Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat UES Fondation Diaconesses de Reuilly" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord sur le versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à XXXXXX Sécrétaire Général exécutif

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D'autre part

Préambule :

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait permis le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales.

La loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la reconduction de cette prime avec des conditions d’exonération plus restrictives que celles prévues par la loi de 2018, notamment l’existence d’un accord d’intéressement.

Toutefois, les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, par dérogation, n’ont pas à conclure d’accord d’intéressement pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly dans sa séance du 21 janvier 2020 a demandé l’ouverture de négociations sur ce thème, en précisant que cette prime pourrait être versée avec les salaires de juin 2020, sous réserve que les résultats financiers 2019 le permettent et que l’accord collectif soit agréé par la Direction générale de la Cohésion sociale.

C’est ainsi que dans le cadre de la Négociation portant sur les Rémunérations, la Direction de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly a évoqué avec les organisations syndicales représentatives le principe de versement ainsi que les conditions de celui-ci.

Les parties se sont arrêtées sur l’accord suivant.

Article 1 – Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’UES et intérimaires, qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à la date du versement de la prime par un contrat de travail, y compris si ce contrat de travail est suspendu à cette date, pour les salariés et par un contrat de mission, pour les intérimaires.

Eu égard au délai requis par la procédure d’agrément (4 mois maximum), les parties conviennent que la date de versement de la prime est fixée au 30 juin 2020.

• Avoir perçu, sur les 12 mois précédent le mois de versement de la prime (période de référence), une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC soit 29 207,42 € bruts¹ ;

Pour les salariés embauchés entre le 1^er et le 30 juin 2020, et qui n’auraient perçu aucune rémunération au cours de la période de référence précitée, seront éligibles les salariés qui auront perçu, en juin 2020, une rémunération inférieure à 2.433,95 € bruts (pour une base de 151,67 heures / mois).

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de base fixe versé au salarié au cours de la période de référence.

Les éléments variables de salaire tels que les indemnités de sujétion, fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires…. ne sont pas pris en compte dans la détermination de la rémunération.

Dans le cas des salariés entrés au cours de la période de référence ou exerçant à temps partiel ou ayant été en arrêt de travail au cours de la période, la rémunération brute annuelle telle que définie ci-dessus est ramenée sur une base annuelle équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime, dont la base est portée à 200 €, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, sera modulé en fonction des critères définis ci-après appliqués successivement :

En premier lieu: le seuil de revenus

La prime sera modulée en fonction du seuil de revenus dans lequel la rémunération annuelle de base équivalent temps plein du salarié se situe.

Les pourcentages de modulation de la prime seront les suivants :

• Jusqu’à 1,4 SMIC inclus (soit 25 557.90 €) : 100 %

• De 1,4 SMIC à 1,5 SMIC inclus (soit 27 383.46 €) : 60 %

• Au-delà de 1,5 SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC (soit 29 207,42 €) : 50 %

Pour les salariés embauchés entre le 1^er et le 30 juin 2020, et qui n’auraient perçu aucune rémunération au cours de la période de référence précitée, les pourcentages de modulation seront les suivants :

• Jusqu’à 1,4 SMIC inclus (soit 2129,83 €) : 100 %

• De 1,4 SMIC à 1,5 SMIC inclus (soit 2 281,96€) : 60 %

• Au-delà de 1,5 SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC (soit 2 433,95 €) : 50 %

En second lieu : le temps de présence à l’effectif

Pour les bénéficiaires visés à l’article 1 le montant de la prime sera calculé prorata temporis.

En dernier lieu : les périodes d’absence

La prime exceptionnelle sera minorée de 30 % pour les salariés ayant eu au cours de la période de référence plus de 6 jours d’absence.

Ne sont pas concernés par cette minoration les absences suivantes :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel sur une partie de l’année

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• le congé de courte durée tels que le congé pour événements familiaux, ainsi que les congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire,

• le congé de proche aidant

• l’absence pour participation à un jury d'assises

• les absences pour cause de grève

• les temps de repos de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite, prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la CCN 51

• Les absences pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 juin 2020 et figurera sur le bulletin de salaire.

Pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 1, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Conditions suspensives-Agrément

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendu aux deux conditions cumulatives suivantes :

• L’obtention d’un résultat net consolidé positif (supérieur à 0€), au titre de l’exercice 2019, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly.

• L’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 5 – Entrée en vigueur - Durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve des formalités de dépôt et d’agrément.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.

Article 6 : Dépôt – publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Fondation aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Fondation sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 10 février 2020

En 6 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXX

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1. Calcul effectué sur la base du SMIC annuel 2019↩