Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification du calcul de la prime d'ancienneté" chez EVERTZ FRANCE SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 novembre 2022

RELATIF A LA MODIFICATION DU CALCUL

DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Evertz France Sud

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société EVERTZ France SUD

Société par Actions simplifiées au capital de 10.000 Euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

De Salon de Provence sous le numéro B 521 845 610

Dont le siège social est situé à 13 270 Fos sur Mer

Centre d’affaires les Vallins

Ladite Société représentée par … en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative de salarié :

• L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par …, délégué syndical

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par …, délégué syndical

D’autre part

SOMMAIRE

Article 1er Champ d’application ................................................................................................. 4

Article 2 …………………………………………………………..…………………………….. 4

Article 3 Prise d’effet .................................................................................................................... 5

Article 4 Durée d’application de l’accord ..................................................................................... 5

Article 5 Révision .......................................................................................................................... 5

Article 6 Dénonciation..................................................................................................................... 6

Article 7 Dépôt et publicité.............................................................................................................. 6

Après avoir rappelé et exposé en préambule que :

Le 6 octobre 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, un accord sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été signé avec les organisations salariales CGT et CFDT.

Au terme de celui-ci, les parties ont convenu d’une revalorisation du calcul de la prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Société.

Les parties se sont ainsi rencontrées le 28 novembre 2022 et ont signé le présent accord qui réitère leur accord et précise les modalités de cette revalorisation.

En conséquence,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er

Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société Evertz France Sud.

Article 2^r

Article 3
Prise d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er novembre 2022.

Article 4
Durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 6

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 7
Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du CSE et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Fos sur Mer, 28 novembre 2022

En 6 exemplaires

dont un exemplaire

sur support informatique

Pour l'Organisation Syndicale C.G.T Pour la Société Evertz France Sud

Le Président

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T