Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez AFF FRANCE - AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE

Entre :

La Société AJINOMOTO FROZEN FOODS France, prise en son établissement de CASTELSARRASIN sis 771, Allée des Tournesols 82100 Castelsarrasin, représentée par M agissant en qualité de

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement représentées respectivement par :

• M délégué syndical CFDT

• M délégué syndical FO

• M délégué syndical CGT

Préambule

La Direction souhaite négocier un accord relatif à la classification des emplois, afin de mettre à jour les différents emplois dans la grille de classification instituée et de permettre d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés, tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de la Société.

Afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties conviennent d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode, étant précisé qu’une pesée des postes a au préalable été réalisée par les managers de chacun des services en concertation avec un cabinet extérieur (ALGOE).

Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place d’une commission de validation de la pesée des postes.

Article 1 – Composition de la commission de validation

La commission sera composée, au minimum, de la manière suivante :

• Les délégués syndicaux

• 3 membres du comité social et économique

• La responsable des ressources humaines

• Le Directeur Site

Article 2 – Rôle de la commission paritaire

La commission paritaire sera chargée de :

La validation de la pesée des emplois, grâce à plusieurs outils :

• Inventaire des métiers

• Fiches Emploi

• Définition des critères classants

• Grille de pondération

• Grille de classification

Article 3 – Organisation et déroulement des réunions

• Organisation des réunions :

Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 8 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions.

Les réunions se tiendront en présentiel ou en visio. Elles se dérouleront de juin à août 2023.

• Déroulement des réunions :

Validation des cotations par la commission :

La commission telle que défini dans l’article 1 du présent accord, procède à la validation des descriptions et cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres présents. Chaque validation est réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix).

En cas de désaccord entre les parties ou d’égalité, la commission réexamine la description ou la cotation soumise à validation et procède à un second vote.

A défaut d’accord entre les salariés et la Direction à l’issue de ce second vote, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.

Article 4 – Calendrier prévisionnel

Les parties s’accordent sur le fait que la classification devra être intégralement revue et adoptée par un accord de classification qui devra être signé avant le 31 août 2023 pour application à partir du 1^er septembre 2023, après information consultation du comité social et économique.

Article 5 – Moyens nécessaires aux membres de la commission

Les membres permanents du comité paritaire ont possibilité de bénéficier d’une demi-journée de formation assurée en externe pour se familiariser avec les modalités d’évaluation.

Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 12/05/2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Tarn et Garonne, sur la base nationale de dépôt des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

CASTELSARRASIN, le

En 5 exemplaires