Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

Entre :

La Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

Représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée : Fondation Diaconesses de Reuilly

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central,

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

D'autre part

Préambule :

La Fondation Diaconesses de Reuilly veille au respect de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, forte de son attachement à ces principes. Cet engagement se traduit dans la durée par :

- Un index d’égalité Femmes Hommes, de 99 points sur 100

- L’atteinte des objectifs chiffrés fixés dans le précédent accord ces trois dernières années,

- Le respect des principes d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière au sein de la Fondation.

La Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires et obligatoires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Les parties reconnaissent que, lors de ces réunions de négociation, l’ensemble des thèmes obligatoires listés à l’article L. 2242-17 ont été abordés.

La thématique relative à la QVST relève d’un avenant spécifique signé le 23/12/2021 et fait l’objet de dispositions particulières dans le cadre de cet accord.

Par ailleurs, des accords relatifs aux frais de santé et prévoyance et au droit d’expression directe des salariés ont également été négociés au sein de la Fondation.

Les parties s’engagent, conformément au calendrier arrêté en négociation, à engager une négociation spécifique à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des personnes handicapées et à la sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, au 1^er trimestre 2023.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail qui concernent notamment, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est l’ensemble des établissements de la Fondation Diaconesses de Reuilly.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Fondation Diaconesses de Reuilly, quelles que soient leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, et la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en terme de qualification

La représentation majoritaire des femmes dans nos secteurs d’activité, se confirme, depuis de nombreuses années, à travers les indicateurs. La répartition des hommes et des femmes en CDI au sein de la Fondation Diaconesses de Reuilly est conforme à cette tendance.

Répartition de l’effectif en CDI Fondation par sexe au cours des 3 dernières années
	Au 31/12/2019	Au 31/12/2020	Au 31/12/2021	Au 31 mars 2022
% Femmes	81,95%	81,87%	81,12%	80,87%
% Hommes	18,05%	18,13%	18,88%	19,13%

Afin de favoriser la mixité des emplois, les parties ont convenu de maintenir, selon les regroupements d’emplois retenus lors de la dernière négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les objectifs ainsi que les indicateurs antérieurement fixés, tel que rappelés ci-dessous.

Par ailleurs, la Fondation reste attentive au maintien d’une égalité Femmes/Hommes lors des recrutements. Le suivi annuel de ces indicateurs permet de constater la stabilité des représentations Femmes/Hommes, malgré le turnover.

Les parties conviennent néanmoins que les objectifs devront être reconsidérés s’il survient une circonstance extérieure justificative qui viendrait modifier les répartitions des effectifs de façon significative.

Objectifs par regroupements de métiers :

• Médecins, pharmaciens, cadres IDE, paramédicaux.

Objectif : ne pas descendre en dessous de 20 % d’hommes

• Administratifs cadres et non cadres 

Objectif : ne pas descendre en dessous de 15% d’hommes

• Personnels Educatifs

Objectif : ne pas descendre en dessous de 20% d’hommes

• Personnels soignants (IDE/AS/AMP …)

Objectif : ne pas descendre en dessous de 7% d’hommes

• Agents de service/agents de soins/gardes malade

Objectif : ne pas descendre en dessous de 10 % d’hommes

Indicateur chiffré retenu :

% de femmes et d’hommes, par regroupement de métier, sur chaque année d’application de l’accord

Article 3 : Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en terme de rémunération effective

La Direction a rappelé au cours des réunions de négociation que la question des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ne se posait pas dans notre secteur d’activité, où il est fait application des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et des accords négociés avec les organisations syndicales qui ne portent pas atteinte à l’égalité Femmes/Hommes.

Les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes, à travers l’analyse annuelle de l’index égalité Femmes/Hommes (39 points / 40 au titre de l’année 2021).

Elles ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique.

Objectifs :

Il est convenu de :

• Maintenir l’objectif de 0 écart inexpliqué, sur l’ensemble des catégories professionnelles.

• Maintenir, pendant toute la durée de l’accord, une note ≥ à 38 points, sur le 1^er indicateur (écart de rémunération entre les femmes et les hommes) de l’index mentionné.

Indicateur chiffré :

1^er indicateur de l’index pour chaque année d’application de l’accord.

Article 4 : Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de formation et de promotion professionnelles

Les parties ont pu constater grâce aux indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties entendent néanmoins :

• Veiller à ce que le congé de maternité n’entrave pas l’évolution de carrière des salariées, ni l’évolution de la rémunération (ancienneté).

• Systématiser un entretien de retour pour redynamiser le retour du salarié absent pour une longue durée (suspension du contrat de travail).

• En matière de formation professionnelle :

Maintenir un accès égalitaire Femmes/Hommes au développement des compétences et à l’évolution professionnelle au sein de la Fondation, via notamment, l’accès aux formations diplômantes nécessaires pour accéder à certains postes.

Objectifs :

Assurer l’équité, par regroupement de métiers, entre les femmes et les hommes, pour l’accès à la formation et l’évolution professionnelle sur la base des mesures suivantes :

• Mettre en place une formalisation des demandes de formation et des décisions prises.

- Identifier un tableau harmonisé de suivi de la formation présentant la répartition Femmes/ Hommes.

Indicateurs chiffrés :

- % de salariés ayant bénéficié d’une formation, par sexe et par regroupement de métiers

• % promotion professionnelle, par sexe,

• % de formation diplômante prises en charge dans le cadre du PDC, par sexe,

Article 5 : Mesures pour la lutte contre le sexisme et les éventuelles violences au travail

Les parties sont particulièrement sensibles au respect de chacun (femmes, hommes…) et de leur intégrité physique et morale dans nos établissements et structures. A ce titre, il est prioritaire que ces derniers (femmes, hommes…) soient en sécurité et que l’ensemble de l’encadrement et des salariés soit sensibilisé à la prévention des comportements sexistes et au harcèlement sexuel.

Objectifs :

Les parties s’accordent sur la mise en place des mesures suivantes :

• Elaboration d’une formation de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Mise en œuvre d’une procédure de signalement des agissements sexistes au sein des régions.

Indicateur chiffré :

100% des référents région et direction identifiés (Direction et représentant du CSE),

% de référents région (Direction et représentant du CSE) harcèlement sexuel formés,

Article 6 : Mesures favorisant une meilleure articulation vie professionnelle et personnelle et tenant compte des responsabilités familiales

Les parties se déclarent très attachées à faciliter, lorsque les besoins des services le permettent, l’articulation entre l’activité professionnelle des salariés et l’exercice de leur responsabilité familiale.

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour les salariés

  • Favoriser l’accès au temps partiel ou au temps complet, indifféremment du sexe du demandeur, notamment pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans.

  • Améliorer les conditions de retour des salariés dans la Fondation après des congés familiaux notamment par l’organisation d’entretiens d’orientation professionnelle.

  • Continuer à sensibiliser les directions et encadrements intermédiaires aux droits des femmes enceintes.

  • Informer les salariés sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères

• Sensibiliser tout le personnel encadrant aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

  • Lors de l’entretien annuel, la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale seront abordées.

  • L’élaboration de plannings de travail prévisionnels permettant une visibilité à moyen terme permettra notamment, d’y répondre.

Objectifs :

- Accepter 100% d’horaires décalés lors de la rentrée scolaire, aux salariés qui le demandent sous réserve de tenir compte des nécessités de service.

- 100% des entretiens d’évaluation du personnel Encadrant abordent la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés :

• Taux de réalisation des entretiens annuels ayant abordé la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familial, pour le personnel cadre au forfait jour, et sous deux ans pour l’ensemble des personnels.

Article 7 : Dépôt – publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 : Entrée en vigueur - Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément visé à l’article 10.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Toutefois, les parties s’engagent à ce qu’une prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit engagée le 1^er trimestre 2025. Ce thème sera ensuite renégocié tous les 3 ans.

Article 9 : Révision

Sans attendre la période de renégociation, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 10 : Agrément

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Versailles, le 18 juillet 2022

En 4 exemplaires