PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

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UES ALKERN SIEGE

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ELECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Entre les sociétés composant L’UES ALKERN SIEGE, à savoir :

KERNAL

Rue André BIGOTTE – PARC DE LA MOTTE AU BOIS 62440 HARNES SIREN 824 785 471

ALKERN GROUPE

Rue André BIGOTTE – PARC DE LA MOTTE AU BOIS 62440 HARNES SIREN 521 573 600

Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés » ou  « l’UES ALKERN SIEGE » et représentées par X, Président du Groupe ALKERN

D'UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires, prises en la personne de leur représentant qualifié.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Aux termes de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) est appelé à remplacer au plus tard le 31.12.2019 les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) – et reprendre les attributions du CHSCT.

Les principales attributions du CSE sont les suivantes :

• Communiquer les observations du personnel, être consulté sur le reclassement en cas d’inaptitude, faire connaître les réclamations éventuelles sur la règlementation du travail,

• Etre informé et consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

• Etre informé et consulté de manière ponctuelle sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (recrutement, effectifs, opérations de concentration, nouvelles technologies, formation professionnelle…)

• En matière de santé et sécurité, le CSE contribue à l’analyse des risques professionnels, et à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, et l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Les règles d'organisation des élections du CSE sont, sauf disposition contraire, quasi identiques à celles applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel (IRP)

Les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES ALKERN SIEGE prendront fin à la date de publication des résultats définitifs des élections professionnelles objet de ce protocole.

Le 1^er tour des élections aura lieu le lundi 21 octobre 2019.

La direction a convoqué, par courrier, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au 1^er octobre 2019 au siège social de la société à Harnes, afin d’établir le présent protocole d’accord préélectoral.

L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de fixer le cadre électoral dans lequel l’institution représentative du personnel : le Comité Social et Économique (CSE) sera élu, ainsi que les modalités de déroulement du vote.

Article 1 – Effectifs, collèges électoraux, répartition des sièges

Calculé conformément aux dispositions du code du travail, l’effectif de l’UES ALKERN SIEGE à prendre en compte au 21 octobre 2019 s’élève à 52 personnes ETP. L’effectif a été calculé comme suit.

1.1 Décompte des effectifs 

Salariés pris en compte intégralement :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD)

• les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an,

• les salariés temporaires, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent.

Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail :

• les salariés à temps partiel

Salariés non pris en compte dans le calcul des effectifs :

• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage,

• les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation,

• les salariés titulaires en contrat unique d’insertion / contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Pour l’UES ALKERN SIEGE, le décompte des effectifs au 21/10/2019 est le suivant :

• CDI/CDD ETP : 52.00 personnes

• Travailleurs mis à disposition  : 0.00

• CTT ETP 12 mois  : 0.00

• Soit un effectif au 21/10/2019 : 52.00 ETP

1.2 Nombre de sièges à pourvoir

Effectif de l’entreprise	Nombre de représentants à élire
50 à 74 salariés	4 titulaires / 4 suppléants

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Le Comité Social et Économique ainsi créé sera composé outre le représentant de l’entreprise qui en est le Président, par 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus par l’ensemble du personnel conformément aux dispositions des articles est fixé à l'article R. 2314-3 du Code du travail.

1.3 Effectif par catégorie professionnelle

L’effectif est réparti au sein des catégories professionnelles suivantes :

Catégorie	CDI / CDD	CTT/pers mis à disposition	TOTAL
Ouvriers	0	0	0.00
ETAM	12.58	0	12.58
Cadres	39.42	0	39.42
TOTAL	52.00	0	52.00

1.4 Définition des collèges électoraux, répartition des sièges

Deux collèges - Il y a, en principe, au moins deux collèges électoraux pour l’élection du CSE, au sein desquels sont répartis les ouvriers, les employés, les techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.

Par dérogation et pour répondre favorablement aux demandes des représentants du personnel, l’unanimité des signataires s’accorde pour définir un collège regroupant les personnels non cadres : ouvriers, les employés, les techniciens, les agents de maîtrise.

Collège supplémentaire pour les cadres et sièges réservés - Lorsque le nombre d’ingénieurs, de chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à 25, un troisième collège correspondant à ces catégories est obligatoirement constitué (c. trav. art. L. 2314-11)

L’effectif des Cadres au sein de l’UES ALKERN SIEGE étant égal à 39.42 ETP, un deuxième collège est constitué pour cette catégorie.

