Accord relatif à la durée des mandats

des représentants du personnel

IME du Grand Besançon

Entre :

• L’association de gestion de l’IME du Grand Besançon dont le siège social est situé 11 rue de Brulefoin à Besançon représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, 

Et

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

Exposé des motifs

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des membres des délégués du personnel qui découleront des élections qui auront lieu en octobre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée des mandats des représentants des délégués du personnel.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement IME du Grand Besançon.

Article 3 - Durée des mandats et modalités d’application

Conformément aux dispositions des articles L 2314-27 et L 2324-25 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des représentants du personnel à 36 mois.

Cette période s’étalera donc d’octobre 2017 à octobre 2020.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de la date de proclamation des résultats des élections des délégués du personnel qui se dérouleront en octobre 2017.

Il est conclu pour une durée de 36 mois.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.

Article 5 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par l’association de gestion de l’IME du Grand Besançon et d’autre part, par l’(les) organisation(s) syndicale(s) de salarié(s) signataire(s) de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de l’association de gestion de l’IME du Grand Besançon en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon le 7 septembre 2017 En deux exemplaires originaux

Pour la CFDT :

• Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour l’association de gestion de l’IME du Grand Besançon :

• Monsieur agissant en qualité de Président