Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée 2020 du 10 février 2020" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

AVENANT n° 1 à l’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE DU 10 FEVRIER 2020
UES Fondation Diaconesses de Reuilly

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, à la date de signature du présent accord :

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale

d'autre part.

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

Préambule :

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.

Sur ce fondement, les parties ont signé le 10 février 2020, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de cette prime décentralisée, et de son éventuel reliquat.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts maladie et des arrêts liés à cette situation, sur le calcul de la prime.

Dans ce contexte, les parties ont échangé avec les délégués syndicaux centraux en visioconférence le 7 mai 2020 et sont parvenus aux dispositions suivantes. En conséquence, l’accord du 10 février 2020 est modifié comme suit :

Article I. Dispositions modifiées

A l’article 5.1.2 « Absences ne donnant pas lieu à abattement », dans les dispositions particulières, est rajouté le paragraphe suivant :

Pour le versement de Mai 2020 (recueil des absences du 1^er novembre 2019 au 30 avril 2020), les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- Arrêts de travail fondés sur le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (modifié par les Décrets n° 2020-227 du 9 mars 2020 et n° 2020-459 du 21 avril 2020) :

• Arrêts de travail fournis par les salariés qui ont fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ; (Arrêt dérogatoire délivré jusqu’au 17 mars 2020)

• Arrêts de travail fournis par les salariés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d’un enfant en situation de handicap (Garde d’enfants) faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ; (Arrêt dérogatoire délivré à compter du 16 mars 2020)

• Arrêts de travail fournis aux salariés dits « à risque élevé Covid dont l’état de santé présente un risque important de développer une forme sévère de maladie et salariés cohabitant avec une personne vulnérable (Arrêt dérogatoire délivré à compter du 13 mars 2020) ainsi que leurs éventuelles prolongations jusqu’au 30 avril 2020

Pour les salariés qui se sont trouvés, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler.

- Arrêts maladie dont le 1^er jour d’absence (arrêt initial) a commencé à compter du 18 mars 2020 ainsi que leurs éventuelles prolongations jusqu’au 30 avril 2020.

Ces dispositions particulières ne s’appliquent que pour le versement de Mai 2020, c’est-à-dire aux périodes d’absence courant jusqu’au 30 avril 2020.

Article II. Durée de l’avenant – Révision – dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée de l’accord initial du 10 février 2020.

* Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen, y compris par voie électronique, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article III. Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative.

Puis il sera adressé, par la Direction, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 7 mai 2020

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXX