Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES OUVRIERS-ETAM (OETAM) et CADRES" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05023004109
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : HAGUE ENERGIE
Etablissement : 52198378300023

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01

ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION

DES OUVRIERS-ETAM (OETAM) et CADRES

ENTRE :

HAGUE ENERGIE représentée par Monsieur Stéphane GUILLEMIN, Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

La Confédération Française de L'encadrement - C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par : Monsieur Damien LEFIEVRE ayant pouvoir de signature pour la CFE-CGC

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis 2011 la structure de rémunération au sein de la société Hague Energie a repris les principes issus des dispositions de l’accord du 23 octobre 1997 sur « la structure de rémunération » et des dispositions de l’accord du 23 octobre 1997 sur « la prime d’ancienneté » de Dalkia France dont Hague Energie est filiale.

Hague Energie faisant face à un réel défi de ressource dans un contexte de marché très concurrentiel, elle doit diversifier ses actions pour attirer de nouveaux collaborateurs et fidéliser ses salariés.

Pour y répondre, l'entreprise souhaite mieux reconnaître et fidéliser les salariés qui ont fait le choix de poursuivre leur parcours professionnel au sein de Hague Energie en améliorant la rémunération globale et en valorisant les contraintes d’activité et les missions particulières.

Elle souhaite aussi renforcer l’attractivité de Hague Energie auprès de nouveaux collaborateurs OETAM et Cadres en s’appuyant sur des leviers tels que la prime de 13ème mois qu’elle ouvre à la possibilité sur la base du volontariat de percevoir par avance mensuelle.

Les parties signataires conviennent donc de définir un cadre de référence sur les sujets de la rémunération mensuelle et de la prime d'ancienneté des salariés appartenant aux collèges OETAM et Cadres et de valoriser des contraintes et des missions particulières en marquant de l’attention aux salariés fidèles et expérimentés.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés OETAM et Cadres de la société Hague Energie, déjà présents et à venir mais certaines dispositions sont applicables à des personnels ciblés.

Article 1: Objet

Le présent accord a pour objet la définition des dispositions applicables aux collèges OETAM et Cadres en matière de structure de rémunération.

Article 2: Modalités de versement de la prime de 13ème mois

Ces nouvelles règles concernant les modalités de versement du 13ème mois se substituent à toute autre disposition qu'elle soit conventionnelle, unilatérale, ou issue d'usages, prévue en matière de 13ème mois.

Article 2.1: Personnel non cadre

Le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique de mai 2012 bénéficie d'un 13ème mois équivalent à un mois de salaire de base valeur décembre de chaque année. Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelée « exercice »).

En cas d'engagement, de départ ou d'absences prolongées, en fonction des dispositions de la convention collective, au cours de la période de référence, ce 13ème mois est calculé prorata temporis.

Le versement du 13ème mois peut intervenir, au choix du salarié, selon l'une des deux modalités suivantes :

une avance sur 13ème mois versée au mois de novembre de chaque année. Elle représente 70% du salaire de base brut du mois de novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de décembre.

Ce solde tient compte le cas échéant des évènements de l'année et donne lieu à régularisation si nécessaire.

une avance sur le 13ème mois versée chaque mois. Elle représente en moyenne 1/12ème du montant total du 13ème mois et tient compte, le cas échéant, des évènements du mois.

Sur la paie du mois de décembre, le dernier versement réalisé comprend le solde (avec éventuelle régularisation complémentaire).

Le choix de l'avance mensuelle sur le 13ème mois est irréversible.

Article 2.2: Personnel cadre

Le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres, Ingénieurs et Assimilés des Entreprises de Gestion d'Equipements Thermiques et de Climatisation bénéficie d'un 13ème mois équivalent à un mois de salaire de base valeur décembre de chaque année. Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelée « exercice »).

Le versement du 13ème mois peut intervenir, au choix du salarié, selon l'une des deux modalités suivantes :

une avance sur 13ème mois versée au mois de novembre de chaque année. Elle représente 70% du salaire de base brut du mois de novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de décembre.

Ce solde tient compte le cas échéant des évènements de l'année et donne lieu à régularisation si nécessaire.

une avance sur le 13ème mois versée chaque mois. Elle représente en moyenne 1/12ème du montant total du 13ème mois et tient compte, le cas échéant, des évènements du mois.

Sur la paie du mois de décembre, le dernier versement réalisé comprend le solde (avec éventuelle régularisation complémentaire).

Le choix de l'avance mensuelle sur le 13ème mois est irréversible.

Article 2.3 : Choix de la modalité de versement

Article 2.3.a) Pour les nouveaux embauchés dont le contrat de travail prend effet à compter du 1^er mars 2023

Le choix de la modalité de versement du 13ème mois sera recueilli par les services RH afin qu'il soit effectif dès la paie du mois d’avril 2023.

Article 2.3.b) Pour les salariés déjà présents dans l'entreprise avant le 1^er mars 2023

Un formulaire sera adressé par la Direction des Ressources Humaines avant le 31 mars 2023 pour une réponse avant le 28 avril 2023, afin qu'ils fassent connaitre leur choix pour l'exercice 2023, à savoir le maintien de la modalité de versement actuelle ou la perception du 13ème mois par avance mensuelle.

Concernant l'avance mensuelle, le versement débutera sur la paie de juillet 2023

Il est précisé qu'à défaut de réponse, les salariés garderont la modalité actuelle de versement. Chaque année, ils auront toutefois la possibilité d'opter pour la modalité du 13ème mois par avance mensuelle, en formulant une demande expresse auprès de leur service RH, au plus tard au mois d'octobre précédant un nouvel exercice.

Article 3: Modalités de versement de la prime de vacances

Article 3.1: Personnel non cadre

Le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique bénéficie de la prime de vacances conventionnelle dont le montant est de 25 % de l'indemnité totale des congés payés légaux.

Cette prime de vacances est versée pour l'ensemble du personnel concerné au mois de juin de chaque année et non pas au moment du départ en congé principal comme le prévoit la convention collective.

Article 3.2: Personnel cadre

Le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres, Ingénieurs et Assimilés des Entreprises de Gestion d'Equipements Thermiques et de Climatisation bénéficie de la prime de vacances conventionnelle dont le montant est de 25 % de l'indemnité totale des congés payés légaux.

Article 4: Calcul et modalités de versement de la prime d’ancienneté

Article 4.1: Taux applicables

Les parties signataires conviennent que les personnels OETAM et Cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté dont les taux applicables sont déterminés en fonction du nombre d'années d’ancienneté conformément au tableau ci-après.

Les taux se substitueront aux taux indiqués dans la grille d’ancienneté prévue à l'article 2 de « l’Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d'ancienneté », signé le 23 octobre 1997 et appliqué par usage aux salariés de Hague Energie dans les conditions prévues à l’article 4.3.c du présent accord.

L'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de chaque année, elle reprend l'ancienneté antérieure acquise au titre des différents contrats de travail au sein du Groupe DALKIA.

Prime d'ancienneté : taux applicable en fonction du nombre d'années d'ancienneté
Ancienneté acquise	Pourcentage	Ancienneté acquise	Pourcentage
2 ans	10%	11 ans	70%
3 ans	20%	12 ans	75%
4 ans	30%	13 ans	80%
5 ans	40%	14 ans	85%
6 ans	50%	15 ans	90%
7 ans	55%	20 ans	95%
8 ans	60%	25 ans	100%
9 ans	65%	27 ans	105%
10 ans	70%	29 ans	110%

Les taux indiqués ci-dessus s'appliquent au salaire mensuel brut de base du mois de décembre de chaque année.

Article 4.2: Période de référence

La prime d’ancienneté est calculée sur une période de référence qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Article 4.2.a) Cas particuliers d’abattements

Aucun abattement n’est appliqué en cas d’absence (au cours de la période de référence) quel qu’en soit le motif, sauf les cas particuliers suivants :

Absence pour accident de travail ou de trajet pour une durée ininterrompue supérieur à un an : aucun paiement pour la période d’absence dépassant un an
Absence pour maladie pendant toute la période de référence : aucun paiement
Absence pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation : paiement au prorata du temps de présence effectif au cours de la période de référence

Article 4.2.b) Entrées/sorties au cours de la période de référence

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs, la prime d’ancienneté est calculée au prorata du temps de présence au cours de la période de référence.

Pour les salariés entrés entre le 1er et le 6 janvier de chaque période de référence, la première année est réputée complète pour le calcul de la prime d’ancienneté

Article 4.3: Modalités de versement

La prime d’ancienneté est calculée en une seule fois à la fin de chaque période de référence (décembre)

Article 4.3.a) Avance

Une avance sur prime d’ancienneté est versée avec la paie de chaque mois de l’année civile

Elle représente la valeur de 1/12ème de la prime d’ancienneté brute versée au titre de l’année N-1

Article 4.3.b) Calcul définitif

Le montant brut de la prime d’ancienneté est déterminé par application des taux indiqués à l’article 4.1 au salaire indiciaire brut de base du mois de décembre et figure sur le bulletin de paie du mois de décembre

Les avances payées avec les paies des mois de janvier à novembre sont récupérées en valeur brute, le différentiel en valeur brute est versé avec la paie du mois de décembre

Article 4.3.c) Modalités de mise en œuvre

Pour les salariés concernés par les nouveaux taux, la mise en œuvre se fera à compter de la paie du mois de mars 2023.

A titre exceptionnel, et sans attendre décembre 2023, la période de janvier 2023 à mars 2023 fera l'objet d'une régularisation dès la paie d’avril 2023.

La finalité du présent accord, à savoir la fidélisation des salariés, justifie que les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'aux contrats de travail en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.

Cela exclut les contrats de travail rompus à la date de son entrée en vigueur (et ce quel qu'en soit le motif), et les salariés en cours de préavis (exécuté ou non) au moment de son entrée en vigueur.

Article 5: Reconnaissance de la mission tutorale

HAGUE ENERGIE accueille chaque année des alternants ; elle entend ainsi contribuer à la formation de ces personnes et à leur accompagnement vers l’emploi au sein de l’entreprise.

Les alternants constituent en effet un levier essentiel de pourvoi des postes par des embauches.

Chaque alternant doit bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement de qualité. L’engagement et la disponibilité du tuteur jouent un rôle notable dans la réussite à la fois scolaire et professionnelle.

Les parties souhaitent reconnaître cette mission à travers :

un accompagnement par la formation pour perfectionner la technique pédagogique ;
la mise à disposition d’outils permettant de suivre le parcours de l’alternant et la relation avec l’école, d’évaluer ses compétences, de mettre en œuvre des actions de progrès ;
la reconnaissance de cette mission dans le cadre de l’évaluation du professionnalisme ;
l’organisation d’évènements pour un partage entre pairs ;
l’attribution d’une prime versée à la fin initialement prévue du contrat, pouvant aller jusqu’à 500€ bruts :

200€ pour l’accompagnement au quotidien et le suivi de l’alternant
200€ supplémentaires en cas d’obtention du diplôme
100€ supplémentaires si l’alternant est embauché chez HAGUE ENERGIE

La prime tutorale prend effet à compter du 1^er mars 2023.

Article 6: Reconnaissance des contraintes d’activité

Article 6.1: Astreinte

Le cœur de métier de HAGUE ENERGIE est d’assurer la conduite et la maintenance des installations qui lui sont confiées. Dans ce cadre, les interventions pour la mise en sécurité des biens et des personnes sont incontournables hors heures ouvrables.

Pour garantir un fonctionnement pérenne et optimal des installations, une organisation du travail incluant l’exercice d’une astreinte a été mise en place.

Le technicien d’astreinte doit pouvoir intervenir rapidement ; cette contrainte de disponibilité est notamment rémunérée par l’attribution d’Unités de Base (UB), sachant qu’une heure d’astreinte correspond à une UB. Il est précisé que le dimanche et les jours fériés, une heure d’astreinte équivaut à deux UB.

Les parties souhaitent mieux reconnaitre cette contrainte en prenant une disposition plus favorable que celle négociée au niveau de la branche FEDENE, en augmentant de 6,56 % le montant actuel de l’UB.

S’élevant à 1,22€ bruts depuis le 1er juillet 2022, l’UB est ainsi portée à 1,30€ bruts à compter du 1^er mars 2023.

Article 6.2 : Travaux programmés le week-end ou jours fériés (hors astreinte)

Les interventions programmées le week-end ou jours fériés qui ne relèvent pas de l’astreinte, sont régies par « l’Accord sur les organisations spécifiques du samedi après-midi, dimanche et jours fériés », signé le 23 décembre 1999 par DALKIA France dont Hague Energie est filiale.

Les parties constatent que, en application de l’article 1 de cet accord, lesdites interventions sont rémunérées comme suit : « Le paiement d’une majoration calculée sur la base de 50% du taux horaire de base par heure de travail effectif effectué le samedi après-midi, et de 100% du taux horaire de base le dimanche ou les jours fériés qui ne coïncident pas avec un dimanche. Cette majoration vient s’ajouter à celles prévues par la loi ou la convention collective. »

Les signataires conviennent, à compter du 1^er avril 2023, de :

verser une prime forfaitaire de travaux programmés hors astreinte, dont le montant est fixé comme suit : pour chaque intervention, le montant de la prime d’intervention programmée hors astreinte est de 20€ bruts le samedi (matin ou après-midi) et de 40€ bruts le dimanche et jour férié.
payer ces heures d’intervention (et les majorations d’heures supplémentaires associées) en lieu et place de leur récupération en temps.

Article 6.3 : Prime d’Incommodité d’Entrée en Zone Contrôlée (PIEZC)

Afin de prendre en considération les contraintes de l’intervention en zone contrôlée, la prime conventionnelle d’incommodité est remplacée par la PIEZC d’un montant de 10€ bruts.

La PIEZC est journalière et versée de façon unitaire quel que soit le nombre d’entrées en zone contrôlée effectué sur la journée par le collaborateur.

Le versement de la PIEZC ne peut pas être cumulé avec toute autre prime conventionnelle liée aux contraintes métier (prime d’incommodité, prime de salissure et prime de douche).

Cette prime permet de tenir compte des contraintes liées à l’activité nucléaire : port de matériel spécifique, règles spécifiques d’exécution d’intervention (ni repas, ni boisson, ni accès aux toilettes), conditions d’ambiance (chaleur, bruit, etc.).

Durée

Le présent accord est à durée indéterminée.

Révision, Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Fait à Cherbourg, le 1^er mars 2023

Monsieur Stéphane GUILLEMIN, Directeur Général

Monsieur Damien LEFIEVRE ayant pouvoir de signature pour la Confédération Française de L'encadrement - C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat