Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018 portant sur l'Egalité Professionnelle F-H et la Qualite Vie au travail" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord relatif à la négociation collective annuelle 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale

D'autre part

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail, la Fondation rappelle son attachement aux principes d’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, reconnaissant que la mixité dans tous les domaines constitue un élément essentiel de la performance comme de l’équilibre des relations de travail.

Par ailleurs, l’un des engagements forts de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly est d’assurer à ses salariés un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels ainsi que la formation du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au Travail.

La Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires et obligatoires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Les parties reconnaissent que, lors de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes obligatoires listés à l’article L. 2242-17 ont été abordés.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Son champ d'application est l’ensemble des établissements composant l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, quelles que soient leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, et la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Durée d’application – Révision

* Il est rappelé que, le 10 décembre 2018, les parties ont signé, en application de l’article L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’adaptation de la périodicité des négociations, et notamment des négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Aux termes de cet accord, il a été convenu que :

- La prochaine négociation sur la qualité de vie et de santé au travail sera engagée au 1^er trimestre 2020, ce thème étant ensuite renégocié tous les 4 ans

- La prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée au 3^ème trimestre 2020, ce thème sera ensuite renégocié tous les 3 ans.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. Si un nouvel accord était signé avant cette date, il se substituera automatiquement aux dispositions du présent accord.

* Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3 : Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. En termes de qualification 

Dans la globalité, les femmes sont plus représentées que les hommes dans nos secteurs d’activité, éléments confirmés par le diagnostic présenté aux organisations syndicales lors de cette négociation qui s’appuient sur les données issues de la BDES. Pour rappel, la répartition des hommes et des femmes en CDI au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly à la date de signature du présent accord est la suivante :

Répartition de l’effectif en CDI Fondation par sexe au cours des 3 dernières années
	Fin 2015	Fin 2016	Au 30 juin 2017	Au 30 septembre 2018
% Femmes	81.42 %	81.95 %	81.93 %	81.36 %
% Hommes	18.58 %	18.05 %	18.07 %	18.64 %

Afin de favoriser la mixité des emplois, les parties ont convenu de maintenir, selon les regroupements d’emplois retenus lors de la dernière négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les objectifs ainsi que les indicateurs antérieurement fixés, tel que rappelés ci-dessous.

Les parties conviennent néanmoins que les objectifs devront être reconsidérés s’il survient une circonstance extérieure justificative qui viendrait modifier les répartitions des effectifs de façon significative.

Objectifs par regroupements de métiers et indicateurs retenus :

• Médecins, pharmaciens, cadres IDE, paramédicaux.

Objectif : ne pas descendre en dessous de 20 % d’hommes

• Administratifs cadres et non cadres 

Objectif : ne pas descendre en dessous de 15% d’hommes

• Personnels Educatifs

Objectif : ne pas descendre en dessous de 20% d’hommes

• Personnels soignants (IDE/AS/AMP …)

Objectif : ne pas descendre en dessous de 7% d’hommes

• Agents de service/agents de soins/gardes malade

Objectif : ne pas descendre en dessous de 10 % d’hommes

2. En termes de rémunération effective

Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé au cours de cette réunion que la question des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ne se posait pas dans notre secteur d’activité dans lequel il est fait strictement application des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes.

Elles ont cependant rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique.

Objectifs :

Il est convenu de maintenir l’objectif de 0 écart inexpliqué, sur l’ensemble des catégories professionnelles

3. En termes d’embauche et de formation

Les parties ont pu constater grâce aux indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties entendent néanmoins :

• Veiller à ce que le congé de maternité n’entrave pas l’évolution de carrière des salariées.

• Systématiser un entretien de retour pour redynamiser le retour du salarié absent pour une longue durée (suspension du contrat de travail)

• En matière de formation professionnelle :

  • Veiller à ce que les plans de formation soient élaborés à partir d’une co-réflexion entre les différents niveaux d’encadrement au sein d’une même structure (Chefs de service/Directeur d’Etablissement/Direction Régionale) dans le cadre des orientations de la Fondation.

  • Mettre en place une formalisation des demandes de formation et des décisions prises.

Objectifs et indicateurs retenus :

Assurer 100 % d’équité, par regroupement de métiers, entre les femmes et les hommes, pour l’accès à la formation sur la base des indicateurs suivants :

- % de salariés ayant bénéficié d’une formation, par sexe et par regroupement de métiers

- Nombre d’heures de formation dont ont bénéficié les salariés, par sexe et par regroupement de métiers

4. En termes d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les parties se déclarent très attachées à faciliter, lorsque les besoins des services le permettent, l’articulation entre l’activité professionnelle des salariés et l’exercice de leur responsabilité familiale.

Différentes mesures ont été prises à cet effet pour :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour les salariés

  • Favoriser l’accès au temps partiel ou au temps complet notamment pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans. Les salariés devront en faire la demande par écrit auprès de leur direction. Ces demandes seront étudiées prioritairement en tenant compte des nécessités de service.

  • Améliorer les conditions de retour des salariés dans la Fondation après des congés familiaux notamment par l’organisation d’entretiens d’orientation professionnelle.

  • Informer les salariés sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères

  • Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure ou mettre en place une fin d’horaire anticipée pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire sous réserve de tenir compte des nécessites de service.

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie

  • Des modes alternatifs aux réunions physiques seront développés afin d’éviter autant que possible les déplacements : visioconférence, téléconférence…. lorsque ces modes sont possibles en fonction de l’organisation du système d’information de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

  • Par ailleurs, les réunions matinales ou trop tardives seront évitées autant que faire se peut. Une planification des réunions sera prévue suffisamment en amont.

  • Enfin les horaires des réunions seront encadrés lors de la planification, afin d’éviter tout débordement sur des horaires trop tardifs.

• Sensibiliser tout le personnel encadrant aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

  • Lors de l’entretien annuel, la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale seront abordées.

  • L’élaboration de plannings de travail prévisionnels permettant une visibilité à moyen terme permettra d’y répondre.

Objectifs et indicateurs retenus :

- Accepter 100 % d’horaires décalés lors de la rentrée scolaire, aux salariés qui le demandent sous réserve de tenir compte des nécessites de service.

- 100 % des entretiens d’évaluation du personnel Encadrant abordent la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Article 4 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La prise en compte de la diversité et la promotion de l’égalité des chances font partie des valeurs de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly.

Afin de faciliter l’insertion des salariés en situation de handicap, le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’UES, les parties ont convenu de renforcer le dispositif d’accompagnement des salariés en situation de handicap en développant dans toutes les régions ou Pôle de la Fondation le dispositif consistant à identifier et à former un référent par région afin d’accompagner des situations individuelles dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé. Ce référent sera de préférence issu du service RH ou du CHSCT (ou de la Commission SSCT lorsque les CSE seront mis en place).

Par ailleurs, afin de créer un climat de confiance favorable à l’intégration durable de salariés en situation de handicap et de libérer la parole sur le sujet du handicap, les parties conviennent de la nécessité de communiquer et de sensibiliser les salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly afin de faire évoluer le regard sur le handicap.

Dans ce cadre, des interventions en régions de l’Association OETH pourront être programmées en collaboration avec chaque Direction régionale en vue de guider la réflexion des directeurs d’Etablissement dans la mise en place d’actions d’accompagnement de situations individuelles et d’informer les salariés sur l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé.

Article 5 : Mesures relatives à la protection sociale complémentaire

Les salariés de la Fondation Diaconesses de Reuilly bénéficient de garanties souscrites en matière de protection sociale :

• Pour la Prévoyance auprès de Malakoff Médéric.

• Pour les Frais de Santé auprès d’Harmonie Mutuelle.

L’étude des résultats des comptes Prévoyance et Frais de santé de 2017 a permis de constater que :

• Le régime de prévoyance est bénéficiaire depuis plusieurs années.

• Le régime des frais de santé, déficitaire en 2015, se rééquilibre en 2016 pour la première fois. Il reste à l’équilibre en 2017.

Les parties conviennent du bien-fondé de regrouper l’ensemble de nos régimes de protection sociale auprès d’un prestataire unique en vue d’une optimisation des garanties, des prestations et des coûts. Dans cette perspective, un appel d’offre pourrait être envisagé dans le futur.

Article 6: Mesures permettant de favoriser l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent que permettre l’expression directe et collective des salariés est au cœur du dialogue social et constitue un levier d’efficacité pour une amélioration des conditions de travail des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly et de prévention des risques psycho-sociaux.

A cet effet, les parties ont convenu de formaliser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans un accord distinct, signé en date du 3 juillet 2017.

Les parties conviennent de l’absence de nécessité de réviser l’accord susvisé.

Article 7 : Mesures permettant une régulation de l'utilisation des outils numériques, droit à la déconnexion

La Direction de la Fondation se déclare soucieuse de la régulation de l’utilisation des outils numériques et reconnait à chaque salarié un droit à la déconnexion.

Néanmoins, compte tenu de nos activités qui impliquent une présence en continue, jour et nuit, de personnel auprès des résidents et patients, la Direction déclare qu’il n’est pas possible d’imposer une déconnexion des outils numériques automatique à heure fixe, comme cela peut être envisagé dans d’autres activités.

