométrique de l’administration fiscale.

Pour la fraction qui excède la déduction admise par l’administration, les indemnités forfaitaires ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

En conséquence, il est arrêté et conclu le présent avenant, qui vient modifier les modalités de remboursements des indemnités kilométriques remboursées au bénéfice des agents de la MSA Poitou dans le cadre de leurs déplacements professionnels avec leur véhicule personnel.

Article 1

Les alinéas 2 à 6 de l’article 5-2 « Transports par véhicule personnel » sont supprimés et modifiés comme suit :

« Les montants de remboursement des frais kilométriques alloués aux salariés de la MSA Poitou utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, sont fixés conformément aux barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (Arrêté du 20 décembre 2002).

A titre d’information, pour l’année 2018, les barèmes sont les suivants :

• Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros)

• Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en euros)

• Barème kilométrique pour une cylindrée supérieure à 50 cm3:

L’employeur informe les salariés, par note de service, de toute modification de ces barèmes par l’administration fiscale.

Les montants des indemnités variant selon la puissance fiscale du véhicule, toute première demande de remboursement de frais kilométriques devra s’accompagner d’une copie de la carte grise du véhicule personnel du salarié utilisé à des fins professionnelles.

Tout changement de véhicule devra être signalé par la production de la carte grise du nouveau véhicule. »

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera, pour toutes les demandes de remboursements de frais de déplacement professionnels en cas d’utilisation de son véhicule personnel, à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de l’agrément par l’autorité de tutelle.

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs et avenants prévus par la loi.

Fait à Poitiers, le 6 juillet 2018

Pour la MSA POITOU

Représentée par

Pour le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Pour le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par