Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A L'AIDE AU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DU 01/07/2010 (FRAIS DE CARBURANTS)" chez MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE (Siège)

MSA Loire-Atlantique Vendée

33 boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9

Avenant n°2 de révision de l’accord relatif à l’Aide au Transport Domicile / Travail (frais de carburant)

Entre la Direction de la MSA Loire-Atlantique Vendée, représentée par Monsieur …………………………………

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT,
  représenté par Madame ……………………………………

• Le syndicat FO,
  représenté par Madame ……………………………………… ;

• Le syndicat SNEEMA-CFE-CGC,
  représenté par Madame ………………………………………..

Préambule :

Dans le cadre d’une démarche RSSE engagée dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales de la MSA Loire-Atlantique – Vendée ont décidé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de proposer un avenant à l’accord relatif à l’aide au transport domicile / travail de juillet 2010 pour y intégrer les indemnités kilométriques vélo.

Le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord relatif à l’aide au transport Domicile/Travail (frais de carburant) du 01/07/2010 qui est complété d’un article 3.2 relatif aux IK vélo et 3.3 pour les règles de non cumul.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Le présent avenant a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017.

Article 1 :

Un article 3.2 « Indemnité kilométrique vélo » est créé. Un article 3.3 a été créé pour définir les règles de non cumul.

Article 3.2 : Indemnité kilométrique vélo :

3.2.1 – montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (n° 2016-144 du 11 février 2016) à 25 centimes d’euro par kilomètre.

3.2.2 – limite mensuelle

La participation mensuelle de l’employeur aux frais de déplacement en vélo est limitée à 16,50 €.

Pour un mois donné, le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile/travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du Code du travail) est exclu de la participation de l’employeur pour les indemnités kilométriques vélo, excepté pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport collectifs à condition que ces mêmes transports ne permettent pas d’effectuer ce même trajet et que le trajet de rabattement soit le plus court entre le domicile et l’arrêt du transport collectif.

La prise en charge est limitée à un aller-retour quotidien par jour travaillé.

3.2.3 – versement trimestriel

La participation de l’employeur sous forme d’indemnités kilométriques est versée au trimestre sur présentation du(des) justificatif(s) par le salarié.

Pour un trimestre civil considéré, le versement intervient avec le salaire du 1^er mois du trimestre suivant. Les indemnités kilométriques vélo sont mentionnées sur le bulletin de salaire correspondant.

3.2.4 – limitation annuelle

Sur l’année civile, l’aide de l’employeur par le versement d’indemnités kilométriques vélo est limitée à 182,45 € par salarié bénéficiaire, à la date de signature du présent accord.

Cette limite évolue selon les mêmes critères que l’aide sous forme de frais de carburant.

Pour les salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise sur une année complète, la limite annuelle est proratisée en fonction du nombre de mois de présence à l’effectif.

3.3 Règles de non cumul 

Pour un mois donné, le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile/travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de carburant ne peut bénéficier de l’aide sous forme d’indemnités kilométriques vélo et vice-versa.

Un salarié qui utilise sur un mois donné à la foi son véhicule personnel et son vélo personnel devra déterminer l’aide sollicitée : frais de carburant ou indemnités kilométriques vélo.

Article 2 : Suivi du dispositif

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations annuelles.

Dans le cas où la participation de l’employeur aux frais de transport domicile /travail ne pourrait plus s’appliquer selon les modalités prévues dans le présent avenant, une mesure de remplacement sera négociée.

Article 3 – Date d’effet – Révision - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord précité du 01/07/2010.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle et l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.

Sous réserve de cet agrément, cet avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

En cas de demande de révision ou de dénonciation du présent accord par l’une des parties, celle-ci devra être signifiée auprès des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d’échéance annuelle.

Fait le 08/02/2018, à La Roche sur Yon