Accord d'entreprise "Accord relatif au travail de nuit de la société Transdev Group Innovation" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT DE LA SOCIETE TRANSDEV GROUP INNOVATION

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1. 000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par , Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule

Les contrats de travail du personnel de la Direction Système Transport Autonome (STA) de la société Transdev Group ont été transférés au sein de la société Transdev Group Innovation. Pour mémoire, la société Transdev Group Innovation a été créée en 2019.

Le présent accord est conclu pour le personnel de la société Transdev Group Innovation affecté au projet Eco mobilité par véhicules autonomes sur le territoire de Paris-Saclay (EVAPS), ou au projet Expérimentation du Véhicule Routier Autonome (EVRA), projet financé par l’Ademe, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

Ces projets EVAPS et EVRA visent à expérimenter une navette en complément horaire des services de bus, soit entre 23h et 4h environ en comptant le temps de préparation. Ces travaux sont réalisés de nuit conformément aux exigences d’Ile-de-France Mobilités afin de ne pas perturber le service en journée. Le projet EVAPS est historiquement le premier, et s’achèvera en 2020. Un nouvel appel à projet a été remporté en 2019, le projet EVRA, qui est dans la continuité du projet EVAPS. Le projet EVRA vise ainsi à poursuivre l’expérimentation des navettes, sur des zones de roulage plus étendues que pour le projet EVAPS à Saclay ainsi que pour le projet RNAL (Rouen Normandy Autonomous Lab) à Rouen.

La phase d’essais techniques va mobiliser l’ensemble de Transdev Group Innovation (profil ingénieurs) pendant une durée limitée, pour participer à des sessions de nuit (entre quatre à cinq fois par semaine). Ainsi, des collaborateurs auront le statut de travailleurs de nuit, et d’autres salariés participeront à ces sessions de nuit, sans forcément atteindre le statut susvisé, mais tout en bénéficiant de contreparties identiques à celles prévues pour les travailleurs de nuit.

Dans le cadre de cette expérimentation, cette première phase d’essais sera suivie d’une mise en service opérationnelle assurée par une société d’exploitation du Groupe Transdev.

Par ailleurs en complément des projets EVAPS et EVRA, certaines opérations ponctuelles nécessitent que plusieurs cadres interviennent la nuit pour préparer le déploiement d’expérimentations.

La mise en œuvre du travail de nuit régulier doit garantir aux salariés concernés des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées sur le plan de l’organisation et des conditions de travail tout en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le présent accord fait suite à l’accord du 19 décembre 2018 « relatif au travail de nuit pour le personnel STA », qui avait été conclu pour un an renouvelable.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu uniquement pour le personnel de la société Transdev Group Innovation affecté au projet Eco mobilité par véhicules autonomes sur le territoire de Paris-Saclay (EVAPS), ou au projet EVRA, dans le cadre des expérimentations qui sont à mener.

Article 2 – Définition du travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique.

Article 3 – Définition du travailleur de nuit

Conformément au Code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes.

Article 4 – Contreparties au travail de nuit

Les compensations ci-dessous sont applicables pour chaque des salarié amené à travailler dans la période de nuit définie à l’article 2, qu’il ait ou non le statut de travailleur de nuit.

Une demi-journée de repos supplémentaire sera attribuée toutes les quatre nuits travaillées.

Lorsque les quatre nuits travaillées sont consécutives, cette demi-journée devra être prise par le collaborateur le cinquième jour de la semaine, ce qui aura pour conséquence, si le salarié termine après minuit la quatrième nuit, que le cinquième jour et la cinquième nuit ne seront pas travaillés.

A défaut (en cas de travail nuit non consécutif) la demi-journée devra être prise dans le mois suivant son acquisition.

Par ailleurs, une contrepartie financière égale à un sixième du salaire journalier brut de base (hors prime d’objectif) du salarié sera versée pour chaque nuit travaillée. Elle est versée à échéance mensuelle.

Article 5 – Communication des plannings et suivis

La Direction informera le personnel concerné du planning prévisionnel des nuits travaillées le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au moins 12 jours en avance.

La Direction porte une attention particulière au respect des durées minimales du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Pour cela, un suivi précis des horaires de travail et des périodes de repos quotidien et hebdomadaire des salariés devra être effectué.

Article 6 – Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit et des collaborateurs intervenant ponctuellement la nuit

Les travailleurs de nuit tels que définis à l’article 3, bénéficient d’un suivi régulier de leur état de santé, dont la périodicité est fixée par le médecin du travail, en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s'il est dans l'impossibilité, justifiée par écrit, de proposer un poste de jour relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalant à celui qu'il occupe, ou après refus par le salarié de tout autre poste proposé.

Dans le respect de l'article L. 1225-9 du Code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, ayant le statut de travailleur de nuit au sens de l'article 3 du présent accord, a droit, à sa demande, d'être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou la même entreprise bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Conformément à l’accord collectif de l’UES sur le télétravail, les collaborateurs visés par le présent accord auront la possibilité de travailler depuis leur domicile afin d’exercer leur prestation de travail. Il est convenu que le jour ou la demi-journée de télétravail ne sera pas déterminé un jour fixe dans l’avenant au contrat de travail compte tenu de l’organisation du temps de travail mise en place qui pourrait varier selon les semaines. Cette possibilité de télétravail est ouverte uniquement à la suite d’une nuit travaillée.

Article 7 – Mesures destinées à faciliter l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales

Des véhicules de service seront mis à disposition des collaborateurs mentionnés à l’article 1 afin de faciliter leurs trajets entre le lieu de travail et le territoire d’expérimentation (notamment celui de Paris-Saclay), pour l’ensemble des expérimentations que Transdev Group Innovation aura à mener.

Des points trimestriels seront organisés par le service RH avec chaque salarié concerné afin d’évaluer les impacts du travail de nuit sur la vie privée du salarié et éviter l’isolement de celui-ci, sauf avis contraire du salarié.

Article 8 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La considération du sexe ne peut être retenue par l'employeur :

• pour embaucher un salarié à un poste comportant du travail de nuit, conduisant à la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 3 du présent accord ;

• pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

En outre, les parties signataires conviennent que les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de formation professionnelle que ceux mis en place pour les travailleurs, et ce quel que soit le sexe de l'intéressé.

Article 9 – Suivi de l’application du présent accord

Un bilan de l’application du présent accord sera effectué dans les douze mois à compter de sa mise en œuvre et sera présenté lors de la première réunion suivant cette date au sein de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail du Comité économique et social de l’UES Transdev puis transmis ensuite au Comité économique et social pour information lors de sa réunion qui suit l’examen du bilan par la commission.

Un bilan sera ensuite effectué chaque année d’application de l’accord.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration de l’accord « relatif au travail de nuit pour le personnel STA » du 19 décembre 2018, soit le 20 décembre 2019.

Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelables, avec l’accord des parties.

Les organisations syndicales représentatives se rencontreront en septembre de la dernière année d’application pour étudier les suites à donner à l’accord.

Article 12 – Clause de revoyure

En cas de modification de la législation relative au travail de nuit impactant le présent accord, ou en cas de modification significative du projet EVAPS, les parties prévoient de se rencontrer afin de renégocier les dispositions de l’accord.

Article 13 – Formalités de dépôt

La direction de l’UES Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 16 décembre 2019

en 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical