Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASSOCIATION DE GESTION DE L'IME DU GRAND BESANCON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DE GESTION DE L'IME DU GRAND BESANCON et le syndicat CFDT le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A02517002900
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION DE L'IME DU GR
Etablissement : 52234166800021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel (2017-09-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-07
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
L’association de gestion de l’IME du Grand Besançon, 11 chemin de brûlefoin à Besançon représenté par agissant en qualité de président,
Et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
1/ Considérant les dernières élections des représentants du personnel de L’IME du Grand Besançon qui se sont déroulées le 30 septembre 2017.
2/ Considérant la durée des mandats des représentants du personnel fixé à trois ans.
3/ Considérant la négociation engagée concernant la construction de la représentation des personnels à l’IME du Grand Besançon.
Il a été décidé de démarrer la procédure d’élection des représentants du personnel.
Dans ce contexte, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de l’IME du Grand Besançon dans les conditions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel sont prorogés.
Article 2 - Durée des mandats
Les mandats des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui s’achèveront au plus tard le 24 octobre 2017.
Article 3 - Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel continueront de bénéficier des mêmes moyens de fonctionnement.
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’IME du Grand Besançon.
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à la date de signature du présent accord.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon le 7 septembre 2017
En deux exemplaires originaux
Pour la CFDT :
agissant en qualité de délégué syndical
Pour L’association :
agissant en qualité de président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com