Accord d'entreprise "Accord d'UES relatif à la prorogation de la subrogation des indemnités journalières" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord d’UES relatif à la prorogation de la subrogation

des indemnités journalières

UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Monsieur XXXX

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale Madame XXXX

D'autre part

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2017 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties présentes à la négociation ont souhaité traiter le thème de la subrogation des indemnités journalières.

En effet, le constat d’une application hétérogène par usage du mécanisme de la subrogation au sein des établissements de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly nécessitait une harmonisation des pratiques et la définition d’un cadre fixant les modalités de gestion et d’éligibilité à la subrogation des indemnités journalières.

Consciente par ailleurs que la mise en place d’un mécanisme de subrogation supposait de vrais impératifs de gestion et soucieuse de l’impact que ce dernier pouvait avoir sur l’absentéisme, les parties avaient convenu de mettre en place ce dispositif de subrogation à titre expérimental sur une durée déterminée afin d’en mesurer l’éventuel l’impact.

Les salariés pouvaient ainsi pendant la période d’expérimentation bénéficier de l’avance des indemnités journalières de Sécurité Sociale et des éventuelles indemnités complémentaires de prévoyance.

Dans ce contexte, un accord d’UES a été signé le 5 juin 2017 mettant en place la subrogation des indemnités journalières pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2019.

Contrairement aux attentes, l’analyse des chiffres 2018 de l’absentéisme montre une augmentation significative du taux d’absentéisme global au sein de la Fondation avec une augmentation de près de 10 % du nombre de jours d’absence.

Les absences courtes (de moins de 7 jours) représentent près de la moitié des arrêts, générant plus de dix mille CDD de remplacement avec pour conséquence une instabilité des équipes et des difficultés supplémentaires dans l’organisation du travail.

Cette situation équivaut à l’absence de 10% de l’effectif, soit 200 salariés « équivalents temps plein », nuisant au fonctionnement des établissements et à la qualité de vie au travail de l'ensemble du personnel

Face à ce constat, le conseil d’administration, en sa séance du 25 juin 2019, a demandé à la direction générale d’ouvrir rapidement les négociations en vue d’un accord collectif portant à la fois sur la qualité de vie et de santé au travail et sur la réduction de l’absentéisme, en s’appuyant notamment sur une analyse détaillée des causes de l’absentéisme, sur les initiatives prises par les établissements dont l’absentéisme a baissé et sur les propositions concrètes que chaque salarié pourra faire en répondant à un questionnaire.

Cette négociation portera également sur l’aménagement éventuel du dispositif de subrogation, compte tenu de son impact sur l’absentéisme.

Attentif à la mobilisation des salariés, des organisations syndicales et du Comité Central d’entreprise, le conseil d’administration a autorisé le Directeur Général à ouvrir des négociations en vue d’une prorogation de l’accord relatif à la mise en place de la subrogation des indemnités journalières.

Dans ce contexte, les parties conviennent de la prorogation à titre exceptionnel des dispositions de l’accord du 5 juin 2017.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord du 5 juin 2017 portant sur la mise en place de la subrogation des indemnités journalières.

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation – révision-dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1^er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée aux formalités de dépôt.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 3 : Dépôt – publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Fondation aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Fondation sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 28 juin 2019

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

XXXX