Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011" chez VAL SOLUTIONS (Siège)

Avenant à l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011

__________________________________________________________________________________________________________________________________

Entre les soussignés

VAL SOLUTIONS, représentée par M. XXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).

D’une part,

Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

• M. XXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT

• M. XXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI

D’autre part,

Préambule

Pour rappel l’ensemble des salariés de la société VAL SOLUTIONS bénéficie du versement d’un 13^ème mois de salaire, en application de l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011, versé, jusqu’à la fin de l’année 2020, en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre).

Le 27 janvier 2021, le Président du CSE, Directeur Général de la société Val Solutions, Monsieur Yannick JARLAUD a présenté aux élus du CSE une décision unilatérale que l’entreprise souhaitait appliquer concernant le 13^ème mois.

Les Organisation Syndicales Représentatives, à cette date, et signataires de l’accord portant sur : « Les Aménagements Conventionnels » conclu le 27 septembre 2011, avaient fait remarquer en séance qu’un accord encadrait le versement de la prime du 13^ème mois.

Les parties ont décidé de conclure le présent avenant. En annexe sera ajouté l’engagement unilatéral de l’employeur ainsi que sa motivation de sa mise en place.

En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article V- AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS point 6 sur les modalités de versement du 13^ème mois.

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de 13^ème mois ne sera plus versée en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre), mais sera versée par douzième chaque mois de l’année (un douzième de l’appointement de base).

Le calcul de ce douzième sera toujours réalisé sur la base du dernier salaire mensuel de base connu.

En cas de changement du salaire de base, le mois du changement, le 12^ème est calculé sur cette base et une régularisation de l’écart sur les mois où le prorata de prime 13^ème mois a déjà été versé sera réalisée pour que le salarié ait touché son 13^ème mois dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’Accord d’Aménagements Conventionnels.

Les règles de versement en cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont en aucun cas modifiées.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, ce supplément de salaire sera toujours dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.

Conformément à l’accord collectif en vigueur, il est rappelé que le montant de ce supplément de salaire ne sera pas inclus dans l’assiette des congés payés.

Article 2 : Périmètre de l’avenant

Seules les modalités de versement de la prime 13^ème mois sont modifiées par le présent avenant.

L’ensemble des autres dispositions mises en place par cet Accord le 27 septembre 2011 demeure inchangé et reste en application.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant.

L’avenant entre en vigueur à compter du mois d’avril 2021, une fois les formalités de dépôt de l’Avenant dûment réalisées.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité.

Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de VAL SOLUTIONS.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 8 octobre 2021

Pour l’entreprise VAL SOLUTIONS Pour le syndicat Fédération F3C CFDT

M. XXXX M. XXXX

Pour le syndicat CFTC-SICSTI

M. XXXX

Annexe 1 :

Suite à l’année particulière qui vient de s’écouler et notamment à la crise sanitaire exceptionnelle que nous continuons de traverser, la Direction avait souhaité modifier, dans un sens plus favorable aux salariés, les modalités de versement de ce 13^ème mois, en prévoyant de verser en douze mensualités la prime de 13^ème mois.

Afin de faire bénéficier ce changement de modalité de versement du 13^ème mois au plus vite, la Direction avait choisi de procéder à cette modification par engagement unilatéral de l’employeur le 28 janvier 2021 avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2021. Cette Décision Unilatérale avait été remise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des salariés fin janvier 2021

A la demande des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise fin janvier 2021, après la présentation au CSE le 27 janvier 2021 de la Décision Unilatérale de l’Employeur, les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin d’intégrer la Décision Unilatérale de l’Employeur du 28 janvier 2021 dans l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011 par la voie de la conclusion d’un avenant audit accord.

Engagement unilateral de l’employeur relative aux modalités de versement du 13^ème mois

Engagement unilatéral de l’employeur relatif aux modalités de versement du 13^ème mois

Préambule

L’ensemble des salariés de la société VAL SOLUTIONS bénéficie du versement d’un 13^ème mois de salaire, en application de l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011.

Suite à l’année particulière qui vient de s’écouler et notamment à la crise sanitaire exceptionnelle que nous continuons de traverser, la Direction a souhaité modifier, dans un sens plus favorable aux salariés, les modalités de versement de ce 13^ème mois, afin d’améliorer la trésorerie de ses collaborateurs.

Décision unilatérale prise :

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de 13^ème mois ne sera plus versée en deux fois dans l’année (moitié en juin et moitié en novembre), mais sera versée par douzième chaque mois de l’année (un douzième de l’appointement de base).

Le calcul de ce douzième sera toujours réalisé sur la base du dernier salaire mensuel de base connu. S’il devait apparaître, au terme des périodes semestrielles prévues par l’Accord sur les Aménagements Conventionnels du 27 septembre 2011 et que le montant à verser devrait être supérieur aux versements mensuels effectués (hypothèse d’une augmentation de salaire de base sur le semestre), une régularisation serait alors effectuée sur le mois suivant.

Les règles de versement en cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont en aucun cas modifiées.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, ce supplément de salaire sera toujours dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.

Conformément à l’accord collectif en vigueur, il est rappelé que le montant de ce supplément de salaire ne sera pas inclus dans l’assiette des congés payés.

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2021

Personnel concerné : ensemble du personnel

Fait à Lyon, le 28/01/2021

Directeur Général