Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au Compte Epargne Temps" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers Cedex

AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre d’une part,

La MSA POITOU, 37 rue du Touffenet 86042 POITIERS Cedex, représentée par, domicilié en cette qualité audit siège,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU représenté par

Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU représenté par

Il a été conclu l’avenant ci-après :

Préambule

Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de la MSA POITOU le 3 novembre 2010. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 2 juillet 2013. L’article 4 de cet accord prévoit les modalités d’utilisation du compte épargne modifié par par l’article 2 de l’avenant n°1 et l’article 1 de l’avenant n°2.

ARTICLE 1 : Utilisation des droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps

Il est ajouté à l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord relatif au compte épargne temps les dispositions suivantes :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le régime de retraite supplémentaire dans le cadre de l’article L3153-3 du Code du Travail.

• Le salarié pourra demander le versement, dans une limite de 10 jours par an et en une seule fois, de ses droits CET sur le régime de retraite supplémentaire 1,24%.

• Si le salarié a bénéficié au cours de l’année civile de la monétisation des jours épargnés dans le cadre de son CET (maximum 10 jours par an) ou du versement dans le PERCO, celui-ci ne pourra pas abonder son régime de retraite supplémentaire 1,24% durant cette même période.

• Si le salarié a bénéficié au cours de cette même période de référence d’une monétisation ou du versement dans le PERCO inférieure à 10 jours, celui-ci pourra abonder son régime de retraite supplémentaire 1,24% de la différence entre le plafond de 10 jours et le nombre de jours monétisés.

• Si le nombre de jours affecté au régime de retraite supplémentaire 1,24%, au cours de l’année civile, est de 10 jours le salarié ne pourra pas bénéficier de monétisation ou du versement dans le PERCO durant cette même période.

• Si le nombre de jours affecté au régime de retraite supplémentaire 1,24%, au cours de l’année civile, est inférieur à 10 jours, le salarié sera susceptible, durant cette même période, de demander la monétisation ou le versement dans le PERCO, de la différence entre le plafond des 10 jours et le nombre de jours déposé dans le régime de retraite supplémentaire 1,24% ou du versement dans le PERCO.

Dans tous les cas, le transfert de jours épargnés dans le compte CET vers le régime de retraite supplémentaire 1,24% fait l’objet d’une autorisation préalable de la Direction.

En cas de transfert des jours CET vers le régime supplémentaire, le salarié peut bénéficier d’exonérations (totales ou partielles) sociales et fiscales. Une information sera communiquée aux salariés à chaque modification législative et règlementaire.

Dans tous les cas, les salariés qui désirent déposer des droits épargnés dans le régime de retraite supplémentaire 1,24% et dans les limites indiquées ci-dessus devront en faire la demande, par courrier, auprès de la Direction au plus tard le 31 août.

Les jours seront transférés vers le régime de retraite supplémentaire 1,24% au mois d’octobre.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET – DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant entrera en vigueur le jour de son agrément par l’autorité de tutelle et de manière indéterminée. Les autres dispositions de l’accord relatif au CET ainsi que les avenants sont sans changement.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 7 avril 2023

Pour la MSA POITOU

37 rue du Touffenet 86042 POITIERS Cedex

Représentée par

Pour le syndicat CFDT MSA POITOU

représenté par

Pour le syndicat CGT MSA POITOU

représenté par

Pour le syndicat FO MSA POITOU

représenté par

Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU

représenté par