Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°30 relatif aux dons de jours de repos enfants et proches parents" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

ACCORD D’ENTREPRISE N°30 RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENFANTS ET PROCHES PARENTS

Entre,

La MSA POITOU

37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex

Représentée par– Directeur Général

Et,

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

PREAMBULE :

Les parties signataires souhaitent mettre en place par l’accord d’entreprise n°30 un dispositif de « dons de jours de repos » dans le prolongement de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et n°2018-84 du 13 février 2018.

Cet accord vise à définir les conditions dans lesquelles, un salarié, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris tel que défini dans le présent accord au profit d’un collègue dont l’enfant ou le proche est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave.

Les parties rappellent que cet accord crée des mesures complémentaires aux dispositifs légaux et conventionnels à savoir :

• Le congé de présence parentale (article L .1225-62 du code du travail)

• Le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail)

• Le congé de proche aidant (article L.3142-16 du code du travail)

• Les congés pour évènements familiaux (Convention Collective MSA)

Cet accord s’inscrit également dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de la MSA POITOU, le présent dispositif s’inscrivant parfaitement dans les valeurs du mutualisme et de l’entraide et de la responsabilité, fondement de notre institution et organisme.

Il est rappelé enfin que l’ensemble de ces mesures visent l’ensemble des salariés de la caisse MSA POITOU sans distinction de niveau d’emploi ou de durée de temps de travail

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA POITOU que ceux-ci soient en contrat à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel ou complet et sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise.

Article 2 : Conditions d’ouverture du don

Les dispositifs légaux ou conventionnels peuvent s’avérer insuffisants lorsque, dans certaines conditions particulièrement graves ou difficiles, le salarié a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou d’un proche victime d’un accident grave de la vie ou d’une maladie grave, sans subir de perte trop importante de sa rémunération.

En conséquence, le don de jours de repos bénéficie au salarié devant disposer de temps pour s’occuper de son enfant ou d’un proche en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

Il s’agit :

• De son enfant sans limite d’âge,

• De l’enfant de son conjoint si ce dernier vit au domicile du salarié,

• De son conjoint (le concubin ou la personne ayant conclu un PACS est assimilé au conjoint du salarié)

• De son ascendant direct : père ou mère du salarié

Article 3 : Caractéristiques de l’absence

Pour pouvoir bénéficier de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit justifier de sa situation par un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de la personne telle que définie à l’article susvisé et du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès d’elle et de soins contraignants. Ce certificat est établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Une fois établi, ce certificat sera transmis par le salarié au service des Ressources Humaines avec sa demande d’autorisation d’absence. Il devra également fournir au service des Ressources Humaines un justificatif établissant le lien entre le collaborateur et le proche.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra au préalable avoir épuisé l’intégralité des possibilités d’absences au moment de l’utilisation des jours donnés ; il s’agit notamment des congés payés, des jours épargnés dans le compte CET ou figurant dans le compte RTT voire des heures ou jours comptabilisés dans le compte récupération.

Afin de permettre au service des Ressources Humaines de traiter la demande, celle-ci devra être transmise au moins 15 jours avant le début de l’absence. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ou urgentes.

Cette demande devra comporter également les dates d’absence prévisibles au titre de ce congé et le nombre de jours demandés.

S’il s’avère que l’ensemble des jours donnés au salarié ne sont pas en totalité utilisés, ceux-ci seront soit crédités au profit d’un(e) salarié(e) ayant fait une demande de don de jours de congés ou transférés sur un fond de solidarité géré par le service des Ressources Humaines.

Ce fonds pourra être mobilisé en priorité en cas de demande nouvelle ou existante avant d’effectuer un nouvel appel au don. En cas de demandes simultanées, les jours sont répartis équitablement entre les différents salariés.

Article 4 : Caractéristiques de l’absence au titre du don de jours

Une fois la gravité de la maladie ou de l’accident attesté par le certificat médical, le salarié peut prétendre recourir au congé « don de jours » de la manière suivante :

• Le nombre de jours de congés « don de jours » ne peut excéder la durée prévisible du traitement (certificat médical),

• L’absence est rémunérée à 100% du taux d’activité du salarié concerné, au moment de la demande,

• Le nombre de jours consommés correspond au nombre de jours habituellement travaillés (fonction du taux d’activité).

Article 5 : Modalités de don de jours

Article 5-1 : Modalités de l’appel au don

Après validation des conditions par le service des Ressources Humaines, l’appel au don fait l’objet d’une note d’information générale, diffusée dans l’intranet et par messagerie aux salariés de l’entreprise, pendant une durée maximale de 10 jours ouvrés.

Cette note informera l’ensemble des collaborateurs de la MSA POITOU du nombre de jours nécessaires sans qu’aucune mention ne soit faite quant à l’identité du salarié bénéficiaire.

S’il s’avère que le nombre de jours recueillis ne s’avère pas suffisant par rapport à la demande présentée, cet appel au don fera l’objet d’un nouveau signalement à l’ensemble du personnel par tous moyens.

A l’issue de la période de recueil, le service des Ressources Humaines informe, via l’intranet, l’ensemble des salariés du nombre de jours recueillis. Cette information clôture la période de recueil de dons, sauf s’il y a une nouvelle demande d’absence.

Dans tous les cas, le salarié se verra octroyer le nombre de jours recueillis en totalité si le don de jours est inférieur à sa demande et en partie si le don est supérieur à sa demande ou vient en concurrence avec d’autres sollicitations.

Article 5-2 Jours pouvant faire l’objet d’un don

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée peut pendant la période de recueil de dons céder :

• Des congés payés acquis excédant la 4^ème semaine de congés payés

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Des jours épargnés dans le cadre du CET,

• Des jours de RTT présents dans le compte dédié à cet effet pour les salariés bénéficiant de l’horaire variable,

• Des jours de RTT présents dans le compte des salariés bénéficiant du forfait jours,

• Des jours de récupération déposés dans le compte « récupérateur »

Le nombre de jours pouvant être cédés ne peut excéder 5 jours par année civile et par salarié tout motif confondu.

Article 5-3 Formalité du don

Pour formaliser son don, le salarié doit retourner au service RH Gestion du Personnel-Paie le formulaire complété et signé, prévu à cet effet (annexe 1).

Les congés donnés et enregistrés sont considérés comme consommés au jour de la validation du don par le service RH. Celui-ci délivrera au salarié donateur un justificatif de l’opération de transfert de ce congé et modifiera le solde du ou des compteurs concerné(s) par le don dans l’outil gestion des temps.

Ce don est irrévocable. Le nombre de jours recueillis ne peut excéder le nombre de jours demandés par le salarié sauf si plusieurs demandes sont présentes au même moment. Dans tous les cas, la collecte est ouverte jusqu’à l’atteinte du nombre de jours nécessaires.

Article 6 : Modalités de l’absence

Article 6-1 Modalités de consommation 

Les jours sont consommés par journée entière de manière continue ou discontinue.

Lorsque le salarié souhaite prendre ces jours de manière discontinue, il doit informer préalablement, par écrit, en précisant son calendrier d’absences, le responsable de service qui donne son accord et transmet cette demande visée au service des Ressources Humaines. Le service des Ressources Humaines effectuera la saisie de l’absence dans l’outil de gestion des temps.

Le salarié bénéficie d’une absence correspondant au nombre de jours recueillis. Au-delà de cette absence, il peut être envisagé un congé sans solde, lequel au regard des circonstances particulières fera l’objet d’un examen attentif par la Direction à moins qu’une autre demande de don de jours soit effectuée par le salarié.

Article 6-2 Régime de l’absence

Le salarié bénéficiaire des jours cédés au titre de ce dispositif bénéficie du maintien de sa rémunération pendant toute sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté et aux congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

Article 7 : Suivi de la mise en œuvre de ce dispositif 

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et communiqué une fois par an au Comité Social et Economique.

Il présentera :

• Le nombre de situations transmises au service des Ressources Humaines,

• Le nombre et la nature des jours cédés,

• Le nombre de jours cédés effectivement pris,

• Le nombre de salariés ayant effectué un don,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié de ce don.

Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le

Pour la MSA POITOU

Représentée par– Directeur Général

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

Annexe 1

Bulletin de dons de jours de repos

Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom / Prénom : ……………………………………………………………………………………………..

Service : ………………...……………………………………………………………………………………

Demande à renoncer à : …………..…………..jour(s) dont :

• ………..….jours de congés payés (jours de la 5^ème semaine),

• ……..…….jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement,

• …..……….jours épargnés dans le cadre du CET,

• …..……….jours de RTT pour les salariés bénéficiant de l’horaire variable,

• ……..…….jours de RTT pour les salariés bénéficiant du forfait jours,

• …..……….jours de récupération.

J’ai bien noté que ce don :

• Est irrévocable,

• Sera immédiatement déduit du solde correspondant,

• En tout état de cause ne sera pas restitué.

Fait à : ……………………………..………….., le …………………………….……….

Signature du donateur