ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

L’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz,

Représenté par , Directrice,

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX :

• UNSA :

• CFE-CGC :

D’autre part

PREAMBULE

Par courriel du 21 janvier 2021, l’Établissement a convoqué les délégués syndicaux à une réunion portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

À la suite des diverses réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les délégués syndicaux, en date des 8 février et 15 février, les Parties en présence sont parvenues au présent accord, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion, conformément à la règlementation, la Direction a présenté un document de synthèse reprenant les thèmes ci-dessus.

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz.

Chapitre II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’effectif moyen de 2020 diminue de plus de quatre personnes, passant de 78.75 en 2019 à 74 en 2020 (-6%), avec notamment le moindre recours à des CDD de renfort pour surcroît d’activités du fait de la crise sanitaire.

La masse salariale suit la même tendance avec une diminution un peu moins marquée (- 4,8%).

Le nombre de contrats à temps partiel est en légère augmentation, notamment du fait des congés parentaux d’éducation à temps partiel pris par certains salariés et de l’aménagement du temps de travail à temps partiel de certains salariés l’ayant demandé pour convenance personnelle.

Chapitre III : l’egalité professionnelle entre hommes et femmes

En application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la Direction a évoqué, lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysée, au 31 décembre 2020, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• leur catégorie,

• leur salaire moyen brut par catégorie.

La répartition hommes/femmes est stable avec une proportion de femmes plus importante.

Pour la comparaison de la situation au 31/12/2020 des hommes et des femmes, il a été décidé, pour des raisons de confidentialité, d’occulter les informations lorsqu’une ou deux personnes seulement sont concernées. Afin d’améliorer la lisibilité, il a été décidé de regrouper les groupes 2 à 2, ce qui permet d’avoir plus de salariés par groupe et moins de données occultées. Enfin, comme demandé en 2019, un tableau complémentaire sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de salaires est proposé, distinguant l’effectif total et l’effectif en CDI. La situation comparée des hommes et des femmes sur les salaires de base au 31/12/2020 ne fait pas apparaître de déséquilibres manifestes. Des écarts subsistent et il faudrait continuer à veiller notamment à la cohérence salariale lors des nouvelles embauches.

Chapitre IV : Equilibre vie privée vie professionnelle

Les délégués syndicaux ont tenu à souligner que les salariés avaient beaucoup apprécié la mesure de 2019 concernant l’ajout de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.

La Direction a la volonté d’aider les salariés à concilier au mieux vie familiale et professionnelle.

Chapitre V : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2020, deux salariés sont déclarés travailleurs en situation d’handicaps.

Une attention particulière leur est portée par l’établissement.

Un siège ergonomique a été attribué à la deuxième salariée.

Chapitre VI : Les mesures pour 2021

Compte tenu du positionnement calendaire des jours fériés du 1^er et 8 mai en 2021, la Direction propose d’attribuer, pour l’année 2021, deux jours de congés supplémentaires à tout le personnel (CDI et CDD) hors personnel au forfait jour. Ces 2 jours seront à prendre avant le 31 décembre 2021 et ne pourront pas être déposés sur le compte-épargne-temps.

Cette disposition est applicable pour l’année 2021 uniquement.

L’aménagement de la cafétéria sera également poursuivi.

Une cotisation retraite supplémentaire obligatoire sur la tranche A a été mise en place depuis le 1^er janvier 2021 pour les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La mise en œuvre de ces nouvelles cotisations retraite à des taux plus élevés a entrainé une diminution du net à payer pour les salariés concernés. C’est pourquoi la Direction et les représentants syndicaux ont décidé de réajuster à la hausse les salaires mensuels bruts des salariés concernés à hauteur de l’augmentation mensuelle de charges constatée. Il est toutefois précisé que cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’appliquera qu’à compter du 1^er mai 2021, elle ne compensera donc pas la baisse du net à payer sur la période précédant le 1^er mai 2021, mais viendra simplement le rétablir à partir de cette date.

Seuls les salariés affiliés à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront concernés par cette disposition.

Chapitre VII : durée – revision – denonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, durant la période d’application. La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.

Chapitre VIII : dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Il sera également disponible sur le site intranet du Centre Pompidou-Metz et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

En outre, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord sera applicable au 1^er mai 2021.

Fait à Metz, le 30 avril 2021

Signataires :

Pour le Centre Pompidou-Metz :

Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives :