ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz,

Représenté par , Directrice,

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX :

• UNSA :

• CFE-CGC :

D’autre part

PREAMBULE

Par courriel du 12 février 2020, l’Etablissement a convoqué les délégués syndicaux à une réunion portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

À la suite des diverses réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les délégués syndicaux, en date des 14 février, 2 et 3 mars 2020, les Parties en présence sont parvenues au présent accord, portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion, conformément à la règlementation, la Direction a présenté un document de synthèse reprenant les thèmes ci-dessus.

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz.

Chapitre II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’effectif moyen de 2019 a augmenté, et passe de 75,5 salariés en 2018 à 78,75 salariés en 2019 (+ 4 %), avec un effectif important durant la période estivale, du fait de la mise en place de renforts pour soutenir l’activité des équipes.

La masse salariale suit la même tendance avec une augmentation légèrement plus marquée (+ 5,6%).

Le nombre de contrat à temps partiel est en augmentation, notamment du fait de l’augmentation des congés parentaux d’éducation à temps partiel pris par certains salariés.

Le nombre de stagiaire en 2019 est également en augmentation par rapport à 2018.

Chapitre III : l’egalité professionnelle entre hommes et femmes

En application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la Direction a évoqué, lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysée, au 31 décembre 2019, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• leur catégorie,

• leur salaire moyen brut par catégorie.

La répartition hommes/femmes est stable mais toujours inégale, notamment parce que certains métiers présents au Centre Pompidou-Metz sont plus souvent prisés par la population féminine.

Pour la comparaison de la situation au 31/12/2019 des hommes et des femmes, il a été décidé, pour des raisons de confidentialité, d’occulter les informations lorsqu’une ou deux personnes seulement sont concernées. La situation comparée des hommes et des femmes sur les salaires de base au 31/12/2019 ne fait pas apparaître de déséquilibres manifestes. Néanmoins, des écarts subsistent et un effort constant est fait pour les voir diminuer notamment en veillant à la cohérence salariale lors des nouvelles embauches. Plusieurs salariés ont aussi changé de catégorie conventionnelle au 1^er mars 2019 afin de rattraper les écarts existants et de mieux correspondre aux postes occupés,

La Direction s’est engagée à continuer à œuvrer en faveur de l’équité salariale et de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année à venir.

Chapitre IV : Equilibre vie privée vie professionnelle

Les délégués syndicaux ont tenu à souligner que les salariés avaient beaucoup apprécié la mesure de 2019 concernant l’ajout de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.

La Direction partage ce souci d’aider les salariés à concilier au mieux vie familiale et professionnelle.

Chapitre V : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le statut de travailleur handicapé a été reconnu en 2019 pour l’un des salariés. Il y a donc 2 salariés déclarés travailleurs handicapés en 2019. Une attention particulière est portée à leur situation par l’établissement.

La Direction du Centre Pompidou-Metz a rappelé à l’un de ces salariés que la place de parking proche de l’entrée lui était dédiée, et il l’utilise désormais.

Chapitre VI : Les mesures pour 2020

1. Ajustement salarial

En septembre 2019 a été effectuée une régularisation de charges salariales et patronales suite à un changement obligatoire de caisse de retraite complémentaire pour certains salariés (il s’agit des salariés arrivés à compter du 1^er janvier 2017 qui doivent désormais cotiser dans les caisses de retraite AGIRC-ARRCO et non plus IRCANTEC). La mise en œuvre de ces nouvelles cotisations retraite à des taux plus élevés a entrainé une diminution du net à payer pour les salariés concernés. C’est pourquoi la Direction et les représentants syndicaux ont décidé de réajuster à la hausse les salaires mensuels bruts des salariés concernés à hauteur de l’augmentation mensuelle de charges constatée. Il est toutefois précisé que cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’appliquera qu’à compter du 1^er mars 2020, elle ne compensera donc pas la baisse du net à payer sur la période précédant le 1^er mars 2020, mais viendra simplement le rétablir à partir de cette date.

Seuls les salariés ayant changé de caisse de retraite complémentaire seront concernés par cette disposition.

2. Augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations pour le régime de complémentaire santé

Il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à la complémentaire santé mise en place au Centre Pompidou-Metz.

A compter du 1^er mars 2020, pour tous les salariés qui adhèrent à ce régime de complémentaire santé, la prise en charge patronale passera à 35,65 € au lieu de 34,42 €, ce qui revient à prendre intégralement en charge la cotisation à la couverture dite de base pour un salarié au régime local.

3. Augmentation de la prise en charge des titres restaurant

Il a été décidé d’augmenter la part patronale des tickets restaurant à 5,55 € contre 5,38 € auparavant. La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée à 10€.

Chapitre VII : durée – revision – denonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, durant la période d’application. La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.

Chapitre VIII : dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Il sera également disponible sur le site intranet du Centre Pompidou-Metz et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

En outre, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord sera applicable au 1^er mars 2020.

Fait à Metz, le 4 mars 2020

Signataires :

Pour le Centre Pompidou-Metz :

Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives :