Accord partiel NAO 2022

Réunions des 18 mars, 26 avril, 1^er juillet, 09 septembre et 18 novembre 2022.

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Entre les soussignés

VAL SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXXXX qui a tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 5 rue du Vercors à Lyon (69007).

D’une part,

Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

• M. XXXXX, délégué syndical CFTC-SICSTI

• M. XXXXX, délégué syndical Fédération F3C CFDT

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Les points d’accord 5

I- Négociation sur l’égalité professionnelle homme femme dans l’entreprise 5

II- Prévoyance 5

III- Négociation sur l'épargne salariale 5

Article 2 : Les points de désaccord 5

I- Négociation sur les salaires effectifs 5

Article 3 : Dispositions générales 5

3.1. Date d'effet - Durée 5

3.2. Publicité 5

Annexe 1 : Calendrier des Négociations annuelles obligatoires 2022 7

Annexe 2 - Dernier état des propositions respectives des parties 8

I- Les dernières propositions des organisations syndicales représentatives 8

1) Les propositions de l’organisation syndicale CFTC-SICSTI 8

2) Les propositions de la Fédération F3C CFDT 8

II- Les dernières propositions de la Direction 8

1) Négociation sur les salaires effectifs 8

2) Prime carburant 8

3) Forfait mobilités durables 9

4) Mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 9

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues afin de partager avec les interlocuteurs syndicaux de la société VAL Solutions les éléments d'information permettant à ces derniers d'être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.

Calendrier des réunions envisagé :

• 18 mars 2022,

• 26 avril 2022,

• 1^er juillet 2022

• 09 septembre 2022,

• 18 novembre 2022.

Un récapitulatif précis du calendrier figure en Annexe 1 du présent accord.

Des points d'accord et de désaccord ont pu être identifiés.

À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.

Les positions respectives des parties aux derniers états des négociations figurent, pour mémoire et à titre informatif, en Annexe 2 du présent accord.

Article 1 : Les points d’accord

Négociation sur l’égalité professionnelle homme femme dans l’entreprise

Un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 22 juin 2022. Des objectifs ont été fixés et des indicateurs mis en place afin de mesurer l’atteinte desdits objectifs sur une période de 4 ans.

Les parties conviennent de se retrouver à l’issue de cette période pour de nouvelles discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société VAL Solutions.

Prévoyance

Les résultats techniques de l’année 2021 sur le contrat Frais de santé ont été présentés aux Délégués syndicaux lors de la réunion du 18 novembre 2022.

L’observation de la consommation du contrat « Frais de santé » sur la seule année 2021 ne permet de mesurer objectivement le taux de sinistralité et, partant, d’arbitrer de la nécessité de réévaluer le taux de cotisation.

Ceci d’autant que le contrat « Frais de santé » est assorti d’un maintien du taux de cotisation sur deux ans (2021 et 2022).

En conséquence, les parties conviennent de se réunir à partir de la mi-septembre 2023 afin de discuter sur le régime « Frais de santé ».

Négociation sur l'épargne salariale

Les parties conviennent de la nécessité, au regard des circonstances, de reporter les négociations sur l’épargne salariale en 2023.

Article 2 : Les points de désaccord

Négociation sur les salaires effectifs

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs.

Les parties n'ayant pas pu aboutir à la conclusion d'un accord sur ces thèmes, la Direction entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

Article 3 : Dispositions générales

Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Publicité

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de VAL Solutions.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 20 février 2023.

Pour l’entreprise VAL Solutions, Pour le syndicat Fédération F3C CFDT

M. XXXXX M. XXXXX

Pour le syndicat CFTC-SICSTI,

M. XXXXX

Annexe 1 : Calendrier des Négociations annuelles obligatoires 2022

La négociation annuelle	État	Calendrier envisagé
Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel	Clôturée
Les salaires effectifs		25 février 2022 18 mars 2022 26 avril 2022 03 juin 2022 1er juillet 2022
Durée effective et organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle homme femme dans l'entreprise	Clôturée
Écarts de rémunérations femmes / hommes
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées	Clôturée
Emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance	Clôturée
Régime de prévoyance		18 novembre 2022
Régime Frais de Santé
Épargne Salariale	Reportée
Épargne salariale		09 septembre 2022 07 octobre 2022 18 novembre 2022

Le présent calendrier, qui est annexé au PV d’accord partiel clôturant les négociations, a ainsi pour vocation de matérialiser le fait que les conditions de loyauté telles que prescrites par l'article L. 2242-10 précité ont été respectées.

Annexe 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions des organisations syndicales représentatives

Les propositions de l’organisation syndicale CFTC-SICSTI

• Demande pour les salaires effectifs :

  • Une augmentation générale pour les tranches 2 à 4 (1500 € à 3000 €) correspondant à l’inflation ;

  • Que des augmentations soient réalisées afin de réduire les écarts sur l’égalité femmes/hommes.

Les propositions de la Fédération F3C CFDT

• Demande que les augmentations soient prioritairement ciblées pour les salariés n’ayant pas bénéficié des NAO sur les années 2019 et 2021.

• Demande d’une prime carburant d’un montant entre 250 et 300 €.

• L’organisation de la journée « DuoDay » en 2022 avec une communication auprès des salariés.

Les dernières propositions de la Direction

Négociation sur les salaires effectifs

Budget global dédié à cette NAO : 1.1 % de la masse salariale 2021.

La proposition finale retenue consiste en des augmentations individuelles ou des attributions de primes. La Direction n’a pas souhaité prévoir de mesure collective pour cette année.

NAO 2022 : Augmentations individuelles

Conformément aux engagements pris par la Direction lors des réunions NAO 2022, 33,3 % de l'effectif, soit 34 personnes seront concernées par les mesures d’augmentations individuelles.

Dans le choix de la répartition de l'enveloppe de mesures individuelles, la Direction a souhaité s’engager à :

• prioriser majoritairement les salariés des cinq premières tranches de rémunération versées au sein de la société (de 1 500 € à 3 500 € bruts mensuels) ;

• réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ;

• prioriser l'augmentation des collaborateurs n'ayant pas bénéficié de mesures individuelles les dernières années, notamment 2019, 2020 et 2021.

La Direction s'engage également à être vigilante aux critères d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, la Direction s'engage à saluer, en nombre de personnes, un maximum de collaborateurs n'ayant pas été concernés par des mesures d'augmentations individuelles l'année précédente.

Prime carburant

La société française fait actuellement face à une forte inflation qui impacte notamment et grandement les prix de carburant. Afin de soulager un minimum les collaborateurs, il est prévu une prime carburant.

Cette prime, d’un montant fixe de 50 €, sera octroyée aux collaborateurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs au moment de la signature de l’accord NAO 2022 ;

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ;

• Ne pas avoir bénéficié, en 2022, d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de l’abonnement de transport ;

• Transmettre la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail. De fait, les salariés en 100 % télétravail, qui n’utilisent jamais leur véhicule pour un trajet domicile-travail, sont exclus de l’attribution de la présente prime.

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2023.

Forfait mobilités durables

Afin de soutenir les collaborateurs pour leurs déplacements domicile – lieu de travail et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a souhaité mettre en place le forfait mobilités durables (FMD) au sein de la société Val Solutions.

Le forfait consiste en la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants.

Les modes alternatifs de transport éligibles retenus sont le vélo et le covoiturage.

Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 100 € par année glissante, à raison de 25 € par trimestre.

L’allocation sera versée à condition de satisfaire aux conditions ci-après :

• Justifier d’au moins 6 trajets, soit 3 trajets aller-retour, par trimestre à vélo ou en covoiturage ;

• Fournir mensuellement les justificatifs de trajets effectués, soit :

• Pour le covoiturage, une attestation délivrée par le Registre de preuve de covoiturage via l’opérateur de covoiturage partenaire du RPC (pour les opérateurs référencés) ou une attestation sur l’honneur pour les trajets effectués hors applications de covoiturage enregistrés dans le registre ;

• Pour le vélo, un justificatif des trajets effectués en cas d’utilisation d’une application ou attestation sur l’honneur en cas d’utilisation d’un vélo personnel.

L’indemnité est ouverte aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et est cumulable avec la prise en charge d’une partie de l’abonnement de transports en commun.

La première année de versement couvrira la période de janvier à décembre 2023.

À titre exceptionnel, et uniquement pour soutenir l’achat d’un vélo électrique, il est prévu la possibilité pour les collaborateurs de se voir versé le montant annuel de la prime en une seule fois, sur présentation de la facture.

Ce versement unique n’est pas cumulable avec le versement trimestriel et il sera fait déduction du montant déjà perçu sur l’année glissante.

Mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Au niveau des mesures en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la Direction réitère ses engagements relatifs à l'insertion des travailleurs handicapés par le recrutement ou la réalisation de stages. De plus, comme elle l’a fait les années précédentes, la Direction prévoit de continuer à recourir à des ESAT pour diverses prestations, notamment l’entretien des espaces verts.

À la suite du déploiement de l'initiative DuoDay au sein de l'entreprise en 2021, la Direction a réitéré son engagement à renouveler l’expérience pour l’année 2022 ainsi que celles à venir.

Une campagne de communication auprès des salariés de VAL Solutions a été lancée le 29 septembre 2022 et un appel à participation a été ouvert. En parallèle, une communication externe a également été publiée.

Six propositions de duos émises par les salariés ont été reçues et publiées sur la plateforme DuoDay. Deux d’entre elles ont pu aboutir. En effet, il a été observé cette année une très forte participation et communication de la part des entreprises. Ceci explique que le nombre de candidatures reçu en 2022 soit inférieur à celui de 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de la 26^e édition de Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), des équipes de VAL Solutions, en partenariat avec Ariane Conseil, ont participé au « challenge connecté » au mois de novembre 2022.