Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à l'accord d'entreprise du 6 juillet 2011 relatif à l'harmonisation de la rémunération" chez EVERTZ FRANCE SUD (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 JUILLET 2011

RELATIF A L’HARMONISATION DE LA REMUNERATION

Evertz France Sud

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société EVERTZ France SUD

Société par Actions simplifiées au capital de 10.000 Euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

De Salon de Provence sous le numéro B 521 845 610

Dont le siège social est situé à 13 270 Fos sur Mer

Centre d’affaires les Vallins

Ladite Société représentée par …en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative de salarié :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par…, Délégué syndical CGT, en vertu du pouvoir dont il dispose,

D’autre part

SOMMAIRE

Article 1^er :

Article 2 : Prise d’effet page 12

Article 3 : Durée de l’avenant page 12

Article 4 : Dépôt et publicité page 12

Après avoir rappelé et exposé en préambule que :

Le 6 juillet 2011 a été signé entre les parties un accord collectif d’entreprise visant à unifier le régime des avantages et accessoires au salaire de base des salariés de la société EVERTZ France Sud

Le 25 Juillet 2014 un avenant modifiant les modalités de calcul de la prime de production pour l’activité de chalumage des cordons a été conclu.

Le 20 juin 2016 un avenant modifiant les modalités de calcul de la prime de production pour les travaux d’écriquage, pour l’activité de découpe par oxycoupage, pour l’activité de chalumage des cordons et pour l’activité de meulage a été conclu.

Le 23 novembre 2017 un avenant modifiant les modalités de calcul de la prime de production pour l’activité de découpe par oxycoupage, pour l’activité de chalumage des cordons et pour l’activité de meulage a été conclu pour une durée allant jusqu’au mois de février 2018.

Le 13 mars 2018 un avenant prorogeant jusqu’au mois de juin 2018 les dispositions de l’avenant du 23 novembre 2017 a été conclu.

Dans un souci permanent d’adapter le mieux possible les modalités de calcul de la prime de production aux missions à réaliser, il est apparu nécessaire de poursuivre les réflexions engagées et de conclure le présent avenant qui a donc pour objet :

• de confirmer les modalités de calcul de la prime de production pour les travaux de chalumage des cordons telles qu’elles avaient été arrêtées par l’avenant 3 du 23 novembre 2017,

• de réviser les modalités de calcul de la prime de production pour les travaux d’écriquage, de découpe par oxycoupage, les activités de meulage,

• de définir les modalités de calcul de la prime de production pour les agents effectuant les activités « pontiers » de la halle écriquage EC1.

Les autres dispositions de l’accord du 6 juillet 2011 restent inchangées.

Les dispositions de ce présent accord ont été négociées lors des réunions des mardi 12 et 19 juin, du jeudi 28 juin 2018, du mardi 3 juillet 2018, du mardi 11 septembre 2018 et du lundi 1^re octobre 2018.

En conséquence,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er

Article 2
Prise d’effet

Le présent avenant prend effet après accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018.

Article 3
Durée de l’Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, il prendra donc fin le 31 mars 2019.

Article 4
Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d'entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Fos sur Mer, le 01/10/2018

En 6 exemplaires

dont un exemplaire

sur support informatique

Pour le syndicat CGT Pour la Société Evertz France Sud

… Le Président

…