Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif sur l'organisation des congés payés (COVID)" chez SERENADOM (Siège)

Avenant à l’Accord collectif

sur l'organisation des congés payés

Accord conclu entre :

SERENADOM, dont le siège social est situé ……., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro …. et auprès de l'URSSAF de ..., sous le n° ….., représentée par …... en sa qualité de Gérant,

d’une part,

ET

Et …… en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le …...

d’autre part.

Préambule

Suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19, les parties ont souhaité prolonger les adaptations aux règles relatives aux congés payés dans l'entreprise dans le cadre de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020.

1. Champ d’application

L'accord et le présent avenant s'appliquent à l'ensemble des établissements de la société .

2. La prise et la modification des dates des congés payés

Les parties ont convenu que l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur peut également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021.

3. Dispositions finales

   1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 6 mois allant jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

2. Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan de son application soit réalisé au bout de 3 mois. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que la direction réunisse les parties afin de négocier sur d’éventuelles adaptations.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par ……..., représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal - 1 Avenue du Général de Gaulle - 94007 CRETEIL CEDEX).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à VINCENNES, le 21/12/2020,

En 4 exemplaires originaux.