Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT" chez MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE (Siège)

AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant

Entre

D’une part,

La MSA Dordogne, Lot & Garonne

représentée par

et

D’autre part

Les Organisations syndicales :

CGT représentée par

FO représentée par

CFDT représentée par

CFE CGC SNEEMA représentée par

Il a été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, ont souhaité augmenter la valeur nominale du titre restaurant, et ce, dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire allouée institutionnellement.

article 1- OBJET

Les partenaires sociaux ont convenu de porter la valeur nominale du titre restaurant à

8.70 €.

Le montant de la part patronale est fixé à 5,22 € (60 % de la valeur nominale).

Le montant de la part salariale est fixé à 3.48 € (40 % de la valeur nominale).

ARTICLE 2- SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations annuelles.

ARTICLE 3 –DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

ARTICLE 4 -REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.

Fait à Bergerac, le 24 juin 2019

Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne

Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,