Pour autant, dans le cadre des futures négociations portant sur la Qualité de vie au travail, la Direction s’engage à intégrer dans la négociation une réflexion portant sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. Des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques pourront par ailleurs être prévues, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

La Direction rappelle qu’un salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à un appel ou une sollicitation de son employeur pendant ses temps de repos et de congés (hors périodes d’astreinte).

Article 8 : Mesures d’accompagnement en matière de prévention de la pénibilité

Après avoir pris connaissance du diagnostic préalable des situations de pénibilité et de l’inventaire des effectifs de salariés exposés, réalisé par la Direction, les parties conviennent que l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité au travail dans la mesure où la moitié de l'effectif n’est pas exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus par décret.

Pour autant, attachées à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place des mesures de prévention adaptées à notre secteur d’activité portant sur :

• La prévention des Troubles Musculo-Squelettiques

Dans ce cadre, les parties se sont accordées notamment pour maintenir un niveau de formation sur les TMS et sur l’utilisation du matériel mis à disposition des salariés pour réduire la pénibilité au travail.

Les actions retenues sont les suivantes :

• Inscrire chaque année aux plans de formation des établissements une formation obligatoire sur les « Gestes et Postures ».

• Identifier un formateur PRAP ou préventeur TMS dans chaque région afin d’accompagner les salariés, dont l’activité professionnelle comporte une part importante de travail physique, à mieux appréhender les risques de leur métier. Ainsi, ils pourront adopter les bonnes pratiques et gestes appropriés aux tâches à effectuer par l’utilisation de techniques gestuelles adaptées,

• Mettre en place une formation en E-Learning lorsque cela est possible, à l’utilisation du matériel et équipement permettant de limiter les TMS. Ces formations se feraient via une plateforme de formation en ligne.

• Procéder à une analyse des accidents du travail qui sera présentée une fois par an aux Délégués Syndicaux Centraux et au Comité Central d’Entreprise dans le cadre de la consultation sur le volet social (bilan social).

• La prise en compte de la pénibilité liée au travail de nuit

Bien que l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly ne soit pas soumise à l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité au travail, un certain nombre de salariés sont exposés au seul facteur de pénibilité qu’est le « travail de nuit ».

De ce fait, les parties conviennent que de par son caractère « d’horaire atypique » et de ses spécificités, une attention particulière sera portée à ces salariés :

• En matière d’organisation du travail

Les aménagements du temps de travail (plannings) des salariés exerçant leur activité de nuit seront établis, dans la mesure du possible et en fonction des nécessités de service, de manière à éviter trop d’alternances entre les jours de travail et les jours de repos (en regroupant les jours de repos).

• En matière de sécurité au travail pour les travailleurs isolés au sens où le salarié effectue un travail hors de vue ou de voix et ne peut être secouru dans des délais courts en cas d'accident, mise en place de mesures de sécurité nécessaires permettant le déclenchement d’une alerte en l’absence d’action de la part du salarié (exemple : dispositif « Homme mort »).

Les parties conviennent que cette dernière disposition pourrait être adaptée à d’autres situations professionnelles, s’exerçant en journée.

Article 9 : Mesures permettant d’améliorer la qualité de vie au travail

Les parties s’accordent à reconnaître que les projets de développement dans lesquels la Fondation s’est engagée, dans un environnement mouvant et exigeant, peuvent constituer des facteurs potentiels de risques et conviennent que leur déclinaison opérationnelle doit favoriser une organisation du travail motivante.

Dans ce contexte, comme rappelé dans le plan stratégique défini par le conseil d’Administration, la Direction de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly réitère sa volonté de prise en compte du besoin de « bien-être » au travail et s’engage à organiser un cadre social et humain de qualité reposant sur une organisation, des outils et des méthodes respectueuses de la santé mentale et de l’intégrité physique des salariés.

Dans cette perspective, les parties signataires conviennent de la nécessité d’apporter une attention particulière à :

• L’amélioration et la fluidification du processus de communication interne entre les différents

niveaux de direction (Direction Générale/Directions régionales/Direction d’Etablissements) et également vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs par :

• La Création d’un intranet Fondation permettant la diffusion d’informations en temps réel.

• L’élaboration d’un Livret d’accueil des salariés de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly permettant d’avoir une vision globale de la Fondation et de son fonctionnement.

• La qualité des relations de travail au sein des équipes par :

• Une réflexion sur la mise en place d’un séminaire à destination des encadrants portant sur la posture de « manager ».

• La Mise en place de réunions au sein des établissements ou services sur la qualité de vie au travail.

• L’identification de situations de « souffrance au travail » par :

• Une Sensibilisation du personnel encadrant aux Risques Psycho-sociaux (RPS) et à l’identification de situations à risques pour une prise en charge plus rapide.

Article 10 : Dépôt – publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 : Agrément

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles »

Fait à Versailles, le 11 décembre 2018

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT