Avenant n^°1 de l'accord sur la mise en place du comité social et économique et sur le dialogue social

au sein de la Fondation AJD Maurice GOUNON

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Fondation AJD Maurice GOUNON dont le siège social est situé 3 Montée du Petit Versailles 69300

CALUIRE ET CUIRE, représentée par Madame XXXX en qualité de Présidente du Directoire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D'une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par XXXX, déléguée syndicale,

Le syndicat SUD représenté par XXXX, déléguée syndicale.

D'autre part,

Ensemble ci-après dénommés « les Parties »,

APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :

La Fondation AJD et le syndicat CFDT ont signé un accord sur la mise en place du comité social et économique et sur le dialogue social le 3 octobre 2019. Cet accord a notamment mis en place pour la première fois des représentants de proximité.

Après plus de deux ans d'application de l'accord, les parties souhaitent améliorer le bon fonctionnement de l'institution des représentants de proximité.

En conséquence, les parties sont convenues de modifier le titre 6 REPRESENTANTS DE PROXIMITE de l'accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Le titre 6 de l'accord collectif du 3 octobre 2019 est modifié comme suit. Il se substitue intégralement aux dispositions de ce dernier.

TITRE 6 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 6.1 Mise en place de représentants de proximité

Les Parties s'accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité en fonction des spécificités de chaque pôle d'activité.

Seront ainsi mis en place :

Dans les établissements où un seul représentant de proximité est prévu, sur demande conjointe de deux candidats, le mandat pourra être partagé entre eux : chacun d'eux a la qualité de représentant de proximité, ils exercent tous les deux les attributions du mandat et chacun d'eux bénéficie de la moitié du crédit d'heures prévu à l'article 6.5.

Article 6.2 Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres suppléants ou, à défaut de membres suppléants, parmi les membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La Direction convoquera les élus du CSE au moins 15 jours avant la date de cette réunion, qui devra se tenir au plus tard un mois après les élections. A moins que le secrétaire du CSE ait déjà été désigné, la Direction fixera unilatéralement l'ordre du jour, qui sera limité à la désignation des représentants de proximité.

Cette désignation intervient selon les règles suivantes :

• Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l'étiquette d'une organisation syndicale représentative.

• Ils devront transmettre leur candidature par email à l'adresse siege@fondation-ajd.com, ou par lettre recommandée avec AR adressée à la Direction générale de la Fondation ou remise en main propre contre décharge au siège de la Fondation au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés.

• Il est procédé à 8 scrutins successifs (autant que d'établissements pour lesquels sont mis en place les représentants de proximité), chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

• Le ou les représentants de proximité doivent être affectés au sein de l'établissement concerné.

• Les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les élus suppléants du CSE. Toutefois s'il n'existe aucun élu suppléant candidat affecté à l'établissement concerné, le représentant de proximité pourra être désigné parmi les titulaires candidats affectés à cet établissement. A défaut de suppléant et de titulaire candidats en nombre suffisant pour cet établissement, aucun représentant de proximité ne sera désigné ou bien il n'en sera désigné qu'un seul.

• Chaque électeur inscrit sur un bulletin le ou les deux élus pour lesquels il vote et les votes sont comptabilisés individuellement ; ceux qui recueillent le plus de suffrages sont élus.

• Seuls participent au vote les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent.

• Le scrutin a lieu à bulletins secrets.

Dans l'hypothèse où le scrutin aboutit à une égalité stricte, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

L'employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais assiste au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu'il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n'est pas procédé à une nouvelle élection.

Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et s'achève au plus tard au terme du mandat des membres du CSE, et en toute hypothèse au terme du contrat de travail s'il est antérieur.

Ledit mandat cesse également si le salarié démissionne de son mandat de représentant de proximité ainsi que dans le cas où le salarié désigné est affecté à un site n'appartenant pas au périmètre au sein duquel il a été désigné. Il sera alors procédé à son remplacement au plus tard deux mois après la fin de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Si un représentant de proximité devient titulaire, son mandat de représentant de proximité se poursuit normalement.

Dans tous les cas où le mandat du représentant de proximité prend fin, il sera procédé à son remplacement au plus tard deux mois après la fin de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 6.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité assurent la transmission à l'employeur des réclamations individuelles et collectives, au sein du périmètre dont ils relèvent, relatives aux salaires, à l'application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les représentants de proximité exercent, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre,

• Ils peuvent être désignés par le CSE pour procéder à une inspection sur le périmètre de leur désignation en tant que représentant de proximité tel que mentionné à l'article 6.1.

• Ils peuvent être désignés par le CSE pour procéder à une enquête concernant un fait qui s'est déroulé sur leur périmètre ou concernant un salarié affecté à un service compris dans leur périmètre. ;

• Ils peuvent proposer au CSE des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l'organisation du site.

• Ils bénéficient de la formation santé sécurité prévue à l'article 5.2 de l'accord collectif du 3 octobre 2019 précité.

En conséquence, dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité contribuent à assurer un dialogue social de premier niveau.

A ce titre, ils permettent également de faire le relais d'informations entre le CSE et les salariés affectés à leur périmètre.

Article 6.4 Fonctionnement

6.4.1 Nombre de réunions

Le ou les représentants de proximité d'un même établissement sont réunis au moins six fois par an, dans le cadre d'une réunion spécifique organisée par la Direction.

Toutefois, en cas d'urgence et sur demande de l'ensemble des représentants de proximité, une réunion extraordinaire sera organisée par la Direction dans les conditions prévues à l'article 6.4.2.

De même, la direction pourra prendre l'initiative d'organiser une réunion extraordinaire.

6.4.2 Déroulement des réunions

• Visioconférence

Trois de ces réunions pourront être tenues par visioconférence à l'initiative de la Direction. Toutefois, d'autres réunions pourront se tenir par visioconférence à l'initiative de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de crise sanitaire, de menace d'épidémie, de perturbations importantes dans les transports en commun...

• Personnes présentes

Le représentant de la Direction pourra être assisté d'un collaborateur au cours de ces réunions, sauf s'il n'y a qu'un représentant de proximité.

La Direction peut par ailleurs inviter un ou deux salariés (autre que le représentant de proximité) à participer à la réunion.

6.4.2 Ordre du jour de la réunion

Les représentants de proximité transmettent à la Direction au moins 8 jours avant la réunion un projet d'ordre du jour exposant leurs questions. La Direction peut compléter l'ordre du jour, en leur répondant au moins 3 jours avant la réunion.

6.4.3 Procès-verbal de la réunion

Un/ le représentant de proximité transmet par email à la Direction, dans les 15 jours suivant la réunion ou si une réunion doit se tenir dans ce délai avant celle-ci., un projet de procès-verbal.

La Direction lui répond dans le même délai en lui faisant part de ses observations éventuelles.

Le procès-verbal final est transmis par le représentant de proximité à la Direction. En cas de désaccord, la version des représentants de proximité et celle de la Direction sont conservées.

Article 6.5 Crédit d'heures

6.5.1 Dispositions générales

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est non déductible du crédit d'heures des représentants de proximité.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent réunir les représentants de proximité, hors la présence de l'employeur. Ces temps de réunions sont déduits du crédit d'heures dont ils disposent au titre de leurs mandats.

6.5.2. Crédit d’heures supplémentaire

Chaque représentant de proximité suppléant bénéficie, pour l'exercice de ses missions, d'un crédit d'heures complémentaire égal à 5 heures par mois.

Ce crédit d'heures s'ajoute au crédit d'heures dont chaque représentant de proximité pourrait disposer par ailleurs.

Chaque représentant de proximité peut reporter son crédit d'heures ou transférer ce crédit d'heures à l'autre représentant de proximité éventuellement désigné au sein du même établissement/Pôle mentionné à l'article 6.1, dans les conditions fixées à l'article 5.1.2.

La prise de ce crédit d'heures supplémentaire s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'article 5.1.3.

6.6 Autres moyens d'exercice du mandat

Les représentants de proximité peuvent accéder à la BDES dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que tout membre du CSE.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la Fondation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement dans l'entreprise s'exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat.

Ils peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 2 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, la Fondation n'organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Les autres dispositions de l'accord sur la mise en place du comité social et économique et sur le dialogue social le 3 octobre 2019 demeurent en vigueur.

ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DEETS du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en quatre exemplaires (quatre originaux) à Caluire, le 11 février 2022.

Pour la Fondation

Madame XXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat Sud

Madame XXXX Madame XXXX