Répartition de l’effectif au sein des collèges, par catégorie, suivant les classifications :

• Dénomination du collège électoral : 1^ER COLLEGE NON CADRES

• Personnels des classifications allant du Niveau 1 Echelon 1 au Niveau 7 Echelon 3

• Soit 12 CDI + 0.58 CDD (12.58 ETP)

• Ce collège représente 24% de l’effectif total

• Proportion femme/homme : 9.58 femmes / 3 hommes

• Dénomination du collège électoral : 2^EME COLLEGE CADRES

• Personnels des classifications allant du Niveau 8 Echelon 1 au Niveau 10 Echelon 2

• Soit 39 CDI ET 0.42 CDD (39.42 ETP)

• Ce collège représente 76% de l’effectif total

• Proportion femme/homme : 7 femmes / 32.42 hommes

La répartition des sièges entre les deux collèges est définie comme suit :

• 1ER COLLEGE  : 2 titulaires, 2 suppléants

• 2EME COLLEGE  : 2 titulaires, 2 suppléants

La composition des candidats de chaque collège devra, autant que faire se peut, respecter les dispositions issues de l'article de la Loi REBSAMEN (représentativité équilibré hommes/femmes)

Article 2 – Date et horaires du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour de scrutin est fixée au lundi 21 octobre 2019 et le second tour éventuel au Lundi 4 Novembre 2019 .

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• le quorum n’a pas été atteint ;

• les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Le scrutin se déroulera de 14H00 à 16H00 sur le site de l’UES ALKERN SIEGE 

Un vote par correspondance sera également organisé pour le personnel itinérant ou absent le jour du scrutin.

Les votes par correspondance seront adressés au siège social de la société à HARNES, dans les enveloppes d’expédition cachetées et identifiées dans le coin supérieur gauche « ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ».

Elles seront remises au bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 3 - Listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées avec le présent protocole, précisant pour chaque salarié électeur et/ou éligible : établissement, nom, prénom, collège, date de naissance, date d’ancienneté.

Les réclamations éventuelles devront être adressées dans les 3 jours suivant cet affichage.

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés français ou étrangers remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• avoir travaillé 3 mois au moins sans interruption dans l’entreprise ;

• n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale (c. électoral art. L. 5 et L. 6) ;

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• ont l’âge minimum pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

• n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur fonctions syndicales.

L’ancienneté est calculée à la date du jour des élections.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSE (art. L. 2314-23 du Code du travail).

Article 4 - Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Le cas échéant, au second tour, les candidatures seront libres.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées comme suit :

• Pour le 1^ER tour : le mardi 8 octobre 2019 à 12h00

• Pour le 2^ND tour  : le jeudi 24 octobre 2019 à 12h00

Les listes de candidats en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre accusé de réception au service RH à X, soit par:

• courrier : ALKERN GROUPE Rue André Bigotte Parc de la Motte au Bois 62440 HARNES

• e-mail : X

• courrier remis en main propre à X

Les candidatures seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt.

La composition des candidats de chaque collège devra, autant que faire se peut, respecter les dispositions issues de l'article de la Loi REBSAMEN (représentativité équilibre hommes/femmes) compte tenu des effectifs hommes/ femmes par collège pour la répartition des sièges paritaire.

Les listes de candidats comportant plusieurs candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (art. L. 2314-30)

Scrutin de liste : les candidats devront se présenter en liste. Chaque liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de siège à pourvoir, ni prétendre à plus de siège qu’elle ne présente de candidats. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

Un candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. S’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Liste commune établie par des syndicats : si des syndicats font liste commune aux élections du CSE, ils doivent impérativement faire connaître à l’employeur et aux électeurs la répartition des voix entre eux. A défaut, le partage s’effectue à parts égales entre les syndicats concernés.

Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

Article 5 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux - consistant chacun en un feuillet 21 X 29,7 - jusqu'au 8 octobre 2019 à 12h00 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. De même, au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 24 octobre 2019 à 12h00.

Article 6 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat (titulaire/suppléant).

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "Titulaires" et pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "Suppléants", collège par collège.

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :

• bleu pour les titulaires du 1^er collège

• marron/ orangé pour les suppléants du 1^er collège

• vert pour les titulaires du 2^ème collège

• rose pour les suppléants du 2^ème collège

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Article 7 - Vote par correspondance

Un vote par correspondance est organisé pour le personnel itinérant ou absent lors du scrutin.

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance dix jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Chaque électeur votant par correspondance recevra :

1. une notice explicative,

2. les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de son collège électoral,

3. les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

4. une grande enveloppe d’expédition prépayée et adressée au siège social de l’UES ALKERN à Harnes, avec indiqué dans le coin supérieur gauche ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

Cette grande enveloppe, portera au dos les nom, prénom et collège de l'électeur : elle permettra de renvoyer les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Un(e) salarié(e) est désigné(e) sur site pour réceptionner les enveloppes d’expédition des votes par correspondance et les placera dès réception dans un lieu sécurisé, jusqu’à l’ouverture du bureau de vote.

Ces enveloppes d’expédition seront remises non ouvertes au président du bureau de vote, avant la clôture du scrutin.

Avant la clôture du scrutin, le président, en présence des membres du bureau décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 21 octobre 2019 à 14h00 heures pour le 1^er tour et jusqu’au 4 novembre 2019 à 14h00 heures pour le 2^nd tour. Les enveloppes reçues après 14h00 le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

Article 8 - Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique pour les deux collèges et deux urnes par collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui seront destinées (titulaires ou suppléants). Les salariés itinérants voteront par correspondance. L’adresse postale du siège social à Harnes sera l’adresse pour le dépouillement complet et la proclamation des résultats.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs : deux électeurs les plus âgés présents dans l'entreprise et le plus jeune présent à l'ouverture et qui acceptent cette fonction. La présidence appartenant au plus âgé.

Un isoloir sera installé dans le bureau de vote. Afin de respecter le secret du vote, le passage dans cet isoloir sera obligatoire.

Les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes (listes fournies par la Direction) le nom des électeurs ayant voté. Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Quand cela est possible, un représentant syndical candidat, assistera aux opérations électorales.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Article 9 - Dépouillement

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procédera au dépouillement. Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau de vote procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau de vote tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Bulletins blancs et nuls - Les bulletins blancs (bulletins sans inscriptions éventuellement mis à la disposition des électeurs) ne sont pas des votes valables. Sont assimilés à des bulletins blancs les enveloppes vides et les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Seront considérés comme nuls :

• bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

• enveloppes sans bulletin ;

• bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

• bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, annotations ;

• bulletins illisibles ;

• bulletins panachés : le nom d’un candidat figurant sur une liste remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou l’ajout du nom d’un candidat figurant sur une autre liste ;

• bulletins représentant un vote préférentiel : ordre de présentation modifié des candidats figurant sur une liste ;

• plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe :

  • le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes

  • dans le cas contraire, les bulletins ne comptent que pour un seul.

Bulletins raturés- Le raturage des noms sur les bulletins de vote est admis. Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Ainsi, un nom doit au moins demeurer non raturé. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

Le dépouillement sera réalisé par les membres du bureau de vote.

Au 1er tour, il sera vérifié si le quorum est atteint, et si la représentativité syndicale de 10% est bien réunie. La répartition des sièges s’effectuera à la plus forte moyenne.

Sera considérée élue au 1er tour toute liste ayant obtenu la majorité absolue des voix.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir après le 1er tour, il y aura lieu de procéder à un second tour fixé le 4 novembre 2019 avec candidatures libres. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées au service du personnel au plus tard le 24 octobre 2019 à 12h00.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront également au 2ème tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2ème tour (sauf modifications) sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Au second tour, le candidat élu sera celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé sera considéré élu.

Article 10 – Publicité des résultats

Après le dépouillement par le bureau de vote, le service RH dressera le procès-verbal et transmettra une information pour affichage. Il dressera le procès-verbal en nombre d’exemplaires suffisants, à savoir :

• 2 pour l’inspection du travail (dans les 15 jours suivant l’élection)

• 1 pour le CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 (dans les 15 jours suivant l’élection)

• plusieurs copies pour affichage

• 1 copie à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidates et/ou signé le présent protocole

• 1 copie pour la Direction

Article 11 – Durée protocole

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est donc valable pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles) sauf dénonciation.

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature, une copie sera communiquée aux organisations syndicales signataires.

Article 12 – Durée et moyens des mandats des représentants élus

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres du CSE seront renouvelables dans la limite de 3 mandats successifs.

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comite Social et Économique bénéficient d'un crédit d'heures global de délégation de 21 heures par mois (Art. R 2314-1 du code du travail) et se réservent la possibilité de moduler leur volume d’heures individuelles avec leurs suppléants.

Les membres du CSE bénéficient par ailleurs de la protection accordée aux représentants du personnel en matière de licenciement (avis du CSE et autorisation de l'inspecteur du travail)

La durée de la protection des candidats et des salariés ayant demandé l'organisation d'élections est de 6 mois.

Comme indiqué en préambule, le CSE est consulté de manière récurrente et/ou ponctuelle sur les questions intéressant l‘orientation stratégique, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Dans le cadre de sa compétence en matière de santé et sécurité, il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Il dispose enfin d'un droit d'alerte, qui lui permet de saisir l'employeur, notamment, en cas d'atteinte aux personnes, ou d'atteinte excessive aux libertés individuelles. L'employeur ainsi averti doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE ayant donné l'alerte et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.

La délégation du personnel au CSE peut présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

1. Fait à Harnes,

   Le 1^er octobre 2019

Les Organisations Syndicales Représentatives L’UES ALKERN SIEGE

X

Président du Groupe ALKERN