Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS" chez DBT-CEV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS DBT CEV domiciliée à Parc Horizon 2000 BREBIERES, à BREBIERES (62117)

Représentée par, Monsieur Alexandre BORGOLTZ, Directeur Général,

D’une part,

ET :

Monsieur Frédéric KAZANIECKI - Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’ensemble des techniciens SAV de l’entreprise bénéficie actuellement d’une prime d’intervention instituée par voie d’usage.

Pour rappel cet usage est défini comme suit :

Lors de chaque déplacement, et outre le remboursement de frais, le salarié perçoit une prime d’intervention calculée par jour et/ou nuit passés à l’extérieur :

• 15 euros/jour en déplacement ;

• 25 euros/nuit en déplacement.

Le montant de la prime d’intervention versé mensuellement est donc fonction des déplacements effectivement réalisés par le collaborateur, ce qui conduit inévitablement à un aléa financier.

Compte tenu de la période écoulée, les salariés concernés ont connu d’importantes variations.

Aussi, les parties se sont rencontrées afin de pallier la situation.

Cet accord annule et remplace toutes les règles sur les indemnités d’intervention et tout autre avantage de même nature en vigueur dans l’entreprise à ce jour.

Le Présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures et à venir ayant le même objet, et donc les contreparties aux déplacements professionnels y compris le remboursement de frais, et ce que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, en ce compris la convention collective renvoyant à l’accord de 1976, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DENONCIATION DE L’USAGE RELATIF A LA PRIME D’INTERVENTION

Les Parties conviennent de dénoncer, à compter 1^er septembre 2021, l’usage constitué par le versement d’une prime d’intervention.

Cette dénonciation concerne tous les salariés ayant la qualité de Techniciens SAV de la société DBT CEV, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps partiel ou complet, étant amené à se déplacer sur chantier dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

La Société DBT s’engage en contrepartie à augmenter significativement le salaire de base des techniciens SAV afin de remédier à l’aléa inhérent au versement de la prime d’intervention qui demeurait lié à la réalisation effective d’intervention nécessitant de passer un jour ou une nuit à l’extérieur.

Les modalités de cette augmentation fixe du salaire de base seront déterminées par un avenant au contrat de travail applicable au 1^er septembre 2021.

Il sera proposé une augmentation du salaire mensuel à 2 550 euros bruts.

Les Frais professionnels inhérents aux déplacements continueront d’être pris en charge dans les conditions telles qu’appliquées actuellement à l’ensemble des collaborateurs et reprises au présent accord.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS DES PETITS ET GRAND DEPLACEMENT

2.1 Notion de « déplacement »

Il y a déplacement lorsque le technicien SAV accomplit une mission extérieure, l’amenant à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité - sans pour autant qu'il y ait mutation - et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

2. Typologie des déplacements

2.2.1 Les petits déplacements

Le petit déplacement est le déplacement nécessitant de se rendre sur un chantier de 1 à 50 km (aller simple) du lieu de départ pour la France et l’étranger.

Le lieu de départ est fixé au domicile du salarié, ou au siège de l’entreprise.

Le nombre de kilomètres entre le chantier et le lieu de départ est calculé à partir du relevé de kilomètres « Mappy », sur la base du trajet le plus court en voiture.

2.2.2 Les grands déplacements

Le grand déplacement est celui qui nécessite de se rendre sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du lieu de départ pour la France et l’étranger.

Le lieu de départ est fixé au domicile du salarié, ou au siège de l’entreprise.

Le nombre de kilomètres entre le chantier et le lieu de départ est calculé à partir du relevé de kilomètres « Mappy », sur la base du trajet le plus court en voiture.

ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PETIT & GRAND DEPLACEMENT

Le barème URSSAF (ACCOSS) est appliqué.

A ce titre, les frais engagés dans le cadre des petits déplacements seront remboursés selon le barème d’indemnités kilométriques URSSAF lorsque les salariés utilisent leur véhicule personnel.

Par ailleurs, les salariés en petit déplacement percevront une indemnité forfaitaire de repas lorsqu’ils seront contraints de déjeuner à l’extérieur d’un montant déterminé par les barèmes URSSAF.

A titre indicatif : Montants au 1^er janvier 2021

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	19,10 €

Petit déjeuner :

Les petits déjeuners à la charge du salarié seront remboursés par la société DBT à hauteur de 10€/jour sur justificatif .

De la même façon, les frais pris en charge lors de grand déplacement en France métropolitaine (déplacement à plus de 50 kilomètres), le seront également sur la base des barèmes prévus par l’URSSAF.

Cette indemnisation de grand déplacement est composée d’une indemnité forfaitaire de repas selon le barème URSSAF.

A titre indicatif : Montants au 1^er janvier 2021

	Repas	Logement et petit déjeuner
		Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)	Autres départements
Pour les 3 premiers mois	19,10 €	68,50 €	50,80 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	16,20 €	58,20 €	43,20 €

Il est précisé que seuls les jours effectivement travaillés donnent lieu au versement des indemnités ci-dessus (sauf empêchement de regagner le domicile les jours non travaillés en raison de l’éloignement ou de nécessité de chantier).

Le grand déplacement, lorsqu’il est effectué à l’étranger, donnera lieu au remboursement :

• du montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié ou pris en charge par la société DBT (règle commune)

• des frais de repas sous forme d’allocations forfaitaires.

Dans ce cas, l’indemnité repas est la même que celle prise en charge lors des déplacements en France.

A noter, que cette indemnité forfaitaire de repas pourra être majorée selon les pays et les barèmes URSSAF

De la même manière, la prise en charge de ces frais, et donc le versement desdites indemnités est expressément exclu pour les jours non travaillés, et ce, même si le salarié reste sur le chantier en dehors des jours effectivement travaillés. Aucune autre indemnité ne sera due.

Enfin, les frais kilométriques lors des grands déplacements sont indemnisés selon le barème de l’URSSAF sauf lorsque les salariés utilisent le véhicule de société.

*Les déplacements sur plusieurs semaines consécutives

Les remboursements au forfait des repas de week-end seront pris en charge par la société en cas de déplacement incluant les week-end et/ou des déplacements de longues durées consécutives.

ARTICLE4. REVISION & DENONCIATION

4.1 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

4.2 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties contractantes par application des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes

Les signataires recevront 1 exemplaire original de l’accord.

Le CSE recevra une copie de l’accord.

ARTICLE 6. DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er septembre 2021 2021.

Le 06/09/2021,

A Brebières

Signature du délégué syndical, Signature de la Direction

Monsieur Frédéric KAZANIECKI Monsieur Alexandre BORGOLTZ