Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des règles des négociations obligatoires au sein de l'entreprise Evertz France Sud" chez EVERTZ FRANCE SUD (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE EVERTZ FRANCE SUD

Entre les soussignés :

• La Société EVERTZ FRANCE SUD

Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 €uros

Inscrite au RCS de Salon en Provence sous le numéro B 521 845 610

Ayant son siège social à 13270 Fos Sur Mer - Centre d’affaires les Vallins

Représentée par …

agissant en qualité de Responsable Exploitation France,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "la Société"

d’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par …, délégué syndical

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par …, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » puis l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

L’article L. 2242-13 du code du travail prévoit que l’entreprise de moins de 300 salariés, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage à titre supplétif :

- Chaque année :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces ensembles, dits « blocs » de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations.

L’article L. 2242-10 du code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif, tout en respectant les dispositions dites d’ordre public. Cet accord doit préciser :

• Les thèmes de négociation et leur périodicité – la périodicité maximale étant de 4 ans ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Le 03 mars 2020, les parties s’étaient réunies afin d’entamer les négociations annuelles obligatoires 2020 et avaient conclu un accord de méthode afin de convenir notamment du calendrier des négociations.

Ce calendrier n’a pas pu être respecté compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, rendant impossible les réunions initialement prévues dans de bonnes conditions.

Les parties sont donc convenues de reprendre les négociations sur l’ensemble des blocs susvisés, à la rentrée de septembre 2020.

Soucieuses d’adapter les modalités des négociations obligatoires au plus proche en cohérence avec les besoins de la société EVERTZ FRANCE SUD et d’un nouveau calendrier pour les négociations de 2020, les parties se sont réunies et ont conclu l’accord suivant :

Les parties au présent accord sont ainsi convenues :

ARTICLE 1 : BLOCS DE NEGOCIATION AU SEIN D’EVERTZ FRANCE SUD ET THEMATIQUES ASSOCIEES

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.

Bloc de négociation 1 « Rémunération » (L. 2242-1 1° du Code du travail), constitué des thèmes suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ;

• Intéressement, participation, épargne salariale.

Bloc de négociation 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » (L. 2242-1 2° du Code du travail), constitué des thèmes suivants :

• Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• Objectifs de progression et actions permettant d’atteindre ces objectifs dans les 3 domaines suivants :

  • Rémunération effective ;

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

  • Formation et promotion professionnelle ;

Dans l’hypothèse où le score de l’entreprise relatif à l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes serait inférieur à 75 points, la négociation devrait également, à cette condition, porter sur les thématiques suivantes :

• Mesures adéquates et pertinentes de correction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial.

Dans la mesure où le score de la Société EVERTZ FRANCE SUD est à ce jour indéterminable au regard des données de l’entreprise, il ne sera donc pas négocié sur ce point.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

La périodicité des négociations a été convenue selon modalités qui sont détaillées dans l’annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 3 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations sur les blocs de négociation définis à l’article 1 se tiendront au plus tard :

• Le 16 septembre 2020 pour le bloc de négociation « Rémunération » ;

• Le 17 septembre 2020 pour le bloc de négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;

Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée à l’article L. 2242-2 du code du travail.

Chacune des négociations se tiendra au siège de l’entreprise, sis à Fos Sur Mer (13270) - Centre d’affaires les Vallins.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DES DELEGATIONS et CALENDRIER pour les negociations 2020

4.1. Composition des délégations

En vue des négociations qui auront lieu au cours de l’année 2020, les parties conviennent que la composition de chaque délégation sera la suivante :

Monsieur …, au nom de la Délégation Syndicale CGT, accompagné de : 

• Monsieur … pour une réunion,

• Monsieur …,

Monsieur …, au nom de la Délégation Syndicale CFDT, accompagné de : 

• …,

Quant à Monsieur …, pour la Société EVERTZ FRANCE SUD, accompagné de :

• …,

• ….

4.2. Calendrier des réunions de négociation

Afin que les négociations entamées en 2020 soient menées dans de bonnes conditions, il est prévu 2 autres réunions par bloc de négociation à la suite de la première réunion visée à l’article 3,

à savoir :

Bloc 1 (rémunération) :

• Le 23 septembre 2020

• Le 30 septembre 2020

Bloc 2 (égalité) :

• Le 24 septembre 2020

• Le 1^er octobre 2020

Le cas échéant, une ou plusieurs autres réunions pourront être organisées.

Les parties conviennent en tout état de cause que la date du 9 octobre 2020 sera le terme des négociations.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES PREVUS A LA NEGOCIATION

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations de portée générale seront les suivantes :

• rapport sur les effectifs de la société ;

Les informations spécifiques à la négociation sur "La rémunération" seront les suivantes :

• rapport sur les salaires mensuels moyens ;

• grille de polyvalence ;

• rapport sur la durée du travail ;

• éléments concernant l’épargne salariale ;

Les informations spécifiques à la négociation sur "L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" seront les suivantes :

• index sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

• informations relatives aux rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;

• informations relatives aux congés liés à la parentalité ;

• informations relatives à la promotion et à la formation par sexe et par catégorie professionnelle,

Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard le 10 septembre 2020.

Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 5 jours avant chaque réunion.

Il est rappelé que ces éléments sont de nature strictement confidentielle.

L’ensemble des informations visées supra seront transmises par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales – chacun des destinataires de l’information en sera informé par email.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera la date d’entrée en vigueur du prochain accord d’adaptation, et au plus tard, le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 : SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le suivi des engagements souscrits par les différents accords sera réalisé par le Comité Social et Economique.

Chaque accord devra préciser les modalités pratiques de suivi.

ARTICLE 8 : ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la Société EVERTZ FRANCE SUD qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Fos sur Mer

Le 7 août 2020

En 7 exemplaires

dont un exemplaire

sur support informatique

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Evertz France Sud

Responsable Exploitation France

…

Annexe 1 : Rythme conventionnel des négociations

Blocs de négociation	Thèmes	Périodicité
Rémunération	Salaires effectifs	1 an
	Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ;	3 ans
	Intéressement, participation, épargne salariale.	3 ans
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	3 ans
	Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;	3 ans
	Objectifs de progression et actions permettant d’atteindre ces objectifs dans les 3 domaines suivants : Rémunération effective ; Formation et promotion professionnelle ; Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;	3 ans
	Le cas échéant : mesures adéquates et pertinentes de correction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;	3 ans
	Le cas échéant : programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial	3 ans