Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail relatif aux contreparties des négociations sur le Compte Epargne Temps" chez MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE

Avenant n°4 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail, relatif aux contreparties des négociations sur le Compte Epargne Temps

Entre d’une part, dans le cadre de l’UES :

- la MSA Beauce Cœur de Loire

dont le siège social est situé : 5 rue Chanzy - 28037 CHARTRES CEDEX

- la MSA Services Beauce Cœur de Loire

dont le siège social est situé : 7 rue de l’Ile d’Or - 18032 BOURGES CEDEX 9

Et d’autre part :

- le syndicat UNSA-AA

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC

- le syndicat FGA-CFDT

- le syndicat CGT-FO

A été négocié et conclu l’avenant ci-après :

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 16 relatif à l’alimentation du Compte Epargne Temps de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, signé le 5 novembre 2010, de plafonner le nombre de jours épargnés dans le CET et de définir les modalités de compensation de ce plafonnement.

Article 1 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Cet article vient modifier l’article 16-1 du titre 3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

« le Compte Epargne Temps peut être alimenté par la 5^ème semaine de congés payés, les jours de fractionnement et les jours conventionnels liés à l’ancienneté, selon l’ancienneté du salarié ».

Pour les agents de direction, cette alimentation est plafonnée au maximum à 5 jours par an. Seuls les jours de congés payés peuvent être utilisé pour alimenter le CET de ces salariés.

Article 2 : plafonnement du Compte Epargne Temps

Un article 16-4 est créé au niveau du titre 3 de l’accord sur l’aménagement du temps de temps de travail. Cet article plafonne le nombre de jours épargnés dans le CET à hauteur de 120 jours et de 40 jours pour les agents de direction.

Ce plafond ne s’applique qu’aux salariés n’ayant pas encore atteint un solde de 120 jours ou un solde de 40 jours pour les agents de direction.

Pour les salariés ayant atteint ces plafonds, le solde en cours à la date d’entrée en vigueur de l’avenant ne pourra être augmenté.

Article 3 : les modalités de compensation du plafonnement

Les parties décident la mise en place d’une politique d’abondement sur les jours issus du Compte Epargne Temps versés sur le PERCO, conformément aux dispositions des articles L.3334-6 et suivants du code du travail.

L’abondement de l’employeur est égal à 10% de la valeur monétaire des jours issus du CET avec un plafond annuel fixé à 10 jours transférés.

L’abondement doit être affecté au PERCO, concomitamment aux versements des sommes issues du CET des bénéficiaires.

Article 4 : effet et durée de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de son agrément ministériel.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur. Il comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validités relatives à la conclusion des avenants prévues par la loi.

Article 5 : dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure : une version intégrale de l’avenant au format pdf et une version anonymisée au format docx.

• En un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans,

• Conformément à l’article L123-1 du code de la sécurité sociale, l’avenant sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.

L'avenant sera mis à disposition des salariés sur le site intranet.

Fait à Orléans, le 14/09/2018

Pour les syndicats,